Cotisations DECAVA : augmentation confirmée en 2023 et 2024
Par le 13 Janvier 2023Le Gouvernement augmente les cotisations patronales DECAVA (compléments d’entreprise RCC) en 2023 et 2024.
La dernière loi-programme augmente le taux des cotisations patronales dues sur les compléments d’entreprise (RCC). Cette mesure vise à répondre à un objectif budgétaire.
Quelle augmentation ?
La loi-programme majore les taux des cotisations spéciales DECAVA par un coefficient de 1,047 en 2023 et par un coefficient de 1,094 en 2024.
Quelles indemnité sont concernées ?
Les cotisations spéciales patronales dues sur les compléments payés par l’employeur suivants sont concernés :
- les compléments d’entreprise dus dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) dans le secteur marchand ;
- les compléments d’entreprise dus dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) dans les entreprises reconnues en restructuration ou en difficulté mais uniquement pour la période après la reconnaissance.
Les nouveaux taux s’appliquent aux RCC en cours et aux nouveaux RCC.
Pour le secteur non-marchand, les entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration (pendant la période de reconnaissance) et les RCIC (canada dry et compléments crédit-temps), les taux ne sont pas modifiés.
Quels sont les nouveaux montants pour les RCC les plus récents (début à partir du 1er janvier 2017) ?
Le taux est fixé de manière constante (ne variera pas) en fonction de l'âge du travailleur au moment du début du RCC.
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Age du chômeur au moment du début du RCC |
Cotisation jusqu'au 31/12/2022 |
Cotisation en 2023 |
Cotisation en 2024 |
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< 55 ans |
142,50% |
149,20% |
155,90% |
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55 ans < 58 ans |
75% |
78,53% |
82,05% |
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58 ans < 60 ans |
75% |
78,53% |
82,05% |
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60 ans < 62 ans |
37,5% |
39,26% |
41,03% |
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62 ans ou plus |
31,25% |
32,72% |
34,19% |
Source : Loi-programme du 26 décembre 2022, M.B., 30 décembre 2022 (art. 169).