Dispense de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers effectués sur chantier et en équipe

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Saviez-vous que les employeurs peuvent bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour des travaux immobiliers effectués sur les chantiers ? Cette dispense, calculée mensuellement, s’élève à 18 % de la rémunération des travailleurs qui remplissent les conditions prévues.

L’employeur ne peut demander cet avantage que pour les travailleurs qui , conformément au régime de travail auquel ils sont soumis et pour au minimum 1/3e de leurs temps de travail durant le mois concerné, :

  1. sont occupés sur des chantiers,
  2. dans une ou plusieurs équipes,
  3. y effectuent des « travaux immobiliers »,
  4. et perçoivent un salaire correspondant à un salaire horaire minimum.

1. Travail sur chantier

Le travail doit être fait sur un chantier, pas dans un atelier ou un entrepôt. Si une obligation de déclaration de travaux s'applique, elle doit être respectée.

2. Travail effectué en équipe

Il suffit que ce travail soit exécuté par une (ou plusieurs) équipe(s) d’au moins deux personnes qui effectuent des tâches identiques ou des tâches complémentaires par rapport au contenu ou à leur ampleur.

Ces équipes ne peuvent pas se suivre dans le courant de la journée. Il peut donc y avoir une interruption entre les deux. Le travail peut même être organisé au sein d’une seule équipe (par exemple, une équipe de jour). Les travailleurs occupés dans une même équipe doivent toutefois travailler sur le même chantier.

Le chevauchement d’équipes peut dépasser un quart de leurs tâches journalières. Les équipes dans lesquelles sont occupés les travailleurs peuvent être mises en œuvre au même moment.

3. Travaux immobiliers

Sont considérés comme travaux immobiliers les travaux repris dans l’article 20,§ 2 de l’arrêté royal no 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Tous les travaux immobiliers sont concernés, soit tous les travaux de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d’un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature. Certains travaux sont assimilés à des travaux immobiliers (voir article précité).

Les travaux immobiliers ne concernent donc pas exclusivement le secteur de la construction (PC 124). Ces travaux peuvent aussi relever du secteur du nettoyage (CP 121), de l'agriculture (CP 144), de la construction métallique (CP 111), de la transformation du bois (CP 126) et des électriciens (CP 149.01).

4. Salaire horaire minimum

L’octroi d’une prime de travail en équipe ne constitue pas une condition.

Les travailleurs concernés doivent gagner un salaire horaire brut imposable de minimum 16,02 euros, primes non incluses. Ce montant sera indexé chaque année.

5. Avantage fiscal

La dispense de versement s’élève à 18 % des rémunérations imposables des travailleurs concernés, prime pour le travail en équipe incluse.

Les rémunérations imposables sont :

  • Les salaires ;
  • Les appointements ;
  • Les primes d’équipe ;
  • Les avantages de toute nature.

Par contre, il ne s’agit pas de :

  • Des primes autres que les primes d’équipe ;
  • La prime de fin d’année ;
  • Des rémunérations impayées ;
  • Les indemnités de préavis, les revenus de remplacement et des rémunérations acquises par le travailleur, mais payées ou octroyées à ses ayant-droits.

Si le précompte d’un travailleur concerné n’est pas suffisant pour épuiser l’avantage, la partie restante peut être reportée sur le précompte retenu encore disponible après l’application de l’avantage chez un (ou plusieurs) autre(s) travailleur(s) entrant dans les conditions.

6. Pas de cumul

Cette dispense de versement de précompte peut être cumulée avec d’autres dispenses de versement de précompte, excepté celle prévue pour le travail de nuit et/ou en équipe.