Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit ou en équipe : le fisc a besoin de plus d’information !

En avril 2022, les conditions pour pouvoir bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel en cas de travail de nuit ou en équipe ont été adaptées et durcies. Le volontariat fiscal ne peut par ailleurs plus être pris en compte dans le calcul de certains avantages fiscaux. Les formalités à accomplir ont aussi été adaptées.

Dans notre article du 15 avril 2022 - Dispense de versement du précompte pour le travail en équipe et de nuit, pour la batellerie et pour les travaux immobiliers : du changement depuis le 1^er avril 2022 -, nous vous annoncions une modification et un durcissement des conditions pour bénéficier de ces avantages fiscaux, qui consistent à ne pas reverser au fisc une partie du précompte professionnel retenu.

Voici les modifications les plus importants :

• Pour bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel prévue pour le travail de nuit ou en équipe (pas le travail en équipe pour des travaux immobiliers), la prime pour le travail en équipe, qui comprend aussi le travail en continu, doit s’élever à 2 % minimum. Quant à la prime pour le travail de nuit, elle doit atteindre 12 % minimum. En outre, à partir du 1^er avril 2024, ces primes devront être reprises dans une CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail.
• Tous les travailleurs effectuant un travail d’équipe, qui comprend aussi le travail en continu, doivent recevoir une prime d’équipe.
• La norme du tiers pour le travail de nuit et en équipe est répartie entre ces deux types de travail. Le travail de nuit, d’une part, et le travail en équipe et en continu, d’autre part, qu’un travailleur effectue au cours du mois ne peuvent dès lors plus être additionnés pour calculer cette norme minimale.
• Une distinction entre le travail en équipe et le travail de nuit doit également être faite pour déterminer le précompte disponible : la masse du précompte des travailleurs effectuant un travail en équipe n’entre plus en ligne de compte pour calculer la dispense de versement prévue pour le travail de nuit, et inversement.
• Si une activité sur chantier est soumise à une obligation de déclaration, l’employeur ne peut plus recourir à l’avantage fiscal pour le travail en équipe pour des travaux immobiliers si cette obligation n’est pas respectée.

Dans un autre article daté du 13 avril 2022 - Augmenter l’allègement des charges patronales grâce au volontariat fiscal du travailleur ? Plus maintenant ! –, nous vous annoncions que si l’avantage fiscal est calculé sur le précompte à retenir, le volontariat fiscal éventuellement appliqué ne pourra plus être pris en compte.

Les formalités que doit accomplir l’employeur ont aussi été revues. Ces modifications sont d’application à partir des rémunérations payées ou attribuées à partir du 1^er avril 2022, sauf précision contraire.

1. Déclarations distinctes pour les différents avantages fiscaux visant le travail de nuit et en équipe

Dorénavant, les déclarations des différentes dispenses prévues pour le travail de nuit et en équipe doivent se faire de manière distincte. Ceci concerne les dispenses prévues pour :

• le travail en équipe,
• le travail de nuit,
• le travail en équipe dans un système de travail en continu,
• le régime de navigation en système,
• le travail en équipe pour exécuter des travaux immobiliers sur place.

Concrètement, dans le deuxième document de la double déclaration du précompte professionnel en cas d’application de l’avantage fiscal prévu pour le travail de nuit et en équipe pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1^er juillet 2022, un nouveau code de réduction doit être appliqué selon qu’il s’agit de travail en équipe (= code 74) ou de travail de nuit (= code 75). 

Les codes de réduction pour les autres avantages fiscaux (voir ci-dessus) restent d’application.

2. Informations supplémentaires dans la liste nominative

De nouveaux éléments ont été ajoutés dans la liste nominative que l’employeur qui applique une dispense de versement doit tenir à disposition du fisc

2.1. L’employeur applique la dispense de versement prévue pour le travail en équipe et le travail en équipe dans un système de travail en continu

La liste nominative doit reprendre, par mois, pour chaque travailleur qui a effectué un travail en équipe :

• son identité complète,
• le nombre d’heures de travail effectivement prestées en travail en équipe pour lesquelles le travailleur a également perçu une prime d’équipe,
• le cas échéant, le nombre d’heures pour lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue et pour lesquelles le salaire a été versé par l’employeur si l’on peut prouver que le travailleur concerné, conformément à son régime de travail, aurait travaillé en équipe et aurait également perçu pour cela une prime d’équipe,
• le nombre total d’heures de travail effectivement prestées,
• le cas échéant, le nombre total d’heures pour lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue, avec maintien de la rémunération,
• les rémunérations imposables payées ou attribuées au travailleur, à l’exclusion du double pécule de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunérations,
• le montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations,
• le montant de la prime d’équipe payée ou attribuée pour le travail effectué au cours de ce mois.

2.2. L’employeur applique la dispense de versement prévue pour le travail de nuit

La liste nominative doit reprendre, par mois, pour chaque travailleur qui a effectué du travail de nuit :

• son identité complète,
• le nombre d’heures de travail effectivement prestées en travail de nuit pour lesquelles le travailleur a également perçu une prime de nuit,
• le nombre d’heures pour lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue et pour lesquelles le salaire a été versé par l’employeur si l’on peut prouver que le travailleur concerné, conformément à son régime de travail, aurait travaillé de nuit et aurait également obtenu pour cela une prime de nuit,
• le nombre total d’heures de travail effectivement prestées,
• le nombre total d’heures pour lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue, avec maintien de la rémunération,
• les rémunérations imposables payées ou attribuées au travailleur, à l’exclusion du double pécule de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunérations,
• le montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations,
• le montant de la prime de nuit payée ou attribuée pour le travail effectué au cours de ce mois.

2.3. L’employeur applique la dispense de versement prévue pour le régime de navigation en système

La liste nominative doit reprendre, par mois, pour chaque travailleur qui a travaillé sous un régime de navigation en système :

• son identité complète,
• le pourcentage de la durée de travail où il a été occupé dans le régime de la navigation en système,
• les rémunérations imposables payées ou attribuées au travailleur, à l’exclusion du double pécule de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunérations,
• le montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations,
• le montant de la prime de navigation en système payée ou attribuée pour le travail effectué au cours de ce mois.

2.4. L’employeur applique la dispense de versement prévue pour des travaux immobiliers en équipe sur place

La liste nominative doit reprendre, par mois, pour chaque travailleur qui exécute des travaux immobiliers en équipe sur place :

• son identité complète,
• le nombre d’heures de travail effectivement prestées en exécutant des travaux immobiliers en équipe sur place,
• le cas échéant, le nombre d’heures pour lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue et pour lesquelles le salaire a été versé par l’employeur, si l’on peut prouver que le travailleur concerné, conformément à son régime de travail, aurait travaillé en exécutant des travaux immobiliers en équipe sur place,
• le nombre total d’heures de travail effectivement prestées,
• le cas échéant, le nombre total d’heures pour lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue, avec maintien de la rémunération,
• l’identification de l’endroit ou des endroits où le travailleur a exécuté les travaux immobiliers en équipe sur place,
• les rémunérations imposables payées ou attribuées au travailleur, à l’exclusion du double pécule de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunérations,
• le montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations,
• le montant du salaire horaire brut payé ou attribué, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.

Pour chaque endroit où des travaux immobiliers en équipe sont exécutés, il faut également fournir la preuve de :

• la déclaration de chantier, si elle est obligatoire,
• le cas échéant, le fait que cette déclaration n’est pas obligatoire.

2.5. L’employeur applique la dispense de versement prévue en cas d’investissements dans les zones d’aide

Les éléments suivants doivent également être repris sur la liste nominative :

• le montant des rémunérations brutes imposables payées ou attribuées,
• le montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations.

3. Volontariat fiscal

Si l’avantage fiscal est calculé sur le précompte à retenir, l’éventuel volontariat fiscal ne sera plus pris en compte. Pour permettre le contrôle de ce point, la liste nominative doit mentionner, le cas échéant, le montant du précompte professionnel retenu en plus du précompte minimal légalement dû sur les rémunérations (autrement dit, le montant du volontariat fiscal).

Cette obligation concerne les dispenses partielles de versement de précompte professionnel prévues pour :

• la recherche scientifique,
• l’occupation de sportifs,
• l’investissement dans des zones d’aide,
• les jeunes PME,
• le secteur de la marine marchande, du dragage ou du remorquage.

Source légale : Arrêté royal du 19 mai 2022 modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l’AR/CIR 92 (MB du 30 mai 2022)