Confection des bulletins de vote au jour X + 77 (Y - 13)

Dès que les listes de candidats sont définitives, donc dès le jour X + 77 (se situant en le 3 et le 16 novembre 2020), l'employeur peut procéder à la confection des bulletins de vote.

Responsabilité de l'employeur

Les bulletins de vote sont confectionnés par les soins de l'employeur, qui en porte la responsabilité.

Forme du bulletin de vote

Le bulletin de vote doit être conforme au modèle légal.

L'en‑tête du bulletin comporte le sigle des organisations représentatives des travailleurs et des organisations représentatives des cadres et le numéro qui leur a été attribué par le tirage au sort, ainsi que les numéros attribués aux listes présentées par des cadres individuels.

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a procédé au tirage au sort des numéros d’ordre à attribuer aux listes de candidats déposées par les organisations syndicales pour les élections sociales 20202 :

Les noms des candidats figurent sur les bulletins de vote dans l'ordre de leur présentation par leur organisation, suivis de la lettre H ou F selon qu'il s'agit d'un candidat ou d'une candidate. Les femmes mariées ou veuves figurent sur les bulletins sous leur nom de jeune fille, éventuellement précédé du nom de leur époux ou de leur époux décédé.

Les noms des candidats figurant sur les bulletins doivent être conformes à ceux qui figurent sur les listes définitives de candidats.

Pour les entreprises relavant de la Commission paritaire des entreprises de travail adapté et ateliers sociaux (CP 327), il est possible d'ajouter sur les bulletins de vote la photo de chaque candidat pour autant que le handicap des électeurs le justifie et moyennant l'accord de l'employeur et de toutes les organisations représentatives des travailleurs qui ont déposé des listes de candidats. Cet ajout de photos sur les bulletins de vote doit se faire conformément au modèle légal.