Droit à la déconnexion : l’accomplissement des formalités prévues par la loi reporté au 1er avril 2023

La loi du 3 octobre 2022 consacrant le droit à la déconnexion prévoit l’accomplissement de certaines formalités pour le 1er janvier 2023 au plus tard. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a communiqué qu’un report de 3 mois sera accordé pour effectuer ces formalités.

Pour satisfaire à leurs obligations en matière de droit à la déconnexion, le législateur a prévu que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut d’une telle convention, modifier leur règlement de travail (voyez notre article à ce sujet).

Le législateur avait fixé, pour le 1er janvier 2023, au plus tard :

• le dépôt de la convention collective de travail d’entreprise au greffe de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale;
• ou la transmission du règlement de travail au Contrôle des lois sociales.

La loi étant seulement entrée en vigueur le 20 novembre 2022, un court délai était laissé aux employeurs pour se mettre en conformité avec la loi. En concertation avec le Ministre, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale accorde un report de 3 mois pour que les formalités soient remplies.

Par conséquent, le dépôt de la convention collective de travail ou la transmission du règlement de travail doit être effectué, au plus tard, pour le 1er avril 2023.

Lorsqu'une convention collective de travail est conclue au niveau du secteur (voyez dans les informations sectorielles de votre commission paritaire sous le chapitre 66 ) ou du CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une convention collective de travail d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.                                                       

Sources:

Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B., 10 novembre 2022. 

«Report de trois mois dans la pratique pour se mettre d'accord sur le droit à la déconnexion », 25 novembre 2022, disponible sur www.emploi.belgique.be