Coronavirus : Des prestations effectuées par un étudiant pendant le 3ième trimestre 2021 seront également neutralisées pour le contingent de 475 heures.

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La neutralisation des heures 'étudiant' pour le contingent de 475 heures n'est pas seulement prolongée au 3e trimestre 2021 mais elle est surtout valable pour tous les étudiants quel que soit le secteur dans lequel ils sont occupés.

Dans un précédent article, nous vous informions de la neutralisation des heures 'étudiant' pour le contingent de 475 heures dans certains secteurs. Cette mesure est non seulement prolongée au 3e trimestre 2021 mais elle est surtout valable pour tous les étudiants quel que soit le secteur dans lequel ils sont occupés.

Contexte

Lors de l'occupation d'un étudiant, vous pouvez, sous certaines conditions, être dispensé du paiement des cotisations de sécurité sociales ordinaires. Dans ce cas, seule une cotisation de solidarité de 8,14 % est due (5,43 % à charge de l'employeur, 2,71 % à charge de l'étudiant).

L'une des conditions pour pouvoir bénéficier du régime ONSS avantageux est le fait que l’étudiant ne doit pas prester plus de 475 heures, réparties sur l’année calendrier.

En raison de la crise sanitaire provoquée par le covid-19, il y a un besoin accru de main-d'œuvre dans tous les secteurs. Des mesures complémentaires sont donc prises par rapport au plafond des 475 heures par année calendrier dans le cadre du travail des étudiants dans tous les secteurs.

Quels employeurs sont visés ?

Cette mesure s'applique à tous les secteurs.

Quelle mesure ?

Neutralisation des heures 'étudiant'

Dans tous les secteurs, les heures étudiant prestées pendant le 3e  trimestre 2021 n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul du contingent des 475 heures par année calendrier pour bénéficier du régime étudiant sous cotisation de solidarité.

En pratique:

  • pendant le 3e trimestre 2021, l'étudiant peut effectuer des prestations de travail au-delà du contingent de 475 heures;
  • le contingent des heures étudiant sera adapté pour le trimestre concerné;
  • les règles ordinaires pour une déclaration en tant qu'étudiant demeurent applicables: Dimona 'STU' suivie d'une déclaration Dmfa avec les heures prestées.

Limitation ?

Cette mesure est limitée au 3e trimestre 2021

Et au niveau fiscal ?

Aucun précompte professionnel ne doit pas non plus être retenu sur la rémunération pour ces prestations.

Un loi du 18 juillet 2021 dispose que la rémunération pour ces prestations ne constitue pas non plus des moyens d'existence dont il y a lieu de tenir compte pour déterminer si l'étudiant est personne à charge.

 

Source légale:

  • Loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien provisoires en raison de la pandémie-covid-19 (MB du 13 juillet 2021);
  • Loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien provisoires en raison de la pandémie-covid-19 (MB du 29 juillet 2021);
  • Arrêté royal du 24 juillet 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant.