Crise d'énergie : Augmentation temporaire des seuils insaisissables

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Pour donner aux travailleurs un peu plus de répit financier pendant la crise de l'énergie, les parts insaisissables seront temporairement augmentées à partir du 3 novembre 2022 jusque fin décembre 2022.


En raison de la crise énergétique, le gouvernement a décidé d'augmenter temporairement les parts insaisissables afin que les citoyens confrontés à une saisie de leurs revenus disposent d'un reste net plus important pour subvenir à leurs besoins financiers.

Il s'agit d'une augmentation temporaire de 20 % des seuils existants.

1. Quotité (in)saisissable applicable jusqu’au 31 décembre 2022 aux revenus du travail 

 La quotité insaisissable ou incessible des revenus du travail payés jusqu’au 31 décembre 2022 est déterminée en fonction des tranches et des plafonds suivants :

Plafonds de rémunération nette

Quotité saisissable ou cessible

Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.424 €

0 €

Sur la partie de la rémunération située entre 1.424,01 € et 1.529 €

20 % (= max. 21 €)

Sur la partie de la rémunération située entre 1.529,01 € et 1.688 €

30 % (= max. 47,7 €)

Sur la partie de la rémunération située entre 1.688,01 € et 1.846 €

40 % (= max. 63,2 €)

Sur la partie de la rémunération supérieure à 1.846,01 €

le tout

En conséquence, pour tout paiement effectué jusqu’au 31 décembre 2022, le travailleur dont la rémunération nette mensuelle est supérieure à 1.846 EUR conserve, en cas de saisie ou de cession, un montant de 1.714,10 EUR : tout ce qui dépasse ce montant peut être saisi ou cédé.

Lorsque, outre sa rémunération mensuelle, le travailleur perçoit des revenus qualifiés de prestations sociales, ces derniers sont cumulés avec la rémunération et sur ce montant cumulé s'appliquent les tranches et plafonds de rémunération dont question ci-dessus. Par prestations sociales, on entend par exemple : des allocations de chômage ou allocations payées par un Fonds de sécurité d'existence, des indemnités d'incapacité de travail, etc.

2. Quotité insaisissable applicable jusqu’au 31 décembre 2022 aux prestations sociales 

Si le travailleur ne perçoit à charge de son employeur que des revenus qualifiés de prestations sociales, la quotité insaisissable ou incessible de ce revenu se détermine pour les paiements faits jusqu’au 31 décembre 2022 en fonction des tranches et plafonds suivants:

 Plafonds de rémunération nette

Quotité saisissable ou cessible

Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.424 €

0 €

Sur la partie de la rémunération située entre 1.424,01 EUR et 1.529 €

20 % (= max. 21 €)

Sur la partie de la rémunération située entre 1.529,01 € et 1.846 €

40% (= max. 126,8 €)

Sur la partie de la rémunération supérieure à 1.846 €

le tout

En conséquence, pour tout paiement effectué jusqu’au 31 décembre 2022, le travailleur dont le montant net du revenu de remplacement est supérieur à 1.846 EUR peut conserver, en cas de saisie ou de cession, une somme de 1.698,20 EUR.

3. Réduction pour enfant à charge

La  quotité saisissable/cessible des revenus du travail et des prestations sociales payés jusqu’au 31 décembre 2022 est réduite de 88 EUR par enfant à charge du travailleur.

Références légales :

Art. 66 et 67 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie (M.B. du 3 novembre 2022)