Coronavirus: nouvelle réduction groupe-cible pour le secteur des hôtels

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Une réduction groupe-cible pour 5 travailleurs par unité d'établissement est prévue pour soutenir certains employeurs du secteur hôtelier durement touché par le crise sanitaire liée au Covid-19 pour le 2ème trimestre 2021


Depuis le début de cette crise sanitaire, le secteur hôtelier a été durement touché par la crise sanitaire du Covid-19.

Une mesure de soutien temporaire est dès lors prévue pour certains employeurs du secteur hôtelier et ce, pour atténuer l’impact de la pandémie Covid-19.

Cette mesure prend la forme d'une réduction des cotisations patronales de base pour le 2ème trimestre 2021.

Pour quels employeurs ?

Les employeurs visés sont les suivants (conditions cumulatives) :

  • les employeurs qui ressortent de la commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302; catégorie ONSS 017 ou 317);
  • qui ont pour activité principale l'exploitation d'un hôtel ou la fourniture d'un hébergement, ou qui ont une unité d'établissement exerçant cette activité;
    • Concrètement, l'ONSS signale que les codes NACE suivants sont concernés:
      • 55.100: Hôtels et hébergement similaire
      • 55.201: Auberges pour jeunes
      • 55.202: Centres et villages de vacances
      • 55.203: Gites de vacances, appartements et meublés de vacances
      • 55.204: Chambres d’hôtes
      • 55.209: Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.
      • 55.300: Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
      • 55.900: Autres hébergements

En ce qui concerne les unités d’établissement, elles doivent exploiter un hôtel ou fournir un hébergement tel que défini dans les codes Nace repris ci-dessus

  • qui ont une diminution effective du chiffre d'affaires ou de la masse salariale selon la catégorie à laquelle ils appartiennent:
    • Catégorie 1: employeurs assujettis à la TVA qui introduisent une déclaration TVA périodique:
      • Ces employeurs entrent en ligne de compte pour autant qu'ils démontrent une diminution du chiffre d'affaires de minimum 60 % (résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA) au 2e trimestre 2021 par rapport au 2e trimestre 2019.
    • Catégorie 2: employeurs assujettis à la TVA qui introduisent une déclaration TVA non périodique:
      • Ces employeurs entrent en ligne de compte pour autant qu'ils démontrent une diminution de la masse salariale déclarée à l'ONSS de minimum 60% au 2e trimestre 2021 par rapport au 2e trimestre 2019.
    • Catégorie 3: employeurs non assujettis à la TVA:
      • Ces employeurs entrent en ligne de compte pour autant qu'ils démontrent une diminution de la masse salariale déclarée à l'ONSS de minimum 60%: au 2e trimestre 2021 par rapport au 2e trimestre 2019.

L'ONSS fera des contrôles a posteriori et annulera la réduction s'il s'avère qu'il n'y a pas de diminution de 60% du chiffre d'affaires et de la masse salariale au 2e trimestre 2021 par rapport au 2e trimestre 2019

Quelles conditions doivent être respectées ?

Pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible et la conserver, l’employeur doit répondre aux conditions suivantes :

  1. garder en service tous les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliquée de manière ininterrompue pendant le deuxième trimestre 2021 sauf en cas:
    • de démission (la rupture de commun accord n'est pas une démission dans le cadre de l'application de la mesure);
    • licenciement pour motif grave;
    • crédit-temps ou congé thématique. 
  2. faire une offre concrète et individuelle de formation en 2021 à tous les travailleurs pour au moins cinq jours complets par travailleur équivalent temps plein en 2021.
    • Cela concerne aussi bien les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est octroyée que les autres travailleurs, indépendamment du fait qu’ils aient été placés en chômage temporaire ou non.
    • L’employeur peut réduire le nombre de jours de formation pour un travailleur à temps partiel en proportion de la durée du travail contractuelle du travailleur concerné
  3. s’abstenir au cours de 2021 :
    • de la distribution de dividendes aux actionnaires ;
    • de la distribution de bonus aux membres du Conseil de Direction, à la direction et aux hauts cadres de l’entreprise ;
    • du rachat d’actions propres.
  4. informer le conseil d’entreprise ou à défaut la délégation syndicale ou à défaut les travailleurs du recours à la mesure de soutien et des conditions auquel l’employeur doit satisfaire pour en bénéficier, plus particulièrement, concernant l’offre de formation (il faut par ailleurs se concerter à ce sujet).

L'ONSS fera des contrôles a posteriori sur le respect des conditions. S'il s'avère que les conditions ne sont pas respectées, la réduction sera annulée.

Quel avantage ?

Une réduction groupe-cible est prévue pour les employeurs visés par la mesure.

Cette réduction est octroyée pour 5 travailleurs par unité d'établissement et est valable pour le 2ème trimestre 2021.

Le montant de la réduction correspond au solde des cotisations patronales de base. Pour le reste, elle suit les règles ordinaires en matière de réduction groupe-cible.

Quelle procédure suivre  ?

Il y aura lieu de compléter la Dmfa avec les codes réductions adéquats:

  • nouveau code réduction: 3704
  • montant réduction groupe-cible: G7 (= solde des cotisations patronales de base)

 

-Art. 52 à 57 de la Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du Covid-19, M.B. du 13 avril 2021.

-Instruction administrative: Réduction groupe-cible temporaire secteur hôtelier - mesure corona