Le Conseil national du travail a conclu plusieurs conventions collectives de travail permettant aux employeurs de secteurs d’activité ne relevant pas d’une commission paritaire instituée d’accéder aux régimes dérogatoires de crédit-temps et de RCC.
En matière de crédit-temps fin de carrière et de RCC très longue carrière, des initiatives sectorielles sont nécessaires pour pouvoir accéder aux régimes dérogatoires. Pour les branches d’activité qui ne relèvent pas d’une commission paritaire instituée, l’accès n’est dès lors pas possible.
Pour pallier à ce problème, le Conseil national du travail a prévu un système d’accès par voie d’adhésion.
1. Crédit-temps fin de carrière
1.1. Âge général
Depuis le 1er janvier 2015, pour toutes les premières demandes, le travailleur doit avoir atteint l’âge de 60 ans à la date de prise de cours du crédit-temps fin de carrière pour obtenir des allocations.
1.2. Âges dérogatoires
Il existe cependant des exceptions permettant de bénéficier des allocations avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans.
Pour la période 2019-2020, l'âge dérogatoire est :
- 57 ans pour les travailleurs qui réduisent à mi-temps leurs prestations de travail ;
- 55 ans pour les travailleurs qui réduisent d'1/5 leurs prestations de travail.
Pour cela, il faut :
- une C.C.T. nationale : la C.C.T. n° 137 a été conclue pour la période 2019-2020 ;
- une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. n° 137 pour les longues carrières, les métiers lourds ou de nuit et les inaptitudes définitives dans le secteur de la construction ;
- une C.C.T. d'entreprise conclue dans le cadre d'une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté qui fait référence à la C.C.T. n° 137.
1.3. Nouveauté : C.C.T. n° 146
Pour les branches d’activité qui ne relèvent pas d’une commission paritaire instituée, le Conseil national a conclu la C.C.T. n° 146.
Elle permet à ces employeurs de mettre en œuvre l’accès au crédit-temps fin de carrière en cas de longue carrière ou de métiers lourds à 57 ans (réduction mi-temps) ou à 55 ans (réduction 1/5) par voie d’adhésion. Cette adhésion peut se faire :
- soit par convention collective de travail ;
- soit par acte d’adhésion (modèle dans la C.C.T n° 146) ;
- soit par modification du règlement de travail.
2. RCC très longue carrière
2.1. Conditions d’accès
Il est possible d’accéder à 59 ans au RCC, moyennant une carrière de 40 ans. Ces conditions sont valables jusqu’au 30 juin 2021.
Pour avoir accès à cet âge dérogatoire, il faut nécessairement une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n°135 (2019-2020) et n° 142 (01/01/2021 – 30/06/2021).
2.2. Nouveauté : C.C.T. n° 144 et 145
Pour les branches d’activité qui ne relèvent pas d’une commission paritaire instituée, le Conseil national du travail a conclu les C.C.T. n° 144 (2019-2020) et 145 (01/1/2021-30/06/2021).
Elle permet à ces employeurs de mettre en œuvre l’accès au RCC très longue carrière par voie d’adhésion. Cette adhésion peut se faire :
- soit par convention collective de travail ;
- soit par acte d’adhésion (modèle dans les C.C.T n° 144 et 145) ;
- soit par modification du règlement de travail.
3. Remarque importante !
Ces mesures concernent un nombre limité d’employeurs, principalement les organisations représentatives des travailleurs ou des employeurs. En effet, cela ne concerne pas les employeurs qui ressortissent à une commission paritaire qui ne fonctionne pas (dans cette hypothèse, la commission paritaire est instituée). Pour ces derniers, l’accès au crédit-temps fin de carrière et au RCC très longue carrière à un âge dérogatoire n’est toujours pas possible.
Sources : C.C.T. n° 144, 145 et 146 du Conseil national du travail.