Des conditions plus strictes dès 2023 pour les allocations en cas de crédit-temps avec motif !

La législation sur le crédit-temps règle les conditions pour, d’une part, bénéficier d’un crédit-temps et, d’autre part, pour bénéficier d’allocations de l’ONEM pendant la période d’interruption. À partir du 1er janvier 2023, les conditions d’octroi des allocations durant certaines formes de crédit-temps, dont celui pour s’occuper d’un enfant, seront durcies.

Le budget 2023-2024 prévoit des économies au niveau des allocations versées par l’ONEM pour certaines formes de crédit-temps. Cet article reprend ce que nous savons déjà sur base des informations données par le Gouvernement ou sur ce que nous avons pu lire dans la presse (spécialisée). Ce qui suit doit donc encore être confirmé officiellement (publication au Moniteur belge).

Pour être tout à fait clair, ce ne sont pas les conditions pour prendre un crédit-temps qui seront durcies, mais bien les conditions pour bénéficier d’allocations de l'ONEM durant le crédit-temps. Autrement dit, dans certains cas, le travailleur pourra toujours prendre un crédit-temps, mais ne recevra pas d’allocations. Ces périodes de crédit-temps ne seront pas non plus prises en compte pour la pension.

1. Crédit-temps à temps plein pour s’occuper d'un enfant: l’âge de l’enfant passera de 8 à 5 ans

Pour les demandes introduites à partir du 1er jannvier 2023 en vue de prendre ou de prolonger un crédit-temps à temps plein pour s’occuper d’un enfant tout en recevant des allocations de l’ONEM, l’enfant devra avoir moins de 5 ans au moment de la demande, au lieu de 8 actuellement.

Si la demande concerne un crédit-temps à mi-temps ou à 1/5e, l’âge de l’enfant reste fixé à 8 ans.

2. La période de toutes les formes de crédit-temps pour s’occuper d’un enfant passe de 51 à 48 mois

Pour les demandes introduites à partir du 1^er janvier 2023, la période pendant laquelle le travailleur peut prendre un crédit-temps pour s’occuper d'un enfant tout en recevant des allocations de l’ONEM sera réduite de 51 à 48 mois. Cette réduction concernera toutes les formes de crédits-temps pour s’occuper d’un enfant (à 1/5e, à mi-temps ou à temps plein).

Elle visera aussi les travailleurs dont le crédit-temps a commencé ou a été demandé avant le 1^er janvier 2023, s’ils ont pris moins de 30 mois de ce crédit-temps au 1^er janvier 2023. Ils pourraient ainsi décider de raccourcir leur crédit-temps du nombre de mois pour lesquels ils n’ont pas droit aux allocations, et l’employeur ne pourra pas refuser. Les travailleurs déjà en crédit-temps et qui ont déjà pris 30 mois ou plus au 1^er janvier 2023 pourraient encore prendre un maximum de 51 mois de crédit-temps avec allocations.

3. La condition d’ancienneté pour toutes les formes de crédit-temps pour s’occuper d’un enfant passe de 24 à 36 mois

Le travailleur qui souhaite bénéficier d'un crédit-temps pour s’occuper d’un enfant tout en recevant des allocations de l’ONEM doit prouver qu'il était au service de l'employeur pendant les 24 mois précédant la demande. Cette condition ne s'applique pas aux travailleurs qui prennent ce type de crédit-temps après avoir épuisé leur droit au congé parental pour tous leurs enfants leur ouvrant ce droit. Le crédit-temps doit alors suivre immédiatement le congé parental.

Pour les demandes introduites à partir du 1^er janvier 2023, la condition d’ancienneté passera de 24 à 36 mois pour que le travailleur puisse recevoir des allocations de l’ONEM. Comme c’est le cas actuellement, cette condition ne concerne pas les travailleurs qui prennent ce type de crédit-temps après avoir épuisé leur droit au congé parental pour tous leurs enfants leur ouvrant ce droit. Le crédit-temps doit alors suivre immédiatement le congé parental.

4. Crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif et allocations désormais impossible pour les travailleurs à temps partiel, sauf en fin de carrière

Un travailleur qui introduira une demande de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps à partir du 1^er janvier 2023 devra prouver qu’il était au service de l’employeur à temps plein durant les 12 mois qui précèdent la demande s’il veut recevoir des allocations de l’ONEM. Par conséquent, les travailleurs à temps partiel pourront toujours prendre un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps (si minimum ¾ temps), mais ne recevront pas d’allocations.

La condition d’occupation à respecter pour un crédit-temps fin de carrière restera par contre inchangée et n’aura donc pas de conséquence pour les travailleurs à temps partiel.

5. Fin des majorations dues à l’ancienneté ou à l’âge pour certaines formes de crédit-temps et de congés thématiques

Pour les demandes introduites à partir du 1^er janvier 2023, la majoration des allocations en fonction de l’âge ou de l’ancienneté disparaîtra pour les travailleurs qui:

• prennent un crédit-temps avec motif à temps plein ou à mi-temps et qui ont au moins 5 ans d’ancienneté chez l’employeur,
• prennent un congé thématique à temps partiel et qui ont 50 ans.

Les majorations prévues pour les fins de carrière continueront de s’appliquer.