Dispense de versement du précompte pour le travail en équipe et de nuit : Reprise de la prime minimale dans une CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail à partir du 1er avril 2024

Depuis le 1er avril 2022,pour bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel, les primes d’équipe, de nuit et de travail en continu doivent respecter un montant minimum. A partir du 1er avril 2024 ces primes devront être reprises dans une CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail.

Depuis le 1er avril 2022, les primes d’équipe, de nuit et de travail en continu doivent respecter un montant minimum si un employeur veut bénéficier d'une dispense partielle de précompte professionnel pour travail en équipes ou de nuit. La prime pour le travail en équipe - qui regroupe aussi le travail en continu - doit au moins s’élever à 2 %. La prime pour le travail de nuit, elle, doit atteindre 12 %.

A partir du 1er avril 2024, l’employeur ne pourra bénéficier de la dispense de versement que si ces primes sont reprises dans la CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail.

1. Contexte

Depuis le 1er juillet 2004, un allègement des charges patronales est prévu pour le travail de nuit et le travail en équipe : l’employeur peut en effet conserver une partie du précompte professionnel qu’il aura retenu sur la rémunération du travailleur, au lieu d’en reverser la totalité au fisc.

Cette mesure a été modifiée plusieurs fois. Par exemple, un avantage supplémentaire est venu s’ajouter en cas de travail en continu et différentes interprétations du travail en équipe ont été introduites pour les travaux immobiliers et la batellerie (et plus spécifiquement, la navigation en système).

Si toutes les conditions sont remplies, la dispense partielle de versement du précompte professionnel s’élève en principe à 22,8 % des rémunérations imposables, en n’y incluant pas les doubles pécules de vacances, les primes de fin d’année et les arriérés de rémunérations. Ce pourcentage sera de 25 % en cas de travail en continu et de 18 % en cas de régime dérogatoire pour des travaux immobiliers. Dans tous les cas, la dispense de versement ne s’applique qu’au précompte disponible des travailleurs pour qui la dispense peut s’appliquer. Il y a donc implicitement un plafond.

Sauf dans le cas des régimes dérogatoires prévus pour la batellerie et les travaux immobiliers, l’octroi d’une prime d’équipe ou de nuit est toujours une condition pour ouvrir le droit à la dispense de versement. Jusqu’il y a peu, le législateur n’imposait pas de montant minimum. L’employeur devait donc simplement vérifier s’il était tenu de respecter un montant minimum (prévu, par exemple, au niveau sectoriel) et pour le reste, il disposait d’une assez grande liberté.

2. Prime minimale

Pour les rémunérations payées à partir du 1er avril 2022, en plus de l’éventuel montant minimum à respecter, un montant minimum absolu constitue une des conditions pour bénéficier de la dispense :

• Prime minimum pour le travail en équipe ou en continu : une prime attribuée suite à l’exercice du travail d’équipe et qui augmente d’au moins 2 % la rémunération attribuée au travailleur pour une heure prestée de travail en équipe. Tous les travailleurs exerçant un travail en équipe doivent recevoir une prime d’équipe. Simplement prévoir une prime pour l’équipe de nuit est donc insuffisant.
• Prime minimum pour le travail de nuit : une prime attribuée suite au travail de nuit et qui augmente d’au moins 12 % la rémunération attribuée au travailleur pour une heure prestée de travail de nuit.

Le nom que porte la prime a finalement peu d’importance. Par contre, son montant et les modalités d’octroi sont déterminants.

! Cette obligation n'existe pas pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal lié à des travaux immobiliers en équipe sur chantier

3. Publicité 

Pour les rémunérations payées à partir du 1er avril 2024, ces primes devront en outre figurer dans une convention collective de travail, le règlement de travail ou le contrat du travailleur pour que l’employeur puisse bénéficier de la dispense de versement. Si la prime octroyée est déjà reprise dans une convention collective de travail (CCT) sectorielle et qu’elle correspond au moins au montant minimal prévu, l’employeur ne doit rien faire. Par contre, si la prime n’est mentionnée dans aucun des trois documents précisés ci-dessus et que le secteur ne prend aucune initiative, l’employeur doit formaliser la prime avant le 1er avril 2024 dans une convention collective de travail, le règlement de travail ou le contrat de travail. Bien entendu, la prime doit au moins atteindre les pourcentages minimaux.

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Pour être tout à fait complet :

• Si une CCT sectorielle prévoit une prime d’équipe, de travail en continu ou de travail de nuit plus élevée, l’employeur doit continuer à octroyer ce montant plus élevé. Les pourcentages mentionnés dans cet article sont les pourcentages minimaux absolus pour ouvrir le droit à une dispense de versement.
• Octroyer une prime d’équipe, de travail en continu ou de travail de nuit n’est pas obligatoire dans le cadre des régimes dérogatoires prévus pour la batellerie et les travaux immobiliers. Par conséquent, les nouveaux pourcentages minimaux et l'obligation de formaliser la prime ne sont pas d'application.