Dispense pour recherche scientifique : le fisc clarifie la situation

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Le SPF Finances s’est prononcé de manière claire sur un certain nombre de points relatifs à la dispense de versement de précompte professionnel pour recherche scientifique. Désormais, les diplômes de bachelier peuvent également entrer en considération.

À l’occasion de contrôles menés en 2014 en vue de vérifier les différents régimes de dispense de versement de précompte professionnel, des problèmes sont apparus dans divers dossiers en matière de conditions d’application de la dispense de versement de précompte professionnel pour recherche scientifique. Il est ainsi apparu que les contrôleurs, Belspo et le SPF Finances avaient un avis différent sur plusieurs points. La publication de FAQ sur le site web du SPF Finances permet désormais de clôturer un certain nombre de ces discussions.

Nous vous donnons ci-dessous un aperçu des éléments qui ont ainsi été clarifiés.

Diplômes requis

L’application de cette mesure impose aux travailleurs d’être en possession de certains diplômes. Ceux-ci varient en fonction de l’employeur qui bénéficie de la dispense de versement. Plusieurs imprécisions relatives à ces diplômes ont été dissipées.

Diplômes de bachelier

Les chercheurs assistants employés dans des institutions scientifiques agréées et titulaires d’un baccalauréat professionnel peuvent aussi entrer en considération pour l’application de la dispense de versement.

Diplômes étrangers

Une reconnaissance d’équivalence ne constitue pas une exigence absolue pour qu’un diplôme étranger soit pris en considération pour l’application de la dispense. Une telle reconnaissance est bien entendu un moyen de preuve efficace pour prouver que le diplôme est effectivement équivalent à un diplôme belge. Si cette preuve fait défaut, l’employeur peut toutefois prouver par tous les moyens de droit commun (à l’exception du serment) que le diplôme étranger de son travailleur est équivalent à un des diplômes exigés légalement.

Conditions relatives aux activités de recherche et développement

Un certain nombre de conditions relatives aux activités de recherche et développement ont également été clarifiées. Il s’agit entre autres de :

  • la question de savoir si l’amélioration ou l’innovation apportée à un produit ou à un processus existant peut être considérée comme de la « recherche » et/ou du « développement » ;
  • la question de savoir si des activités de recherche et développement effectuées dans les secteurs bancaires et financiers tombent dans le champ d’application de la dispense ;
  • la question de savoir si ces activités peuvent également être effectuées pour un client et si elles doivent toujours être effectuées dans l’entreprise même de l’employeur.

Preuve

La preuve qu’un travailleur est effectivement employé comme chercheur ou personnel scientifique peut être fournie par toute voie de droit commun. À cette fin, des time sheets remplis par les chercheurs ou le personnel scientifique justifiant leurs prestations peuvent, par exemple, être considérés comme preuve.

Vous voulez en savoir davantage ?

Pour de plus amples informations, nous vous conseillons de consulter ici l’ensemble des FAQ.