Dispense de versement partielle de précompte professionnel pour jeunes PME, formations et AIP : La notion petite entreprise est mise à jour

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Des petites entreprises peuvent bénéficier d’une dispense de versement partielle de précompte professionnel pour jeunes PME et dans le cadre de l’AIP. Pour elles s’appliquent aussi des conditions plus souples pour bénéficier de la dispense de versement partielle de précompte professionnel pour formations. La notion petite entreprise est mise à jour dans la législation fiscale ce qui fait que plus d’entreprises puissent être considérées comme une petite entreprise.


Dans l’éventail d’avantages fiscaux qui consistent à ne pas devoir verser une partie du précompte professionnel retenu, il existent des avantages qui ne s’appliquent qu’à des petites entreprises :

  • Jeunes PME;
  • Réduction AIP secteur marchand.

Pour bénéficier de la dispense de versement partielle pour formations le travailleur doit avoir suivi des formations d’une durée minimale globale de 76 heures durant une période ininterrompue de 30 jours calendrier. Lorsque l’employeur est considéré comme une petite entreprise, le travailleur doit avoir suivi une formation d’une durée minimale globale de 38 heures durant une période ininterrompue de 75 jours calendaires.

Qu’est-ce qu’on entend par une petite entreprise ?

Jusqu’à présent il était renvoyé à la société qui était considérée comme une petite société au sens de l'article 1:24, §§1 à 6 de la loi sur sociétés et des associations. Une personne physique qui satisfait mutatis mutandis aux mêmes critères dudit article 15 pouvait également être considérée comme une petite société.

Que faire des entreprises qui ne sont pas considérées comme des sociétés au sens stricte de la loi sur les sociétés ?

Le législateur a donné une nouvelle définition de la petite entreprise dans la législation fiscale. Doivent dorénavant être considérées comme des petites entreprises :

  • les sociétés qui sont considérée comme une petite société au sens de l'article 1:24, §§1 à 6 du Code des sociétés et des associations. Vous trouverez ces critères pour petites entreprises ici;
  • les employeurs qui ne sont pas une société selon le  Code des sociétés et des associations, ils ont une autre personnalité juridique ou sont des personnes phyqiques, mais qui remplissent les critères reprises dans l'article 1:24, §§1 à 6 du Code des sociétés et des associations (critères concernant le personnel, le chiffre d'affaires et le total du bilan).

Il s’en suit que d'autres personnes morales qui exploitent une entreprise ou se livrent à des opérations à caractère lucratif (par exemple, certaines organisations sans but lucratif) ou même des entités de droit étranger qui n'ont pas de personnalité juridique, répondent à la définition d'une petite entreprise, sont considérées comme des petites entreprises et peuvent également bénéficier des avantages fiscaux susmentionnés si elles remplissent les autres conditions.

Cette mesure entre en vigueur le 25 juillet 2022.

Source : Loi du 25 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses , M.B. 15 juillet 2022