Coronavirus : pas de chômage temporaire en cas de quarantaine obligatoire au retour d’une zone rouge

Par  DE BOECK Ilona - Legal advisor Sr. , le 11 Février 2021

Interdiction des voyages non essentiels entre le 27 janvier et le 1er avril 2021 - UPDATE

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En ce qui concerne les voyages essentiels à partir du 27 janvier 2021

Du 27 janvier au 1er mars 2021, les voyages non essentiels sont interdits. Pendant la durée de l'interdiction, seuls les déplacements essentiels sont autorisés. Concrètement, il s’agit des motifs suivants :

• raisons familiales impérieuses, par exemple dans le cadre de la coparentalité ou rendre visite à son partenaire, pour assister aux cérémonies de mariage ou aux funérailles d’un proche,
• raisons humanitaires, par exemple pour une raison médicale, pour aider une personne âgée,
• déplacements liés aux études,
• déplacements liés à la vie quotidienne des frontaliers,
• raisons professionnelles,
• autres raisons urgentes, par exemple prendre soin d’un animal, déménager.

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter le site du SPF Santé publique.

Entre le 27 janvier et le 1er mars, un employeur devra en principe composer uniquement avec des travailleurs qui doivent respecter une quarantaine de sept jours et se faire tester au retour d’un déplacement essentiel dans une zone rouge. Les situations où la quarantaine et le test sont obligatoires sont détaillées au point 2 ci-dessous.

Lorsqu’un travailleur est obligé de se mettre en quarantaine pour une période de 7 jours, il doit immédiatement avertir son employeur et lui remettre un certificat médical.

Si le travailleur peut télétravailler pendant sa quarantaine, l’employeur devra lui verser la rémunération prévue pour les prestations fournies.

Si le télétravail n’est pas possible, l’employeur pourra le placer en chômage temporaire pour force majeure uniquement si :

• il s’agissait d’un voyage professionnel qui était nécessaire et qui ne pouvait être reporté. Cette situation doit être attestée par l’employeur (via le Business Travel Abroad Attest),
• il s’agissait d’un événement familial exceptionnel, qui sera alors examiné au cas par cas.

Si la situation du travailleur ne correspond à aucun de ces cas de figure, l’employeur peut lui demander de prendre des jours de vacances ou de repos compensatoires. Si c’est impossible (par exemple, si le travailleur n’a plus assez de jours de vacances ou de récupération ou si l’employeur refuse), l’exécution du contrat sera suspendue de fait pendant la quarantaine. L’employeur comptabilisera ces jours comme une « absence autorisée » et le travailleur ne percevra aucune rémunération durant cette période.

Entre-temps, l’ONEM nous a confirmé que le droit au chômage temporaire pendant la quarantaine de sept jours qui suit un voyage essentiel en zone rouge ne sera donc pas accordé dans toutes les situations qui justifient des déplacements essentiels, comme décrit ci-dessus. Un travailleur n’aura droit à des allocations de chômage temporaire lors de sa quarantaine obligatoire de sept jours qu’en cas de voyage professionnel ou d’un événement familial exceptionnel.

En ce qui concerne les voyages non essentiels jusqu’au 26 janvier 2021 inclus

Lorsque vous savez qu’un de vos travailleurs revient d’une zone rouge et doit respecter une quarantaine de sept jours, vous ne pouvez pas le mettre en chômage temporaire durant cette période.

Sur son site, www.diplomatie.belgium.be, le SPF Affaires étrangères précise pour chaque pays ou régions si :

• Les voyages sont possibles (zone verte). Les mesures d’hygiène et les règles de distanciation physique restent quoi qu’il en soit applicables.
• Les voyages sont possibles, mais le voyageur est invité à faire preuve d’une vigilance accrue ou les voyages sont possibles, mais les autorités du territoire en question imposent aux voyageurs en provenance de Belgique un test de dépistage et / ou une quarantaine (zone orange). Au retour, on demandera au voyageur de se mettre en quarantaine, mais sans obligation.
• Les voyages sont strictement déconseillés par les autorités belges ou les autorités de ce territoire interdisent les voyages non essentiels depuis la Belgique (zone rouge).

Durant les vacances de Noël, le gouvernement a de nouveau renforcé les règles relatives aux voyages à l’étranger pour les voyageurs de retour d’une zone rouge. Quelles sont ces nouvelles mesures et que devez-vous faire en tant qu’employeur ?

Que doit faire un travailleur qui revient d’une zone rouge ?

Remplir le Passenger Locator Form

Depuis le 1er août 2020, toute personne qui revient en Belgique ou qui arrive en Belgique pour y séjourner plus de 48 heures doit remplir un formulaire d’identification (le Passenger Locator Form), peu importe la couleur de la zone d’où elle vient. Le formulaire doit être rempli dans les 48 heures qui précèdent l’arrivée en Belgique. Le voyageur doit toujours le compléter s’il arrive en Belgique par avion ou par bateau. Il ne doit par contre pas le compléter s’il utilise un autre moyen de transport et s’il séjourne moins de 48 heures en Belgique ou s’il utilise un autre moyen de transport pour revenir en Belgique après un séjour à l’étranger de moins de 48 heures.

Depuis le 1er octobre 2020, les voyageurs doivent aussi remplir un questionnaire d’autoévaluation sur leurs conditions de voyage et/ou de séjour à l’étranger, peu importe la couleur de la zone dont ils reviennent.

Au départ, le voyageur était exempté de test et de quarantaine si l’analyse des données renseignées sur le formulaire d’autoévaluation démontrait l’absence de contact à haut risque. Ce cas de figure a depuis été supprimé (voir ci-dessous).

Test et quarantaine obligatoires

Désormais, un séjour en zone rouge est considéré comme une situation de contacts à haut risque. Depuis le 31 décembre 2020, chaque personne (résident belge ou non) qui arrive en Belgique après un séjour d’au moins 48 heures dans une zone rouge et qui va séjourner en Belgique pendant plus de 48 heures doit se faire tester le premier et le septième jour et respecter une quarantaine de sept jours. La quarantaine ne peut se terminer qu’après un test PCR négatif réalisé au septième jour de la quarantaine.

Il n’est donc plus possible d’être exempté de test et de quarantaine après avoir rempli le questionnaire d’autoévaluation !

Cette mesure est provisoirement en vigueur jusqu’au 15 janvier. Des exceptions sont toutefois prévues dans certains cas bien précis :

• Les travailleurs qui exercent des fonctions critiques dans des secteurs essentiels peuvent être autorisés à venir sur leur lieu d’occupation, moyennant une attestation de l’employeur.
• Les étudiants peuvent interrompre exceptionnellement leur quarantaine pour présenter un examen (et uniquement pour présenter cet examen).
• Les résidents qui se rendent à l’étranger pour des raisons professionnelles pouvaient être exemptés de quarantaine jusqu’au 4 janvier 2021 s’il s’agissait d’un déplacement professionnel renseigné par l’employeur (au moyen du Business Travel Abroad Attest). Depuis le 4 janvier, l’évaluation du Passenger Locator Form tient compte des déplacements professionnels renseignés par l’employeur.

Que devez-vous faire si un de vos travailleurs revient d’une zone rouge ?

Comme expliqué ci-dessus, un travailleur qui rentre de vacances d’une zone rouge doit, depuis le 31 décembre 2020, se placer en quarantaine pour sept jours. Il doit en avertir immédiatement son employeur et lui remettre un certificat de quarantaine.

Si le travailleur peut télétravailler pendant sa quarantaine, l’employeur devra lui verser la rémunération prévue pour les prestations fournies.

Si le travailleur ne peut pas télétravailler, l’employeur ne peut pas le placer en chômage temporaire pour force majeur sauf si :

• Il s’agissait d’un déplacement professionnel. Dans ce cas, le déplacement doit être renseigné par l’employeur (au moyen du Business Travel Abroad Attest).
• Il s’agissait d’un évènement familial exceptionnel. Ce genre d’évènement sera analysé au cas par cas.
• La destination était verte ou orange lors du départ du travailleur et est passée au rouge durant son séjour.

Si la situation du travailleur ne correspond à aucun de ces cas de figure, l’employeur peut lui demander de prendre des jours de vacances ou de repos compensatoires. Si c’est impossible (par exemple, si le travailleur n’a plus assez de jours de vacances ou de récupération ou si l’employeur refuse), l’exécution du contrat sera suspendue de fait pendant la quarantaine. L’employeur comptabilisera ces jours comme une « absence autorisée » et le travailleur ne percevra aucune rémunération durant cette période.

Tout ceci n’est valable que si l’employeur sait que le travailleur revient d’une zone rouge. Le travailleur n’est toutefois pas obligé de préciser sa destination de vacances à son employeur, pour des raisons évidentes de respect de la vie privée. Si le travailleur affirme qu’il ne revient pas d’une zone rouge et que vous avez uniquement certains doutes, nous vous conseillons de lui faire signer une déclaration sur l’honneur confirmant qu’il ne revient pas d’une zone rouge.

L'employeur n'a pas le droit de demander au travailleur la preuve d'un test PCR négatif avant que ce dernier ne reprenne le travail après une période de quarantaine ! Seuls les conseillers en prévention-médecins du travail et les services et organismes chargés de contrôler le respect des obligations liées au coronavirus peuvent le faire. Ils peuvent demander à toute personne présente sur le lieu de travail de prouver qu'elle a  bien respecté les mesures visant à limiter la propagation du virus.