Cotisation de responsabilisation dans le secteur de l’intérim
Par le 3 Janvier 2023Une cotisation de responsabilisation est due à partir du 1er janvier 2023 lorsque des intérimaires sont engagés de manière trop fréquente dans des contrats de travails journaliers successifs (CJS).
Afin d’éviter l’usage inapproprié de contrats de travails journaliers successifs dans le chef des utilisateurs du travail intérimaire, la loi programme prévoit, dans certains cas, une cotisation spéciale ONSS à charge de l’utilisateur.
Qui sont les travailleurs concernés ?
L’ensemble des travailleurs intérimaires occupés avec des CJS, à l’exception :
- Des intérimaires bénéficiant d’une pension de retraite ou de survie
- Des flexi-jobs
- Des travailleurs occasionnels auprès d’utilisateurs appartenant à la commission paritaire de l’agriculture (CP 144), des entreprises horticoles (CP 145) et de l’industrie hôtelière (CP 302).
Quels contrats de travail journaliers ?
Il s’agit de tous les contrats qui se suivent immédiatement, d’un jour à l’autre. Pour déterminer le nombre de CJS, le 1er contrat est également pris en compte.
La détermination du nombre de CJS d’un même travailleur intérimaire chez le même utilisateur est effectué par l’ONSS, sauf pour les étudiants pour lesquels le bureau d’intérim indique lui-même le nombre de CJS chez un même utilisateur.
Quel sera le montant de la cotisation ?
La détermination du nombre de CJS se fera sur deux périodes de calcul par an :
- Du 1er janvier au 30 juin inclus de l’année civile
- Du 1er juillet au 31 décembre inclus de l’année civile
Le montant de la cotisation de responsabilisation augmentera par paliers, en fonction du nombre de CJS conclus sur une période de 6 mois :
- 10 euros fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 40, mais inférieur ou égal à 59 contrats
- 15 euros fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 60 mais inférieur ou égal à 79 contrats
- 30 euros fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 80 mais inférieur ou égal à 99 contrats
- 40 euros fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 100 contrats
Si en tant qu’utilisateur vous avez conclus 50 CJS durant le premier semestre 2023, vous serez redevable d’une cotisation de 500 EUR qui sera due, pour la première fois, à partir d’octobre 2023.
Quelle sera la méthode de perception ?
L’ONSS établira le montants de la cotisation de responsabilisation et procèdera au recouvrement.
Existe-t’il une possibilité de remboursement?
L’utilisateur pourra solliciter, en tout ou en partie, le remboursement de la cotisation de responsabilisation si il peut démontrer que tout ou partie des CJS ont été conclus en raison de circonstances exceptionnelles dûment motivées.
Préalablement à la requête, il doit soumettre, après information et consultation du conseil d’entreprise ou à défaut de CE, la délégation syndicale dans les entreprises ou ces organes sont installées, un dossier pour avis à la Commission des Bons Offices.
La Commission des Bons Offices transmettra son avis motivé à l’ONSS. Cet avis sera contraignant.
Source: Loi Programme du 26 décembre 2022 (M.B. 30/12/2022).