Complément supplémentaire de 5 euros pour le chômage temporaire à partir de 2024 : quelques précisions du SPF ETCS

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À partir du 1er janvier 2024, les employeurs devront verser un complément supplémentaire de 5 euros à leurs travailleurs en chômage temporaire. Ce complément sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire, sauf cas de force majeure.


À partir du 1er janvier 2024, les allocations de chômage temporaire - hors cas de force majeure - ne seront plus calculées sur la base de 65 %, mais de 60 % du salaire (plafonné). Cette diminution sera en partie compensée par le fait que le travailleur concerné recevra un complément, en plus de son allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire.

Entre-temps, l’AR prévoyant une diminution des allocations de chômage temporaire à partir de 2024 a été publié au Moniteur belge du 22 décembre 2023.

Champ d’application

Les ouvriers et les employés ont droit à ce complément pour toutes les formes de chômage temporaire, à l’exception des cas de force majeure (médicale).

Cela signifie que le complément doit être versé non seulement pour les formes classiques de chômage temporaire (raisons économiques, problèmes techniques et intempéries), mais aussi, par exemple, en cas de fermeture collective pour cause de vacances annuelles ou à un repos compensatoire.

Montant

Le complément s’élève à 5 euros. Ce montant est lié à l’indice pivot en vigueur au 1er janvier 2024 et il augmentera en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Le montant pour les travailleurs à temps partiel est également de 5 euros. 

Droit au paiement

Travailleurs dont le salaire mensuel ne dépasse pas 4 000 euros

Le supplément est dû pour chaque jour pour lequel des allocations de chômage temporaire sont versées.

Travailleurs dont le salaire mensuel est supérieur à 4 000 euros

Le complément doit être versé pour chaque jour pour lequel des allocations de chômage temporaire sont versées et seulement à partir du 27e jour de chômage temporaire chez le même employeur au cours de l’année calendrier. Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure ne sont pas pris en compte. Aucun complément ne doit être versé pour les 26 premiers jours de chômage temporaire chez le même employeur au cours de l’année civile.

Plafond salarial de 4000 euros

Le montant de 4000 euros sera ajusté chaque année et pour la première fois à partir de 2025, comme les plafonds de rémunération utilisés dans le cadre de la loi relative aux contrats de travail. 

Le SPF ETCS accepte que, pour déterminer cette limite de 4.000 euros, le salaire déjà déclaré soit utilisé comme base de calcul des allocations de chômage temporaire, c'est-à-dire le salaire théorique perdu, repris sur la DRS scénario 5 - Déclaration mensuelle de chômage temporaire. En revanche, les éléments de salaire qui sont accordés indépendamment du nombre de jours effectivement prestés au cours du trimestre, comme la prime de fin d'année, sont exclus. Il s'agit des montants repris sous le code 2 dans la DMFA.

Le SPF ETCS a également confirmé que cette limite de 4000 euros par mois ne dépend pas de la fraction d’occupation du travailleur. La même limite s'applique donc aux travailleurs à temps partiel.

Pour chaque jour couvert par des allocations de chômage temporaire

Ces 5 euros sont accordés « pour chaque jour couvert par l’allocation de chômage ».

Les travailleurs ne les recevront donc que pour les jours où ils perçoivent des allocations de chômage, c’est-à-dire un maximum de 6 jours par semaine.

Le nombre de jours couvert par une allocation est toujours exprimé dans le régime de 6 jours. Ce qui veut dire qu’il y a lieu de convertir le nombre de jours/heures de chômage temporaire qu’un travailleur comptabilise au cours d’un mois donné. Cette conversion se fait à l’aide des formules suivantes :

  • Pour un travailleur à temps plein ou assimilé, ou pour un travailleur à temps partiel avec maintien des droits sans allocation de garantie de revenus :

    • Le nombre d'allocations journalières = (PX6) / Q, où

      • P = nombre d'heures de chômage temporaire dans le mois
      • Q = nombre d'heures de travail par semaine effectuées par le travailleur dans l’entreprise
  • Pour un travailleur à temps partiel avec maintien des droits et avec une allocation de garantie de revenus :
    • Le nombre d'allocations journalières = (PX6) / S, où

      • P = nombre d'heures de chômage temporaire dans le mois
      • S = nombre d'heures de travail par semaine effectuées par un travailleur occupé à temps plein dans la même fonction et dans la même entreprise

Règles d'arrondissement dans ces deux situations : 
Lorsque la fraction décimale du résultat obtenu est inférieure à 0,25, le résultat est arrondi à l'unité inférieure; lorsque cette fraction est égale ou supérieure à 0,25 sans atteindre 0,75, le résultat est arrondi à 0,50; lorsque cette fraction est égale ou supérieure à 0,75, le résultat est arrondi à l'unité supérieure.
Example : pour un travailleur à temps plein avec 2 jours de chômage temporaire de 8 heures dans un régime de 40 heures : (16x6) /40 = 2,4 ou 2,5 indemnités journalières.

  • Pour un travailleur à temps partiel volontaire : 

    • Le nombre d'allocations journalières = (PX12) / S, où

      • P = nombre d'heures de chômage temporaire dans le mois
      • S = nombre d'heures de travail par semaine effectuées par un travailleur occupé à temps plein dans la même fonction et dans la même entreprise

Règles d'arrondissement : 

La fraction décimale du résultat obtenu est arrondie soit à l'unité supérieure, soit à l'unité inférieure selon qu'elle atteint ou non 0,50.

Obligation de paiement 

L’employeur est tenu de verser ces 5 euros aux travailleurs concernés, sauf si ce complément est à la charge d’un fonds de sécurité d’existence, conformément à une CCT rendue obligatoire par le Roi.

Caractère « supplémentaire »

Comme indiqué ci-dessus, le montant des allocations de chômage temporaires diminuera à partir de 2024. Le nouveau complément de 5 euros devant compenser cette diminution, il devra donc être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises.

Cela signifie donc que :

  • ce complément devra être versé en plus du complément minimum légal de 2 euros pour les ouvriers en cas de chômage temporaire pour raisons économiques, panne technique, intempéries et raisons économiques ;
  • ce complément devra être versé en plus du complément minimum légal de 5 euros (ou de 6,22 euros si l’employeur utilise la CCT complémentaire n°172 du CNT) pour les employés en cas de chômage temporaire pour raisons économiques ;
  • lorsqu’une convention collective sectorielle accorde déjà aux ouvriers et/ou aux employés un montant plus élevé que les compléments minimaux légaux pour les ouvriers et les employés en cas de chômage temporaire, le nouveau complément devra toujours être payé en plus de ce montant.

Exception

L’employeur ne doit pas payer le montant si une convention collective l’oblige à : 

  • garantir au travailleur, en cas de chômage temporaire, le paiement d’un pourcentage de son salaire,
  • et seulement dans la mesure où ce pourcentage garantit au travailleur un montant au moins équivalent à celui auquel il aurait droit s’il bénéficiait de ce complément de 5 euros.

Comme les allocations de chômage temporaire seront calculées à 60 % au lieu de 65 % du salaire (plafonné) à partir du 1er janvier 2024, l’employeur ne devra pas payer le complément de 5 euros si le travailleur est couvert par l’application d’une convention collective qui lui garantit le maintien d’un pourcentage de l’ancien salaire.

Concernant l'exception prévue, on peut se poser la question suivante : les employeurs qui garantissent l'entièreté ou une partie du salaire net de leurs travailleurs (par exemple 80 ou 90%) en cas de chômage temporaire doivent-ils encore payer ce supplément, même si cette garantie n'est pas prévue par une CCT ?

Le SPF ETCS nous a confirmé que cette dispense s'applique également lorsqu’une garantie identique est accordée par l'employeur sur la base d'une autre source légale, par exemple le règlement de travail ou le contrat de travail individuel, aux mêmes conditions que celles décrites ci-dessus (c'est-à-dire que l'employeur garantit au travailleur le maintien d'un pourcentage du salaire perdu supérieur au pourcentage de l'allocation de chômage temporaire, et pour autant que le montant dû par l'employeur soit au moins équivalent au montant que le travailleur aurait perçu s'il avait reçu le complément).

Entrée en vigueur

Le supplément de 5 euros s’applique pour chaque jour couvert par les allocations de chômage temporaire à partir du 1er janvier 2024.

 

Sources : 

  • Loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. du 23 novembre 2023 ;
  • Loi-programme du 22 décembre 2023, M.B. du 29 décembre 2023.
  • Nouvelle article 29 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.
  • Courrier du SPF ETCS du 8 janvier 2024.