Crise de l’énergie : une nouvelle forme de chômage économique bientôt d’application
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23 Septembre 2022
À partir du 1er octobre prochain, les entreprises en difficulté pour occuper leur personnel en raison des prix élevés de l’énergie pourront bénéficier d’un régime de chômage économique spécifique.
Cet article a été rédigé à l'aide des informations actuellement en notre possession et communiquées par les autorités. Vous constaterez qu'il contient plusieurs points toujours incertains, à propos desquels nous ne sommes pas en mesure de vous donner une réponse définitive. Cette nouvelle mesure de soutien doit en effet être précisée par un texte législatif, et l’ONEM doit encore publier les instructions nécessaires sur son site.
1. En quoi consiste ce nouveau régime de chômage économique, par rapport au régime classique ?
Ce régime de chômage économique lié à la crise énergétique vient s’ajouter au régime classique.
Pour rappel, des mesures transitoires plus souples s’appliquent au régime classique jusqu’au 31 décembre 2022. Pour plus de détails, consultez l’article à ce sujet.
Concrètement, les deux régimes coexisteront, et les employeurs pourront choisir un des deux régimes, voire passer de l’un à l’autre.
2. Qui sera concerné ? Et quand ?
Les entreprises en difficulté suite à la crise énergétique pourront recourir au nouveau régime pour les ouvriers et les employés.
Il sera toutefois plus compliqué de le mettre en œuvre ce pour les ouvriers. Dans le régime classique, il suffit de démontrer un « manque de travail », situation qui peut être interprétée de manière assez large. Dans ce régime particulier, d’autres conditions devront être respectées, identiques à celles applicables lorsque l’on souhaite utiliser ce régime pour des employés.
Pour recourir au chômage économique lié à la crise énergétique, tant pour ses ouvriers que pour ses employés, l’employeur devra remplir certaines conditions reprises dans le Temporary Crisis Framework (TCF) européen. Concrètement, l’employeur devra démontrer que :
- ses coûts énergétiques représentent au moins 3 % de la valeur de production, afin que son entreprise soit considérée comme une entreprise grande consommatrice d’énergie ;
- sa facture énergétique a au moins doublé.
En ce qui concerne les employés, l’entreprise ne devra plus répondre à la définition d’entreprise en difficulté, comme c’était le cas pour le régime classique de chômage économique. Il lui suffira de remplir les conditions reprises ci-dessus.
3. Notification à l’ONEM
3.1. Envoi d’un formulaire C106-A-ECE
Un nouveau formulaire C106-A-ECE spécifiquement prévu pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie devra être envoyé à l’ONEM au préalable (autrement dit, avant la notification du premier jour de chômage effectif).
Ce formulaire n’est toutefois pas encore disponible sur le site de l’ONEM. Nous ignorons également le délai précis pour renvoyer ce formulaire. D’après nos dernières informations :
- le délai pour renvoyer ce formulaire serait de minimum 5 jours calendrier avant la notification du premier jour effectif de chômage, au lieu de 14 jours calendrier, comme c’est le cas pour le C106 A du chômage économique classique des employés.
- Des justificatifs ne devraient pas être joints au formulaire, afin de prouver que l’entreprise remplit bien les conditions requises.
L’employeur devra aussi remettre ce formulaire à l’ONEM s’il souhaite utiliser cette forme de chômage pour ses ouvriers. Il s’agit donc d’une condition supplémentaire par rapport au régime classique de chômage économique.
3.2. Notification du premier jour effectif de chômage
L’employeur devra prévenir l’ONEM (par une notification électronique) du premier jour de chômage, tout comme dans le régime classique. Cette notification devra se faire trois jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu, le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu n’étant pas inclus dans ce délai.
Si un arrêté royal prévoit un délai plus court pour votre secteur, ce délai s’applique.
4. Existe-t-il des limites à l’utilisation de ce nouveau régime de chômage ?
Pour l’instant, nous savons uniquement qu’aucune reprise de travail obligatoire (la semaine de travail obligatoire entre deux périodes de chômage) ne sera imposée pour les ouvriers. En principe, ils pourront être placés en chômage temporaire pour une période illimitée, jusqu’au 31 décembre 2022, date de fin de cette nouvelle mesure.
5. Une allocation est-elle prévue ?
Les travailleurs placés en chômage économique en raison de la crise énergétique recevront :
- une allocation de chômage temporaire de 70 % (au lieu de 65 %) du salaire brut plafonné (3075,04 euros par mois),
- un supplément de 6,22 euros par jour de chômage temporaire à charge de l’employeur, sauf si un fonds sectoriel prend ce supplément en charge. Si le secteur a conclu une CCT prévoyant déjà le paiement, par l’employeur ou le fonds de sécurité d’existence, d’un montant minimum de 6,22 euros par jour de chômage en cas de chômage économique, ce supplément sectoriel suffit, et l’employeur ne doit rien débourser.
Ce supplément de 6,22 euros par jour correspond au supplément pris en charge par l’ONEM dans le cadre du chômage corona et il peut être indexé.
6. Durée de validité
En principe, cette nouvelle forme de chômage temporaire pour faire face à la crise énergétique s’appliquera du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. On s’attend néanmoins à ce que cette mesure soit prolongée.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute nouvelle information en la matière.