Coronavirus : absence autorisée rémunérée pour passer un test de dépistage décidé via le Self Assessment Testing Tool

Par  DE BOECK Ilona - Legal advisor Sr. , le 24 Novembre 2021

Lorsqu’un travailleur reçoit le conseil de se faire tester après avoir utilisé le Self Assessment Testing Tool, il peut s’absenter, tout en conservant sa rémunération, le temps nécessaire au test.

Le Self Assessement Testing Tool consiste en un questionnaire en ligne qui permet à celui qui le remplit de savoir si un test de dépistage est conseillé dans sa situation. Une personne qui présente des symptômes légers qui pourraient faire penser au covid-19 peut obtenir un code d’activation et se faire tester gratuitement après avoir rempli ce questionnaire en ligne.

La CCT n° 160 du CNT règle les absences des travailleurs qui se font tester sur la base de l’analyse et du conseil obtenus avec cet outil.

Champ d’application

Cette CCT concerne les travailleurs et les employeurs qui les occupent lorsqu’un travailleur reçoit le conseil de se faire tester après avoir rempli le questionnaire d’autoévaluation.

En revanche, elle ne s’applique pas aux personnes suivantes :

• aux personnes qui présentent des symptômes graves, qui appartiennent à un groupe à risque, ou dont l’état de santé se dégrade rapidement et qui se verront conseiller par le Self Assessment Testing Tool de contacter un médecin ;
• aux travailleurs qui, par la nature de leurs symptômes, se sentent trop malades pour aller travailler : ils devront alors consulter un médecin qui constatera leur incapacité de travail ;
• aux travailleurs qui se font tester après un contact à haut risque, pour obtenir un covid safe ticket valide ou pour voyager.

Durée de l’absence 

La durée de l’absence varie en fonction de la capacité du travailleur à télétravailler :

1. Le travailleur qui ne peut pas télétravailler est autorisé à s’absenter du travail pendant le temps qui est nécessaire pour passer un test de dépistage et obtenir le résultat, avec un maximum de 36 heures à partir de l’établissement de l’attestation d’absence par le Self Assessment Testing Tool.
2. Le travailleur qui peut télétravailler peut s’absenter le temps nécessaire pour passer un test de dépistage. Dans ce cas, il peut continuer l’exécution de son contrat de travail en télétravaillant jusqu’à ce qu’il obtienne le résultat de son test, avec un maximum de 36 heures à partir de l’établissement de l’attestation d’absence par le Self Assessment Testing Tool.

Modalités

1. Le travailleur doit immédiatement transmettre à son employeur l’attestation d’absence établie par le Self Assessment Testing Tool.

Si, selon le résultat du questionnaire d’autoévaluation, le travailleur reçoit le conseil de se faire tester, il recevra également une attestation précisant le jour et l’heure à laquelle le code d’activation du test a été émis.

D’après le principe de la protection de la vie privée, le travailleur n’est pas tenu de communiquer à son employeur le questionnaire rempli et/ou le résultat du test !

2. Le travailleur doit utiliser l’absence aux fins pour lesquelles elle a été autorisée. 

Le travailleur doit se faire tester dès que possible après en avoir reçu le conseil et dans l’établissement dont il peut raisonnablement s’attendre à recevoir le résultat du test le plus rapidement possible et qui se trouve à une distance raisonnable de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail. Il s’agira le plus souvent de la pharmacie (de garde) de son quartier où il pourra passer un test rapide, bien qu’un certain nombre de centres de test travaillent également avec des tests antigéniques rapides.

3. Dès qu’il connaît le résultat de son test, le travailleur doit confirmer à son employeur sa reprise du travail ou son absence prolongée.

Si le test est positif, un médecin déterminera si le travailleur doit rendre un certificat médical ou un certificat de quarantaine. Si le résultat est négatif, un travailleur qui ne peut pas télétravailler reprendra le travail.

Droit à la rémunération

Durant son absence, le travailleur a droit à un salaire garanti correspondant à son salaire normal, conformément à la législation relative aux jours fériés.  Cette absence justifiée est assimilée à des prestations effectives de travail.

Nombre limite d’absences

Afin d’éviter les abus, le travailleur ne peut recourir à cette possibilité que trois fois durant la durée de validité de la CCT.

Entrée en vigueur

La CCT n° 160 du CNT est conclue pour une durée déterminée, du 19 novembre 2021 au 28 février 2022 inclus.