Coronavirus : mise à disposition de travailleurs dans les secteurs des soins et de l’enseignement

Pour permettre aux secteurs des soins et de l’enseignement de faire face aux difficultés en matière d’emploi et d’organisation durant la crise sanitaire, il est possible de mettre à leur disposition, sous certaines conditions, des travailleurs permanents occupés dans d’autres entreprises.

1. Principe

La mise à disposition de travailleurs auprès d’utilisateurs est interdite, sauf exceptions prévues par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

2. Dérogation temporaire

Les mesures de soutien apportent une dérogation temporaire à cette interdiction de mise à disposition.

Cette dérogation permet à un employeur de mettre ses travailleurs permanents à la disposition d’un utilisateur appartenant aux secteurs des soins et de l'enseignement.

Cette mesure temporaire est de nouveau possible du 1er janvier au 31 mars 2022.

3. Conditions de la mise à disposition

Si un employeur souhaite, en dehors de son (ses) activité(s) normale(s), mettre ses travailleurs permanents à la disposition d'un utilisateur, il sera tenu de respecter les conditions suivantes :

• l’utilisateur doit appartenir au secteur des soins ou de l’enseignement ;
• la mise à disposition doit avoir lieu entre le 1er janvier et le 31 mars 2022 ;
• les travailleurs permanents mis à disposition doivent être entrés en service auprès de l’employeur concerné avant le 1er octobre 2021.

Qu'entend-on par secteur des soins?

• Les services et les organisations de soins, d'accueil et d'assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables dont les victimes de violences intra-familiales publics ou privés.

Pour le secteur privé, ces services ou organisations appartiennent aux commissions paritaires suivantes : 318, 319, 330, 331, 332,  322.

Par secteur des soins public, on entend les établissements ou services publics dont le code NACE est 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996 et 88999.

• Les établissements et les centres privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
• Les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l'exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 et ce pour toutes les activités qui sont liées à l'exploitation d'un centre de vaccination.

4. Procédure

Il n’y a pas de procédure spécifique pour ce faire. Il suffit de fixer, à l'avance, les conditions et la durée de la mise à disposition dans un document écrit signé par l'employeur, l'utilisateur et le travailleur avant le début de la mise à disposition.

5. Conditions de travail et de rémunération pendant la mise à disposition

Durant la période de mise à disposition, le contrat initialement conclu entre l’employeur et le travailleur reste en vigueur.  

Toutefois, les salaires, indemnités et avantages ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux reçus par les travailleurs exerçant les mêmes fonctions dans l’entreprise de l’utilisateur. L’utilisateur qui recourt aux services du travailleur devient solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, des salaires, indemnités et autres avantages qui découlent du contrat de travail d’origine.

Enfin, durant la mise à disposition, l’utilisateur est également responsable de l’application de la législation en matière de règlementation et de protection du travail. Cela vaut pour les règles en matière de durée du travail mais aussi pour celles relatives à la sécurité et la santé des travailleurs.

Source :  

Loi du 14 février 2022 portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 9 mars 2022.