Dispense de versement du précompte professionnel : de quoi devez-vous tenir compte lors d’un contrôle fiscal ?

Par  VERBRUGGEN Frank - Legal manager, le 23 Mai 2022

Le fisc peut contrôler si les entreprises qui appliquent une dispense de versement du précompte professionnel ont bien droit à cet avantage. Ce sera alors à l’employeur de démontrer qu’il peut bénéficier de cet avantage fiscal en produisant les justificatifs nécessaires.

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Si vous invoquez un avantage fiscal pour retenir une partie du précompte professionnel au lieu d’en reverser la totalité au fisc, ce dernier peut contrôler si vous avez bien respecté les règles prévues.

Dès lors, de quoi devez-vous tenir compte lors d’un tel contrôle ?

2. Nature de l’avantage fiscal

Selon la nature de la dispense de versement du précompte professionnel dont vous avez bénéficié, vous devez pouvoir prouver que vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier. Chaque type de dispense de versement possède ses propres conditions.

Pour rappel, les dispenses de versement peuvent concerner:

• Les heures supplémentaires,
• Les AIP,
• Les investissements dans des zones d’aide,
• Le travail en équipe, de nuit, en continu et la navigation en système,
• Les entreprises débutantes,
• Les travaux immobiliers
• Les formations,
• La recherche scientifique

Vous retrouverez plus d’informations sur ces avantages sur le site du fisc.

2. Les justificatifs

Lorsque le fisc vous annoncera qu’il procédera à un contrôle, il vous demandera par écrit de lui fournir certaines informations au préalable.

En plus des pièces comptables relatives à l’application de l’avantage, le fisc vérifiera également les conditions nécessaires pour bénéficier de l’avantage.

Sur simple demande, Group S peut fournir à ses affiliés certains documents utiles pour ce contrôle. Il s’agit, entre autres, de documents qui doivent être transmis ou conservés au moment de la déclaration de l’avantage. Ces documents sont les suivants :

1. les déclarations faites pour bénéficier de l’avantage :
   • la déclaration régulière de précompte professionnel,
   • la déclaration relative aux rémunérations des seuls travailleurs pour lesquels la dispense de versement a été appliquée.
2. Le cas échéant, une liste nominative reprenant l’identité complète des travailleurs concernés par l’avantage (y compris leur numéro de registre national), ainsi que des informations supplémentaires en fonction de l’avantage appliqué.

Les autres justificatifs doivent être fournis par l’employeur lui-même.