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Cotisation à charge des sociétés : report automatique

Par  Group S, le 26 Avril 2021

out comme l’an dernier, du fait de la crise du coronavirus un report automatique des cotisations a été décrété.

Tout comme l’an dernier, du fait de la crise du coronavirus un report automatique des cotisations a été décrété (Loi du 02/04/2021- MB du 13/04/2021).

Par conséquent, cette année les avis d’échéance seront envoyés courant septembre (au lieu de mai) et la cotisation de 2021 devra être payée pour le 31/12/2021 au plus tard. Soit un report de 6 mois.

Le montant de la cotisation est inchangé : 347,50 € si le total du bilan de 2019 ne dépasse pas 706.579,60 €  et 868,00 € au-delà de ce seuil. Pour les sociétés en début d’activité la cotisation sera de 347,50 €.

Pour rappel, si la société n’a exercé aucune activité durant une année déterminée (du 1er janvier au 31 décembre) la société peut être exonérée du paiement de la cotisation pour cette année . Pour ce faire il y a lieu de nous transmettre une attestation établie par le SPF Finances (contributions) qui précise qu’aucune activité, ni civile, ni commerciale n’a été effectuée.

 

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