Détachement de travailleurs en Belgique : durcissement des règles !

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À partir du 11 juillet 2022, les employeurs étrangers qui détachent leurs travailleurs vers la Belgique tiendront compte de règles plus claires concernant le contenu du contrat de travail et des sanctions plus strictes en cas d'absence de désignation d'une personne de liaison.


1.    Fournir des informations à l'inspection

Lors du contrôle par les services d'inspection, les employeurs doivent être en mesure de présenter les documents suivants : 

1.    Une copie du contrat de travail de l'employé détaché ou un document équivalent.

2.    Informations sur les conditions de détachement (conditions de rapatriement ou prestations en espèces ou en nature, etc.)

3.    Un relevé des heures de travail (début, durée et fin des heures de travail quotidiennes)

4.    Fiches de paie ou autres preuves de paiement des salaires.

Les employeurs doivent être en mesure de fournir ces documents pendant la période de détachement et an après celle-ci.

La nouvelle loi clarifie le contenu du contrat de travail, qui doit dorénavant contenir au moins les points suivants: 

  • l'identité des parties à la relation de travail
  • le lieu d'activité de l'employeur
  • la description des travaux à effectuer ;
  • la date de début et/ou la durée ou la date de fin de la relation de travail ;
  • le montant initial du salaire et les autres composantes du salaire ;
  • le mode et la fréquence du paiement des salaires
  • la durée de l'horaire normal de travail quotidien ou hebdomadaire du salarié. 

Certains employeurs peuvent être exemptés pendant un an de l'obligation de soumettre des documents à l'inspection. Ils doit pour cela s'agir de: 

  • salariés et indépendants qui participent à des congrès scientifiques en Belgique ;
  • les salariés et les indépendants qui participent à des réunions dans un cercle restreint ;
  • personnel du gouvernement ;
  • personnel des institutions internationales ;
  • diplomates ;
  • Les sportifs ;
  • artistes de renommée internationale ;
  • scientifiques.
  • Certaines exemptions sont soumises à certaines conditions. 

L'obligation d'inclure toutes les déclarations susmentionnées dans le contrat de travail ne s'applique pas au secteur du transport routier. Des règles différentes s'appliquent aux employeurs appartenant à ce secteur.

2.    Non-désignation d'une personne de liaison

Chaque employeur doit désigner une personne de liaison qui assure le contact avec les services d'inspection belges au nom de l'employeur. De cette manière, les services d'inspection disposent d'un point de contact sur le territoire belge qu'ils peuvent contacter pour remettre ou recevoir tout document ou conseil relatif au détachement. Cela inclut notamment les documents sociaux.

A partir du 11 juillet 2022, la sanction s'aggrave si l'employeur ne désigne pas de personne de liaison. Au lieu d'une sanction de niveau 2, une sanction de niveau 4 est désormais applicable.

Cela signifie : 

  • amende administrative de 2 400 à 24 000 euros ; ou
  • amende pénale de 4 800 à 48 000 euros ; et/ou
  • une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans.

 

Source : Loi 19 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au détachement des conducteurs dans le secteur du transport routier, M.B. 11 juillet 2022.