Cotisation de solidarité (O.N.S.S.) et voiture de société : montant 2023
Par le 16 Novembre 2022L’employeur qui met à disposition de son travailleur un véhicule de société est redevable d’une cotisation de solidarité (O.N.S.S.). Le montant pour 2023 est connu.
L’employeur est redevable d’une cotisation de solidarité pour l'usage privé d'un véhicule de société. Elle consiste en un montant mensuel forfaitaire par véhicule que l'employeur met à la disposition de ses travailleurs, de manière directe ou indirecte. La cotisation de solidarité forfaitaire est due indépendamment de la participation financière du travailleur et ce, quelle que soit la hauteur de l'intervention du travailleur.
1. Montant de la cotisation
Le montant de cette cotisation est indexé chaque année, selon une formule précise.
Cette cotisation mensuelle dépend du type d'émission de CO2 et du type de carburant et est forfaitairement fixée comme suit au 1er janvier 2023 :
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Type carburant |
Formule |
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Minimum mensuel |
31,34 euros par mois |
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Essence |
CO2 connu : [(Y x 9 euros) - 768] : 12 x 171,64/114,08 CO2 inconnu : [(182 x 9 euros) - 768] : 12 x 171,64/114,08 = 109,08 |
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Diesel |
CO2 connu : [(Y x 9 euros) - 600] : 12 x 171,64/114,08 CO2 inconnu : [(165 x 9 euros) - 600] : 12 x 171,64/114,08 = 110,96 |
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LPG/CNG |
[(Y x 9 euros) - 990] : 12 x 171,64/114,08 |
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Electrique |
31,34 euros par mois (= cotisation minimum forfaitaire) |
Y représente le taux d'émission de CO2 en grammes par kilomètre.
2. Quelle émission CO2 ? Émission CO2 selon NEDC ou WLTP ?
Jusque fin 2020, c’était le taux d’émission CO2 repris sous le point 49.1. du certificat de conformité (COC) qui devait être utilisé (norme NEDC).
Depuis 2021, les valeurs de CO2 suivantes doivent être utilisées :
- la valeur CO2 NEDC 1.0 lorsque le véhicule ne dispose que d’une seule valeur NEDC ;
- la valeur CO2 WLTP lorsque le véhicule ne dispose que d’une seule valeur WLTP ;
- la valeur CO2 NEDC 2.0 ou la valeur WLTP CO2 (libre choix) lorsque le véhicule dispose autant d’une valeur NEDC 2.0 que d’une valeur WLTP.
3. Du changement au 1er juillet 2023 !
Le verdissement des voitures de société se fait également via l’axe social et plus précisément au niveau de la cotisation de solidarité due par l’employeur.
Pour les voitures acquises (= achetées, prises en leasing ou en location) à partir du 1er juillet 2023, la cotisation de solidarité sera augmentée en multipliant le résultat de la formule par un certain facteur.
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Délai |
Facteur de multiplication |
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A partir du 1er juillet 2023 |
x 2,25 |
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A partir du 1er janvier 2025 |
x 2,75 |
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A partir du 1er janvier 2026 |
x 4 |
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A partir du 1er janvier 2027 |
x 5,50 |
4. Avantage de toute nature (précompte professionnel)
Lorsqu’un employeur met à disposition de son travailleur un véhicule qu’il peut utiliser à des fins privées, il doit être comptabilisé dans le chef de ce dernier un avantage imposable (précompte professionnel). La formule de calcul pour 2023 n’est pas encore connue (vers fin décembre).