Coronavirus : mesures concernant la succession de contrats à durée déterminée

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Les règles relatives à la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs sont temporairement assouplies pour certains employeurs qui occupent des travailleurs se trouvant en chômage temporaire.


Comme nous vous l’annoncions, des mesures de soutien ont été adoptées dans le cadre de la seconde vague de coronavirus. Vous pouvez consulter notre article pour un aperçu général de toutes ces nouveautés. Dans les lignes qui suivent, nous vous en disons plus sur la mesure concernant la succession de contrats à durée déterminée. 

Qui ?

Cette mesure concerne les employeurs du secteur des soins de santé, de l’enseignement et d’établissements et de centres de tracing.

Quoi ?

Principe

La succession de contrats à durée déterminée fait naître entre les parties une relation de travail à durée indéterminée sauf si l’employeur peut démontrer que la succession de ces contrats était justifiée par la nature du travail ou par d’autres raisons légitimes.

La loi prévoit deux dérogations à ce principe :

  • les parties peuvent conclure au maximum quatre contrats à durée déterminée successifs d’une durée d’au moins trois mois chacun sans que la durée totale de ces contrats ne dépasse deux ans ;
  • moyennant l’autorisation du Contrôle des lois sociales, les parties peuvent conclure des contrats à durée déterminée successifs d’une durée d’au moins six mois chacun, à condition que la durée totale de ces contrats n’excède pas trois ans.

Si les conditions relatives à ces dérogations ne sont pas remplies, les parties aux contrats à durée déterminée successifs sont liées par une relation de travail à durée indéterminée.

Dérogation temporaire

Les employeurs précités ont la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs sans que cette succession de contrats ne fasse naître entre les parties un contrat à durée indéterminée pour autant que ces contrats soient :

  1. d’une durée d’au moins sept jours ;
  2. conclus avec des travailleurs se trouvant en chômage temporaire ;
  3. conclus avec un employeur autre que celui où le travailleur se trouve en chômage temporaire.

On notera que le travailleur a le droit de mettre fin à ces contrats de travail sans préavis.

Quand ?

Cet assouplissement est applicable du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021.

 

Source

Art. 41 et 42 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B., 30 décembre 2020.