Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises touchées par une catastrophe naturelle

Par 

Les régions peuvent demander au ministre des Finances d’octroyer un avantage fiscal aux entreprises victimes d’une catastrophe naturelle. Cet avantage consiste en une dispense partielle de versement du précompte retenu sur la rémunération des travailleurs occupés dans les installations de l'employeur touchées par la catastrophe naturelle.


Une loi du 26 décembre 2022 prévoit une nouvelle forme de dispense de versement du précompte professionnel. À l’initiative de la région compétente, le SPF Finances peut permettre à un employeur dont une ou plusieurs installations ont été touchées par une catastrophe naturelle de ne reverser au fisc qu’une partie du précompte retenu sur le salaire des travailleurs occupés dans ces installations.

Cet article détaille cette mesure.

1. Qui sont les employeurs concernés ?

Cette mesure vise les employeurs dont une ou plusieurs installations ont été touchées par une catastrophe naturelle et concernés par un accord conclu entre la région où se trouvent les installations touchées et le SPF Finances octroyant une dispense partielle de versement du précompte professionnel.

Une installation est tout endroit identifiable géographiquement par une adresse, où l’entreprise exerçait une ou plusieurs activités au moment de la catastrophe naturelle.

2. Pour quels travailleurs ?

Les travailleurs pour lesquels l’employeur pourra appliquer cet avantage fiscal doivent avoir été occupés dans une installation endommagée par une catastrophe naturelle qui entre en ligne de compte pour l’octroi de l’avantage. Les dirigeants d’entreprises pour qui une rémunération est octroyée ne sont pas concernés.

3. En quoi consiste précisément l’avantage ?

L’avantage consiste en une dispense de versement d’une partie du précompte professionnel retenu sur les rémunérations payées ou octroyées par l’employeur aux travailleurs occupés dans une installation endommagée par une catastrophe naturelle qui donne droit à l’avantage.

Les rémunérations doivent avoir été payées ou octroyées dans les 40 mois après le premier jour du mois qui suit celui où la catastrophe a eu lieu.

Les rémunérations visées sont :

  • les traitements, salaires, commissions, gratifications, primes, indemnités et toutes autres rétributions analogues, y compris les pourboires et autres allocations même accidentelles, obtenues en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à un titre quelconque, sauf en remboursement de dépenses propres à l'employeur. Les rémunérations des dirigeants d’entreprise sont en revanche exclues;
  • les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle.

On ne tiendra toutefois pas compte des éléments suivants :

  • le double pécule de vacances;
  • la prime de fin d’année;
  • les éventuels arriérés de rémunération.

L’avantage ne peut pas s’appliquer sur du précompte supplémentaire, retenu en raison d'un volontariat fiscal.

Il ne peut pas non plus se cumuler avec une dispense de versement du précompte prévue pour:

  • le secteur de la marine marchande, le dragage et le remorquage;
  • la recherche scientifique;
  • la pêche maritime;
  • le travail en équipe, le travail de nuit et le travail en équipe sur chantier;
  • les activités sportives;
  • les zones d’aides;
  • les starters;
  • les jeunes travailleurs;
  • les formations.

Il pourra par contre se cumuler avec une dispense de versement accordée en cas d’heures supplémentaires ou relatives à l’AIP.

L’employeur pourra conserver 30 % du précompte retenu.

Le montant total du précompte non versé par employeur et par catastrophe naturelle ne peut pas excéder 25 % de la différence entre les coûts des dégâts causés directement par la catastrophe naturelle et constatés par la région et l’aide ou les indemnités que l’employeur aura reçues de la Région, d’un autre niveau de pouvoir ou de son assurance pour compenser ces dégâts

4. Comment obtenir cet avantage ?

Pour obtenir cet avantage, l’employeur devra suivre une procédure en plusieurs étapes:

4.1. Demande de la Région au ministre des Finances

Si une Région est touchée par un tremblement de terre, une avalanche, un glissement de terrain, des inondations, une tornade, un ouragan, une éruption volcanique ou un feu de forêt causé par des éléments naturels et formellement reconnu par la Région comme catastrophe naturelle, la Région peut demander au ministre des Finances une dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par cette catastrophe. Cette demande doit être faite dans les 24 mois après le premier jour du mois qui suit le mois où la catastrophe s’est produite.

4.2. Accord entre la Région et le ministre des Finances

Si le ministre des Finances accepte la demande de la Région, il conclura avec cette dernière un accord prévoyant la possibilité d’appliquer une dispense de versement de précompte professionnel.

4.3. Attestation de la Région au SPF Finances

La Région dans laquelle la catastrophe a eu lieu devra transmettre au SPF Finances une attestation reprenant les différents coûts, indemnités et aides accordées. Cette attestation doit parvenir au SPF au plus tard le 36e mois qui suit celui où la catastrophe s’est produite.

4.4. Demande de l'employeur au SPF Finances

Au plus tard le 30e mois qui suit celui de la catastrophe, l’employeur devra remettre au SPF le formulaire prévu pour demander l’avantage fiscal.

Attention! Nous conseillons à l'employeur de respecter ce délai de 30 mois, même si la région n'a pas encore délivré le certificat visé au point 4.3. au SPF Finances.

La forme exacte de la demande ainsi que son destinataire précis doivent encore être précisés par un arrêté royal.

La loi indique toutefois déjà ce que l’employeur devra y mentionner

  • son identité,
  • l’adresse ou le numéro de parcelle de l’installation (ou des installations) endommagée(s) par la catastrophe naturelle,
  • le montant du coût des dégâts directement causés par la catastrophe naturelle,
  • le cas échéant, le montant de l’aide que la Région ou un autre niveau de pouvoir lui a accordée (ou accordera) pour compenser les dégâts,
  • le cas échéant, le montant de l’indemnité qu’un (ou plusieurs) assureur(s) lui a versé pour compenser les dégâts.

4.5. Accord du SPF Finances

Après avoir reçu l’attestation de la Région (cf. point 4.3.) et au plus tard le 41e mois qui suit celui de la catastrophe, le SPF avertira l’employeur de la possibilité d’appliquer l’avantage fiscal, via un courrier envoyé par une plateforme électronique sécurisée.

Ce courrier mentionnera

  • les rémunérations concernées par la dispense partielle de versement de précompte professionnel,
  • les formalités que l’employeur doit respecter pour déclarer cette dispense de versement,
  • les formalités qu'il doit respecter pour prouver qu’il a droit à cet avantage.

L’employeur pourra appliquer l’avantage dès qu'il aura reçu ce courrier. La mesure sera rétroactive sur les rémunérations payées ou octroyées aux travailleurs concernés dans la période de 40 mois commençant le mois après celui de la catastrophe. La question de savoir si cela devra également se faire via une forme de réclamation doit encore être déterminée lors du développement ultérieur de cette mesure.

4.6. Justificatifs à disposition du SPF Finances

L'employeur doit tenir à disposition du SPF Finances tous les justificatifs indiquant qu'il remplit les différentes conditions. Un arrêté royal doit encore préciser la procédure à suivre pour fournir cette preuve.

5. Entrée en vigueur

L’avantage fiscal peut être appliqué pour toutes les catastrophes naturelles à compter du 1er juillet 2021.

Source: Loi du 26 décembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle (MB du 13 janvier 2023)