Dispense de versement du précompte professionnel suite à un investissement dans une zone d’aide : prolongation des zones d’aide actuelles en Flandre

A la demande de la Région Flamande la période durant laquelle certaines zones en Flandre sont considérées comme une zone d’aide est prolongée. Les entreprises qui engagent des travailleurs dans une zone d’aide peuvent bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations versées.

Une loi du 26 décembre 2022 prévoit que les régions puissent de nouveau prolonger la période durant laquelle une zone est considérée comme une zone d’aide. Pour rappel, les entreprises qui engagent des travailleurs dans ces zones d’aide peuvent bénéficier d’une dispense de versement du précompte retenu sur les rémunérations de ces travailleurs.

La durée maximale des zones d’aide existantes passe désormais de 7 ans et 6 mois à 9 ans et 6 mois. Les régions pourront ainsi proposer au ministre des Finances de prolonger de 24 mois le statut des zones d’aides délimitées sur leur territoire, même après l’expiration de la première période d’application de cette mesure.

Cette possibilité concerne uniquement les zones d’aide déjà délimitées. L’objectif n’est pas de prolonger de futures zones d’aide.

A la demande de la Région flamande la période d’application des zones d’aide existantes est prolongée de deux ans. Cela a pour conséquence que la période d’application des zones d’aide autour de Turnhout et de Genk a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2024 et la zone d’aide autour de Zaventem et Vilvoorde jusqu’au 31 mai 2028. L’établissement des zones d’aide est également actualisé.

Source: Arrêté royal du 26 octobre 2023 portant la prolongation de la période d’application des zones d’aide autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvoorde (MB du 8 novembre 2023)