Coronavirus : la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus et à la guerre en Ukraine risque ne plus être possible après le 30 juin 2022 !

Par  DE BOECK Ilona - Legal advisor Sr. , le 23 Mai 2022

La chance est réelle que le chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus et à la guerre en Ukraine ne sera pas prolongé après le 30 juin 2022. Les employeurs qui prévoient de recourir au chômage temporaire après cette date ont donc intérêt à déjà préparer les éléments nécessaires.

Jusqu’au 30 juin 2022, les employeurs peuvent suivre la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus et à la guerre en Ukraine. Selon nos informations, cette mesure disparaîtra au 1er juillet 2022.

Les entreprises qui estiment qu'elles devront encore recourir au chômage temporaire après le 30 juin 2022, devraient donc également tenir compte d'un scénario dans lequel la procédure simplifiée de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la pandémie du coronavirus et de la guerre en Ukraine ne serait pas prolongée après cette date. Par mesure de précaution, il est donc dans leur intérêt de préparer d'ores et déjà les formulaires de demande nécessaires pour mettre leur personnel en chômage temporaire pour raisons économiques à partir du 1er juillet 2022 selon les règles qui s'appliquaient avant mars 2020.

Nous rappelons donc dans cet article la marche à suivre pour placer des ouvriers ou des employés en chômage temporaire pour raisons économiques selon ces règles.

1. Chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers

1.2. Durée de la période de suspension

L’employeur pourra placer un ouvrier en chômage temporaire pendant :

• Maximum 4 semaines consécutives lorsque la suspension est complète, en respectant une semaine de travail obligatoire avant toute nouvelle période de chômage.
• Maximum 3 mois consécutifs lorsque la suspension est partielle dans un régime de moins de 3 jours de travail par semaine ou de moins d’une semaine de travail toutes les deux semaines, en respectant une semaine de travail obligatoire avant une nouvelle période de chômage.

S’il existe dans votre commission paritaire un régime dérogatoire sectoriel prévoyant des périodes plus longues que celles mentionnées ci-dessus, ce sont ces périodes plus longues qui sont applicables. Consultez à ce sujet notre information sectorielle se rapportant à votre commission paritaire, disponible sur notre site.

1.3. Quelles formalités ?

Les formalités suivantes doivent être respectées :

• Notification aux ouvriers du premier jour de chômage prévu au moins sept jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu (le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu ne sont pas inclus dans ces sept jours). Par exemple, la notification devra avoir lieu le 23 juin 2022 pour que la période de chômage temporaire puisse commencer le 1er juillet 2022. Pour le secteur de la construction où un autre régime existe, la notification devra avoir lieu le 27 juin 2022 au plus tard.
• Envoi de la communication électronique prévisionnelle à l’ONEM le jour de la notification aux ouvriers.
• Communication au conseil d’entreprise (ou, à défaut, à la délégation syndicale) le jour de la notification aux ouvriers.
• Remise du formulaire de contrôle C3.2A aux ouvriers au plus tard le premier jour de chômage effectif du mois et reprise des données dans le livre de validation (sous forme électronique ou papier). Dans le secteur de la construction l’employeur devra de nouveau délivrer la carte de contrôle C.3.A - construction à l’ouvrier et l’ouvrier devra l’avoir sur lui et le remplir si nécessaire.
• Communication mensuelle à l’ONEM du premier jour de chômage effectif via le portail de la sécurité sociale. L’employeur est dispensé de cette obligation s’il a déjà effectué une déclaration d’un premier jour de chômage effectif pour intempérie ou accident technique pour l’ouvrier concerné au cours du mois calendrier.
• Déclaration électronique - DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés » (WECH 002).
• Déclaration électronique - DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés » (WECH 005). 

2. Chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés

2.1. Quand ?

Le chômage temporaire pour raisons économiques pour employés est possible si une des conditions suivantes est remplie :

• Diminution du chiffre d’affaires ou de la production d’au moins 10 % durant l’un des quatre trimestres précédant la demande d’instauration du régime par rapport au même trimestre de l’une des deux années calendrier précédant la demande.
• Chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers d’au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l’ONSS durant le trimestre précédant le trimestre de la demande.
• Baisse d’au moins 10 %, des commandes durant l’un des quatre trimestres précédant la demande d’instauration du régime par rapport au même trimestre de l’une des deux années calendrier précédant la demande.
• Reconnaissance par le ministre de l’Emploi.

L’employeur devra remettre à l’ONEM un formulaire C106 A dans lequel il démontrera qu’il remplit une de ces conditions. Ce formulaire doit être renvoyé par recommandé au service « Chômage temporaire » du bureau du chômage compétent pour le lieu où le siège social de l’entreprise est établi au moins 14 jours avant la première notification du chômage temporaire pour raisons économiques aux employés. Dans le cas qui nous préoccupe ce sera le 10 mars au plus tard.

En outre, l'employeur doit également être lié par une CCT ou un plan d'entreprise s'il souhaite demander le chômage temporaire pour des raisons économiques pour ses employés.

2.2. CCT ou plan d’entreprise

Dans le formulaire qu’il doit remettre à l’ONEM, l’employeur doit mentionner la CCT ou le plan d’entreprise auquel il est lié. Il y a deux options possibles dans ce cadre :

Option 1 : l’employeur doit être lié par :

1. soit une CCT sectorielle (pour en savoir plus à ce sujet, consultez la documentation sectorielle relative à votre commission paritaire, disponible sur notre site internet),
2. soit une CCT d’entreprise, à défaut d’une CCT sectorielle et si l’entreprise compte une délégation syndicale. Si aucun résultat n’est atteint dans les deux semaines qui suivent le début des négociations entamées avec la délégation syndicale en vue de conclure une CCT d’entreprise, l’employeur peut appliquer ce régime de chômage temporaire à ses employés, à condition d’être lié par un plan d’entreprise approuvé par la Commission « Plans d’entreprises » (voir point 3),
3. un plan d’entreprise approuvé par la Commission « Plans d’entreprises », à défaut de CCT sectorielle et si l’entreprise ne compte pas de délégation syndicale. Ce plan, accompagné d’une demande motivée, doit être envoyé par recommandé au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et concertation sociale, rue Ernest Blérot, 1, 1070 Bruxelles, qui le soumettra à la Commission « Plans d’entreprises ». La commission dispose ensuite de deux semaines pour accepter ou rejeter le plan. Vous ne pourrez appliquer ce régime qu’une fois votre plan approuvé par la Commission. Le formulaire C 106A, qui doit être remis à l’ONEM, doit être joint au plan d’entreprise (voir point 2.1.).

La CCT d’entreprise ou le plan d’entreprise doivent reprendre un certain nombre d’éléments. Votre Payroll Advisor peut vous fournir un modèle de CCT ou de plan d’entreprise précomplété.

Option 2 : l'employeur introduit le chômage économique sur base de la CCT n° 159 du CNT :

En effet, la CCT n° 159 conclue au Conseil national du travail permet également aux employeurs de mettre les employés en chômage temporaire pour des raisons économiques sans qu'une CCT ou un plan d'entreprise soit nécessaire. Cette CCT est valable du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 juin 2023.

La CCT no 159 a été précédée par la CCT no 148 (valable du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021). Les employeurs qui ont déjà introduit un C106A en se basant sur la CCT no 148 (ce document ne mentionne en effet la CCT no 149 qu’à partir du 9/9/2021) ne doivent pas de nouveau prouver qu’ils remplissent un des critères nécessaires pour être considéré comme entreprise en difficulté. L’employeur doit informer le bureau de chômage de la prolongation, en utilisant un nouveau formulaire C106A, sans remplir la rubrique III. Il doit en outre préciser qu’il s’agit d’une prolongation d’une autorisation précédente (en renvoyant vers l’approbation précédente). La prolongation vaut pour la durée de validité de la CCT suivante.

2.3. Durée de la période de suspension

L’employeur pourra placer un employé en chômage temporaire pendant :

• maximum 16 semaines par année calendrier lorsque la suspension est complète ;
• maximum 26 semaines par année calendrier lorsque la suspension est partielle.

2.4. Quelles formalités ?

Les formalités suivantes doivent être respectées :

• Notification aux employés du premier jour de chômage prévu au moins sept jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu (le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu ne sont pas inclus dans ces sept jours). Par exemple, la notification devra avoir lieu le 23 juin 2022 pour que la période de chômage temporaire puisse commencer le 1er juillet 2022.
• Envoi de la communication électronique prévisionnelle à l’ONEM le jour de la notification aux employés,
• Communication au conseil d’entreprise (ou, à défaut, à la délégation syndicale) le jour de la notification aux employés.
• Remise du formulaire de contrôle C3.2A aux employés au plus tard le premier jour de chômage effectif du mois et reprise des données dans le livre de validation (sous forme électronique ou papier).
• Communication mensuelle à l’ONEM du 1er jour de chômage effectif via le portail de l’ONSS.
• déclaration électronique - DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés » (WECH 002).
• Déclaration électronique - DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés » (WECH 005).

2.5. Supplément

Lorsque l’employeur place l’employé en chômage temporaire pour raisons économiques, il doit lui verser un supplément, en plus des allocations de chômage temporaire. 

Ce supplément doit être au moins équivalent au supplément accordé aux ouvriers du même employeur et/ou de la commission paritaire dont relève l’employeur qui bénéficient d’allocations de chômage pour cause de chômage temporaire pour raisons économiques occupés dans la même entreprise ou en l’absence de tels ouvriers, au supplément prévu par la commission paritaire dont relèverait l’entreprise si elle occupait des ouvriers avec :

• un montant minimum de 5,63 euro par jour de chômage temporaire en application de la CCT n° 159 du CNT ;
• un montant minimum de 2 euro par jour de chômage temporaire en application d'une CCT (au niveau sectoriel ou d'entreprise) ;
• un montant minimum de 5 euro par jour de chômage temporaire en application d'un plan d'entreprise.