Coronavirus : primes bruxelloises pour les métiers de contact et activités dites "non-essentielles"
Par le 22 Juillet 2021Par le biais de nouvelles primes , en vigueur au 1er juillet 2021, la Région de Bruxelles-Capitale apporte un soutien aux métiers de contact et aux activités dites « non-essentielles » qui , à partir du 27 mars 2021, ont dû adapter leur système de vente (activités non-essentielles), voire, fermer leurs portes (métiers de contact).
Le dispositif attribue aux entreprises concernées une prime de 1.500 € (« activités non essentielles ») ou de 3.000 € (« métiers de contact ») par unité d’établissement en fonction du secteur d’activités.
La demande de prime doit être introduite pour le 28 juillet 2021 au plus tard.
I. Entreprises bénéficiaires : conditions communes
Le dispositif de primes concerne les entreprises répondant aux conditions suivantes :
- avoir une unité d'établissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale inscrite à la BCE à la date du 31 décembre 2020, y exercer une activité économique et y disposer de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés ;
- ne pas bénéficier du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises visé à l'article 56bis du Code de la T.V.A. ;
- ne pas avoir bénéficié d'une ou plusieurs des primes visées aux arrêtés suivants :
- arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/42 du 18 juin 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif impactées par la crise COVID-19 ;
- arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
- en cas d’inscription à la BCE avant le 1er janvier 2019, déclarer sur l'honneur que sa perte de chiffre d'affaires pour le premier quadrimestre 2021 par rapport au premier quadrimestre 2019 atteint au moins le montant de la prime ;
- avoir réalisé en 2019 un chiffre d'affaires supérieur à 25.000 euros. Cette condition ne s'applique pas aux bénéficiaires inscrits à la BCE à partir du 1er janvier 2019.
II. Aide aux entreprises exerçant une activité dite non essentielle
Les entreprises pouvant prétendre à l’aide « activité non essentielle » sont celles qui, en Région de Bruxelles-Capitale, à partir du 27 mars 2021, ont pu poursuivre leurs activités uniquement au moyen d'un système de commande et de collecte, de livraison, ou via un système de rendez-vous en vertu de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020.
L'aide consiste en une prime de 1.500 euros par unité d'établissement active dans la Région, dans un secteur dit non-essentiel. La prime est accordée pour un maximum de cinq unités d'établissement par bénéficiaire.
Une liste des activités dites non essentielles est reprise sur le site de la Région de Bruxelles-Capitale : Primes métiers de contact et activités dites "non-essentielles" | Bruxelles Économie et Emploi (economie-emploi.brussels) . l’entreprise bénéficiaire doit exercer l’une de ces activités
inscrites sous ses activités T.V.A. à la Banque-Carrefour des Entreprises au 31 décembre 2020.
III. Aide aux entreprises exerçant un métier de contact
Les entreprises pouvant prétendre à l’aide « métiers de contact « sont celles qui, en vertu de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 ont été contraintes de fermer le 27 mars 2021 une ou plusieurs unités d'établissement en Région de Bruxelles-Capitale .
L'aide consiste en une prime de 3.000 euros par unité d'établissement active dans la Région dans un métier de contact. La prime est accordée pour un maximum de cinq unités d'établissement par bénéficiaire.
Les activités concernées sont les activités reprises ci-dessous, inscrites à la BCE au 31 décembre 2020 sous les activités T.V.A. de l’entreprise concernée : « 96.021 - Coiffure » ; «6.022 - Soins de beauté » ; « 96.040 - Entretien corporel » ; « 96.092 - Services de tatouage et de piercing ».
IV. Procédure de demande
La procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide figurent en détail sur le Site de la Région de Bruxelles-Capitale : Primes métiers de contact et activités dites "non-essentielles" | Bruxelles Économie et Emploi (economie-emploi.brussels)
L'aide est octroyée aux conditions visées au règlement de minimis
Sources : arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2021 relatif à une aide aux entreprises exerçant un métier de contact ou une activité dite non essentielle dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, M.B., 01/07/ 2021 ; arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28/10/2020.