Coronavirus : prime bruxelloise « Tetra-reca » pour les restaurants, cafés et certains de leurs fournisseurs
Par le 27 Avril 2021Dans le cadre de la crise du coronavirus, les restaurants, cafés et certains de leurs fournisseurs (« reca ») disposant d’une unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale peuvent recevoir une prime financière de la Région.
1. Entreprises du secteur « reca » concernées
Les conditions pour bénéficier de la prime régionale sont les suivantes :
- Disposer de l’un des Codes Nace repris sur le site du SPRB, inscrit sous les activités TVA à la BCE avant le 01.01.2021 ;
- Disposer, si les unités d’établissement sont soumises à cette obligation, d’un système de caisse enregistreuse (« caisse noire ») ;
- Être inscrits à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) à la date du 31 décembre 2020 ;
- Avoir au moins une unité d’établissement sur le territoire de la Région bruxelloise à la même date ;
- Ne pas bénéficier du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises ;
- Respecter les obligations en matière de publication de comptes annuels et du bilan social auprès de la Banque nationale de Belgique ;
- Avoir un compte bancaire à vue belge (au nom du bénéficiaire) ;
- Avoir réalisé en 2019 un chiffre d’affaires supérieur aux montants repris dans le tableau suivant, calculé en fonction du nombre d’unités d’établissement de l’entreprise actives en Région bruxelloise (calculé sur base des données déclarées à la TVA par l’entreprise et dont le SPF Finances a accusé réception au plus tard le 19 avril 2021) :
Nombre d’unités d’établissement |
Chiffre d’affaires 2019 |
1 |
25.000 euros |
2 |
35.000 euros |
3 |
45.000 euros |
4 |
55.000 euros |
5 et plus |
65.000 euros |
- Avoir subi au moins 40% de perte de chiffre d’affaires entre le trimestre 4 (T4) de 2020 et le trimestre 4 (T4) de 2019 (calculé sur base des données déclarées à la TVA par l’entreprise et dont le SPF Finances a accusé réception au plus tard le 19 avril 2021).
2. Hauteur de l’avantage
La prime « Tetra-reca » est octroyée par unité d’établissement bruxelloise active dans les secteurs concernés (avec un maximum de 5 unités d’établissement par entreprise). Son montant dépend du nombre d’ETP (équivalents temps plein) et du pourcentage de perte de chiffre d’affaires de l’entreprise.
A. Entreprises inscrites à la BCE entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2019 exerçant des activités des restaurants, de cafés ou de fournisseurs « reca »
- En cas de perte de moins de 40% de chiffre d’affaire (sur base des données déclarées à la TVA par l’entreprise et dont le SPF Finances a accusé réception au plus tard le 19 avril 2021) : une prime forfaitaire de 6.000 € par unité d’établissement bruxelloise est prévue.
- En cas de perte de chiffre d’affaire de 40 % ou plus (sur base des données déclarées à la TVA par l’entreprise et dont le SPF Finances a accusé réception au plus tard le 19 avril 2021) → une prime variable est prévue conformément au tableau ci-dessous :
Nombre moyen d’équivalents temps-plein en 2019 |
|
Perte de chiffre d’affaires de 40 % ou plus et de moins de 60 % (T4 2020 par rapport à T4 2019) |
Perte de chiffre d’affaires de 60 % ou plus (T4 2020 par rapport à T4 2019) |
0 à moins de 5 |
|
7.500 euros |
10.500 euros |
5 à moins de 10 |
|
13.500 euros |
16.500 euros |
10 et plus |
|
30.000 euros |
54.000 euros |
B. Entreprises inscrites à la BCE à partir du 1er janvier 2020 exerçant des activités des restaurants, de cafés ou de fournisseurs « reca »
Une prime forfaitaire de 6.000 € par unité d’établissement bruxelloise est prévue.
3. Procédure
Pour demander la prime, l’entreprise doit remplir un formulaire de demande en ligne sur le site du SPRB au plus tard le 19 mai 2021 en y joignant les annexes suivantes :
- une attestation bancaire indiquant le nom de l’entreprise et le numéro de compte courant (belge) correspondant ;
- une photo recto-verso de la carte d'identité
Une entreprise ne peut introduire qu'une seule demande d'aide.
4. Anticumuls
Les différentes primes prévues par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2021 ne peuvent être cumulée entre elles.
Sources : Service public régional de Bruxelles ; arrêté du 15 avril 2021 relatif à une aide aux entreprises des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l’événementiel, de la culture, du tourisme et du sport dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, M.B., 19 avril 2021.