Deal pour l’emploi : Droit à la déconnexion

Les entreprises doivent prendre des mesures pour que les travailleurs ne soient plus joignables en dehors des heures de travail.

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail est parue au Moniteur Belge du 10 novembre 2022. Cette loi met en application les mesures prises dans le cadre du deal pour l’emploi.

Une de ces mesures concerne le droit à la déconnexion.

1. Employeurs concernés

Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir, comme la régulation des moyens de communication (téléphones, SMS, mails) pendant et surtout en dehors du temps de travail.

Pour cette mesure, la méthode à suivre pour déterminer le seuil de 20 travailleurs n’est pas précisée. Il s'ensuit que le comptage est un enregistrement à un certain moment, pas de moyenne, et il faut compter en "têtes" et pas en équivalents temps plein.

2. But 

L’objectif de cette mesure est de permettre au travailleur de se concentrer sur sa vie privée et familiale en dehors de ses heures de travail. Il s’agit de fixer un cadre permettant de ne pas répondre aux mails ou au téléphone en dehors des heures de travail. Des formations et des campagnes de sensibilisation à destination des travailleurs et des managers peuvent également être prévues pour leur faire prendre conscience de l’importance de la déconnexion et des risques d’une connectivité accrue.

Cette nouvelle organisation devra être mise en œuvre pour le 1^er janvier 2023 au plus tard.

En concertation avec le Ministre, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale accorde un report de 3 mois pour que les formalités demandées par la loi soient remplies. Cette nouvelle organisation devra donc être mise en oeuvre pour le 1er avril 2023 au plus tard. 

3. Comment ?

Une CCT d’entreprise doit être conclue et déposée au greffe de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF ETCS. Elle doit mentionner :

• les modalités pratiques pour l’application du droit du travailleur de ne pas être joignable en dehors de ses horaires de travail,
• les consignes relatives à un usage des outils numériques qui assure que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du travailleur soient garantis,
• des formations et des actions de sensibilisation aux travailleurs ainsi qu’aux personnels de direction quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.

S’il est impossible de conclure une CCT d’entreprise, le règlement de travail doit être modifié pour au moins tenir compte de ces dispositions et une copie doit être remise au fonctionnaire de l’inspection des lois sociales.

Si une CCT est conclue au niveau sectoriel (voyez dans les informations sectorielles de votre commission paritaire sous le chapitre 66) ou par le CNT et contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une CCT d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.

4. Entrée en vigueur

Cette mesure entrera en vigueur le 10^e jour après la publication du texte au Moniteur belge, donc le 20 novembre 2022.