Coronavirus: prolongement de la neutralisation du nombre d’heures étudiants durant le 2e trimestre 2022

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Les heures prestées par les étudiants jobbistes durant le deuxième trimestre de 2022 dans le secteur des soins et de l’enseignement n’entrent pas en ligne de compte pour la limite maximum de 475h de prestations étudiant. Le Gouvernement flamand a décidé que les heures prestées n’influeraient pas sur le droit au Panier de croissance. Le Gouvernement wallon a également voulu limiter les conséquences du dépassement du maximum d’heures sur l’octroi d’allocations familiales.


1. Contexte

Dans un article antérieur du 18 février 2022, nous vous communiquions déjà que pour le premier trimestre de 2022, une neutralisation complète était prévue pour le travail étudiant dans le secteur des soins et de l’enseignement et pour les autres secteurs une neutralisation de 45h.

D’avril à juin 2022, un manque de personnel s’est fait ressentir suite au coronavirus de manière sensible dans le secteur des soins et de l’enseignement et, de ce fait, un besoin criant d’étudiants jobbistes.

C’est pourquoi le gouvernement fédéral a décidé de prolonger la neutralisation des heures de travail d’étudiant, qui existait déjà pour les trimestres précédents.

2. Neutralisation du nombre d'heures pour le quota de 475 heures pour les secteurs des soins et de l'enseignement

Quels employeurs sont visés? 

Cette mesure s’applique uniquement au secteur de la santé et au secteur de l’enseignement.

En ce qui concerne le secteur des soins de santé, il est question des étudiants qui travaillent dans les secteurs suivants :

  • CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors - catégorie d'employeurs 211 et 611) ;
  • CP 319 (établissements et services d’enseignement et d'hébergement - catégorie d'employeurs 062, 162, 462 et 962) ;
  • CP 330 (établissements et services de santé - catégorie d'employeurs 025 , 125, 311, 330, 422, 430, 511, 512, 522, 711, 722, 735,  812, 822, 830 et 911) ;
  • CP 331 (aide sociale et soins de santé flamands - catégorie d'employeurs 122 et 322) ;
  • CP 332 (aide sociale et soins de santé francophones et germanophones - catégorie d'employeurs 022 et 222) ;
  • les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 et ce pour toutes les activités qui sont liées à l’exploitation d’un centre de vaccination ;
  • les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts dans le cadre du coronavirus Covid-19.
  • les établissements publics de soins de santé avec les codes NACE :
    • 86101 - hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés
    • 86102 - hôpitaux gériatriques
    • 86103 - hôpitaux spécialisés
    • 86104 - hôpitaux psychiatriques
    • 86109 - autres activités hospitalières
    • 86210 - activités des médecins généralistes
    • 86901 - activités des laboratoires médicaux
    • 86903 - transport par ambulance
    • 86904 - activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques
    • 86905 - activités de revalidation ambulatoire
    • 86906 - activités des praticiens de l'art infirmier
    • 86909 - autres activités pour la santé humaine n.c.a.
    • 87101 - activités des maisons de repos et de soins
    • 87109 - autres activités de soins infirmiers résidentiels
    • 87201 - Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap mental
    • 87202 - Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap mental
    • 87203 - Activités de soins résidentiels pour personnes avec un problème psychiatrique
    • 87204 - Activités de soins résidentiels pour personnes toxicodépendantes
    • 87205 - Activités des habitations protégées pour personnes avec un problème psychiatrique
    • 87209 - Autres activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un problème psychiatrique ou toxicodépendantes
    • 87301 - Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)
    • 87302 - Activités des résidences services pour personnes âgées
    • 87303 - Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap moteur
    • 87304 - Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap moteur
    • 87309 - Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur
    • 87901 - services d'aide à la jeunesse avec hébergement.
    • 87902 - Services sociaux généraux avec hébergement
    • 87909 - Autres activités de soins résidentiels n.c.a.
    • 88101 - Activités des aides familiales à domicile, sauf soins à domicile
    • 88102 - Activités des centres de jour et de services pour personnes âgées
    • 88103 - Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
    • 88104 - Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
    • 88109 - Autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur
    • 88911 - Activités des crèches et des garderies d'enfants
    • 88912 - Activités des gardiennes d'enfants
    • 88919 - Autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants
    • 88991 - Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
    • 88992 - Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
    • 88993 - Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes
    • 88994 - Services d'aide à la jeunesse sans hébergement
    • 88996 - Services sociaux généraux sans hébergement
    • 88999 - Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a..

Prolongement de la neutralisation

Dans les secteurs des soins et de l'enseignement, il a été décidé de prolonger la neutralisation des heures travaillées par un étudiant pour le 2e trimestre de 2022, en ce compris les heures prestées en tant que travailleur temporaire pour les utilisateurs appartenant à ces secteurs. Par conséquent, n'entrent pas en ligne de compte dans le quota de 475 heures.

Plus d'informations à ce sujet : Secteur des soins : des mesures temporaires pour pallier le manque de personnel | Group S

Conséquences pour les cotisations de sécurité sociale

Grâce au prolongement de cette mesure, l'étudiant peut être employé pour plus d'heures que le quota de 475 heures avec un contrat d'étudiant tout en maintenant le bénéfice de la contribution de solidarité - à condition donc que ces heures supplémentaires soient effectuées au cours du 2ème trimestre de 2022.

Normalement - sans la mesure susmentionnée - le dépassement du quota de 475 heures impliquerait que la relation de travail entre l'employeur de l'étudiant soit soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale au lieu de la contribution de solidarité. Ce dernier s'élève au taux avantageux de 8,14 % (5,43 % à la charge de l'employeur et 2,71 % à la charge de l'étudiant).

L'emploi en tant que travailleur temporaire pour un utilisateur qui appartient à l'un de ces secteurs est considéré comme égal à l'emploi dans ce secteur.

D'un point de vue fiscal?

Sur le plan fiscal, la rémunération des heures de travail effectuées par les étudiants dans le secteur des soins et de l’enseignement au cours du deuxième trimestre de 2022 ne sera pas non plus prise en compte. Cette mesure est prise afin d'éviter que les étudiants, du fait de ces performances supplémentaires, n’aient trop de moyens d'existence nets que pour pouvoir subsister à charge de leurs parents.

Conséquences pour le paquet de croissance flamand

En l'absence de la neutralisation susmentionnée, un étudiant en Flandre perdrait  normalement le droit au Panier de croissance. Cette mesure permet également d'éviter cela en ne tenant pas compte du quota maximal de 475 heures pour lequel une réduction de la cotisation sociale est possible.

Conséquences pour les allocations familiales wallonnes

La Région wallonne  tenait également à éviter que les heures prestées annuellement (jusqu'au maximum de 475 heures inclus) n’entraînent la perte des allocations familiales. Depuis le 1er janvier 2021, il est déjà acquis que, pour autant que le maximum de 475 heures par an ne soit pas dépassé et que l'étudiant soit né avant le 1er janvier 2001, les heures effectuées ne font pas obstacle à l'octroi des allocations familiales.

Notez la différence importante avec la Flandre, qui n'impose pas une telle condition d'âge en l'espèce. Pour le reste, l'octroi en Wallonie reste évidemment soumis aux autres conditions d'octroi des allocations familiales.

Région Bruxelloise 

Suivant les informations dont nous disposons, la région Bruxelloise n’a pas introduit de mesure semblable à celles décrites ci-dessus. Si nous observons tel est tout de même le cas, nous vous le communiquerons dès que possible.

3. Déclarer les heures d'étudiant: comment?

Les heures de travail de l'étudiant doivent être déclarées dans Dimona avec le type d'employé "STU", au plus tard le jour où l'étudiant commence à travailler. Si vous ne respectez pas les règles de la déclaration, vous ne pouvez plus bénéficier du régime favorable de la contribution de solidarité.

Une déclaration DmfA des heures travaillées doit être faite à l'ONSS chaque trimestre.

 

Sources: Arrêté ministériel du 20 juillet 2022 prolongeant la mesure des contrats de travail dans le secteur des soins et de l'éducation pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 en raison de l'apparition du virus COVID-19, en ce qui concerne les allocations de politique familiale, M.B. 9 août 2022, p. 61721. Lien :  LOI - WET (fgov.be)

Arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les différentes qualités de l'enfant bénéficiaires et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption et les allocations de participations universelles, M.B. 18 décembre 2018, p. 100215. Lien : LOI - WET (fgov.be)

Décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, B.S. 1er mars 2018, p. 18020 [service public wallon]. Lien :  LOI - WET (fgov.be)

Instructions administratives ONSS - 2022/2 > Les personnes (socialsecurity.be)