Secteur des soins: certaines mesures prolongées jusqu'au 30 septembre 2023

Le gouvernement fédéral a décidé de prolonger jusqu'au 30 septembre 2023 certaines mesures temporaires pour apporter une solution rapide au manque de personnel dans le secteur des soins.

Le gouvernement fédéral a décidé de prolonger certaines mesures temporaires qu'il avait pris pour faciliter l’occupation dans le secteur des soins, et donc pour y augmenter le nombre de travailleurs.

Ces mesures seront les suivantes :

• la possibilité d’occuper des pensionnés sous des régimes avantageux au niveau fiscal et social;
• l’occupation flexible de pensionnés dans un régime à temps partiel.

Nous les commentons ci-après.

1. Le secteur des soins

Ces mesures concernent les employeurs du secteur des soins.

Le secteur des soins regroupe les services et les organisations de soins publics ou privés, d’accueil et d’assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables, y compris les victimes de violences intrafamiliales.

Pour le secteur privé, ces services ou organisations relèvent des commissions paritaires suivantes :

• la commission paritaire 318 pour les services des aides familiales et des aides seniors,
• la commission paritaire 319 des établissements et services d’éducation et d’hébergement,
• la commission paritaire 330 des établissements et des services de santé,
• la commission paritaire 331 pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé,
• la commission paritaire 332 pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé,
• la commission paritaire 322 pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur ressortissant à une des commissions paritaires susmentionnées.

Par secteur des soins public, on entend les établissements ou services publics dont le code NACE est 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996 et 88999.

Le secteur des soins comprend aussi :

• les établissements et les centres privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus,
• les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, et ce pour toutes les activités qui sont liées à l’exploitation d’un centre de vaccination.

2. Occupation d’un pensionné

Durant les troisième et quatrième trimestres 2022 et le premier, deuxième et troisième trimestre 2023, un pensionné peut effectuer des prestations dans le secteur des soins tout en étant soumis à un régime avantageux sur le plan fiscal et social.

2.1. Qui ? 

Dans le cadre de cette mesure, un pensionné est :

• soit un bénéficiaire effectif d’une pension de retraite ou de survie à la date du 1^er juillet 2022;
• soit un bénéficiaire effectif d’une pension de retraite ou de survie qui a atteint l’âge de 65 ans avant le premier jour du mois concerné.

2.2. Aucune cotisation personnelle de sécurité sociale

Sur la rémunération brute de ses prestations effectuées chez un employeur du secteur des soins de santé, le travailleur-pensionné bénéficie de l’éventuel bonus à l’emploi, mais également d’une réduction supplémentaire de ses cotisations personnelles (13,07 %) : aucune cotisation personnelle de sécurité sociale n'est donc due sur cette rémunération brute.

Cette dispense vaut pour toutes les cotisations personnelles qui doivent être payées au cours du 3^ème et du 4^ème trimestres 2022 et du 1er trimestre au 3ème trimestre 2023, aussi bien sur les rémunérations ordinaires que sur les primes qui sont payées, le pécule simple de sortie employés et/ou les indemnités de rupture dues pour cette période.

2.3. Imposition

La rémunération imposable pour des prestations effectuées dans le secteur des soins (le pécule de vacances est compris, les indemnités reçues pour une perte de revenus ou suite à la fin du contrat de travail ne sont pas comprises) est taxée séparément à 33 %. Elle ne sera donc pas reprise dans l’autre rémunération imposable taxée progressivement.  On ne tiendra par contre pas compte de cette taxation séparée dans la retenue du précompte professionnel.

Ces revenus n’entrent pas en compte dans le cadre du cumul de la pension et des revenus professionnels.

3. Occupation flexible des pensionnés dans le secteur des soins

Deux mesures sont prévues :

• Le délai de communication des horaires individuels de travail est de trois jours ouvrables pour les travailleurs à temps partiel occupés selon un horaire variable.
• La durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps partiel peut être inférieure au tiers de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein qui, dans l’entreprise, relèvent de la même catégorie.

Pour mettre en place ces mesures, l’employeur doit consulter et en informer les organes de concertation mis en place au niveau de l'entreprise.

4. Durée de validité

Ces mesures étaient applicables du 1^er juillet au 31 décembre 2022, ont été prolongées jusqu'au 31 mars 2023 et seront prolongées au 30 septembre 2023. 

Source: Loi programme du 4 juillet 2023, MB du 11 juillet 2023