Dispense de cotisations en 2023

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Les indépendants peuvent être impactés par les différentes crises passées et/ou actuelles et se trouver de ce fait en difficulté économique. L’une des solutions qui s’offre à eux est d’introduire une demande de dispense auprès de leur Caisse d’assurances sociales.


Nous vous  invitons à trouver ci-dessous les différentes demandes de dispense  de cotisations qui peuvent être introduites  par les indépendants affiliés à titre principal ou en tant que conjoint-aidant.

 

Si vous êtes impacté par la situation du secteur de l’arboriculture fruitière

  • Une demande de dispense simplifiée est possible pour toute l’année 2023. Toutefois, vous ne pouvez pas solliciter une dispense de paiement pour des cotisations qui n’ont pas encore été réclamées.

Envoyez ce document par mail à infocasi@groups.be

 

Si  vous êtes impacté par la crise énergétique

  • Une demande de dispense simplifiée est possible pour les cotisations provisoires du 4ème trimestre 2022 et du 1er trimestre 2023Attention envoyez votre demande pour le 4ème trimestre 2022 au plus tard le 31/12/2023 et pour le 1er trimestre 2023 au plus tard le 31/03/2024.

Envoyez ce document par mail à infocasi@groups.be

 

Si vous êtes impacté par la crise de la peste porcine africaine

  • Une demande de dispense simplifiée est possible pour les cotisations de l’année 2022.

Envoyez ce document par mail à infocasi@groups.be

 

Si votre demande n’est liée à aucune des crises précitées, ou concerne d’autres périodes que celles ci-dessus, une demande de dispense classique peut être introduite pour les cotisations provisoires de 2022 et de 2023, ainsi que pour les cotisations de régularisations enrôlées en 2022. Toutefois, vous ne pouvez pas solliciter une dispense de paiement pour des cotisations qui n’ont pas encore été réclamées.

Envoyez ce document par recommandé à Group S CASI – Rue des Ursulines, 2 à 1000 Bruxelles ou déposez-le à notre guichet.

Bon à savoir:
- Il est toujours possible de demander une dispense de cotisations, même lorsqu'un report ou une réduction de cotisations a été demandé.
- Les trimestres pour lesquels vous bénéficiez d'une dispense sauvergardent vos droits aux soins de santé et à l'assurance maladie-invalidité.
- Les trimestres dispensés ne seront pas repris pour la constitution de droits à la pension mais peuvent tout le même être rachetés dans les 5 ans de la décision de dispense afin de maintenir ces droits.
- Une dispense accordée pour une cotisation provisoire vaut également pour le cotisation de régularisation pour ce même trimestre.
- Vous ne pourrez pas bénéficier de la déductibilité fiscale d'éventuelles primes PLCI payées en 2022 et/ou 2023 si vous obtenez une dispense de paiement.
- Une demande de dispense peut être demandée avec un effet rétroactif de maximum 4 trimestres (+ le trimestre de la demande).
- Une décision positive de dispense introduite par l'indépendant s'applique également pour tous ses responsables solidaires pour les trimestres concernés.