Extension du champ d’application des flexi-jobs

Par  PAGANO Caroline - Legal advisor sr., le 4 Janvier 2023

A compter du 1er janvier 2023, le champ d’application des flexi-jobs est étendu au secteur des sports (CP 223), de l’exploitation des salles de cinéma (SCP 303.03), du spectacle (CP 304), des établissements et des services de santé (CP 330) et du secteur public des soins.

---

Le dispositif des flexi-jobs permet aux travailleurs qui ont déjà un contrat de travail à 4/5ème temps de compléter leur activité auprès d’un autre employeur en bénéficiant d’un salaire fiscalement et socialement avantageux.  Initialement réservé au secteur de l’Horeca, ce dispositif avait connu une première extension en 2018. A compter du 1er janvier 2023, le champ d’application des flexi-jobs connait une nouvelle extension.

1. Nouveaux secteurs concernés

Le dispositif des flexi-jobs  est étendu  aux travailleurs salariés et aux employeurs qui relèvent des commissions paritaires suivantes :

• la commission paritaire nationale des sports (CP 223),
• la sous-commission paritaire pour l’exploitation des salles de cinéma (SCP 303.03),
• la commission paritaire du spectacle (CP 304), à l’exclusion des fonctions artistiques, artistique-techniques et artistiques de soutien qui incluent des activités visées par la loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts. 
• de la commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330) ou des établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé dont le code NACE est 86 101, 86 102, 86 103, 86 104, 86 109, 86 210, 86 220, 86 230, 86 901, 86 903, 86 905, 86 906, 86 907, 86 909, 87 101, 87 109, 87 203, 87 205, 87 301, 87 302 et 88 102 à l’exclusion des fonctions de soin (soit les fonctions qui comprennent des tâches entrant dans le champ d’application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé).

 2. Flexi-salaire propre au secteur des soins

En principe, le flexi-salaire s’élève à minimum 10,97 EUR par heure (montant valable au 1er décembre  2022)+ 7,67 % à titre de flexi-pécule de vacances = 11,81 EUR par heure

Dans le cadre de la nouvelle extension des flexi-jobs, un flexi-salaire dérogatoire est prévu pour le secteur des soins :  il s’agit d’un minimum de 11,49 EUR par heure dont l’évolution est liée à l'indice des prix à la consommation . Il faudra également y ajouter un flexi-pécule de vacances de 7,67%.

Par une adaptation découlant de l'évolution de l'index, à partir du 1^er janvier 2023 le montant minimum du flexi-salaire horaire propre au secteur des soins s'élève à 14,29 EUR et celui du flexi-pécule de vacances s'élève à 1,10 EUR par heure (soit au total 15,39 EUR). 

Plus précisément, le secteur des soins comprend la commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330) ainsi que les établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé dont le code NACE est  86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87301 et 87302. 

3. Pour aller plus loin: un bref aperçu du dispositif des flexi-jobs dans son ensemble

3.1. Champ d’application 

• commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119) ;
• commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201) ;
• commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202) ;
• sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation (SCP 202.01) ;
• commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302) ;
• commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311) ;
• commission paritaire des grands magasins (CP 312) ;
• commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (CP 314) ;
• commission paritaire de l’industrie alimentaire mais uniquement pour les boulangeries artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale (118.03 - préfixe ONSS 058);

• commission paritaire nationale des sports (CP 223),
• sous-commission paritaire pour l’exploitation des salles de cinéma (303,03),
• commission paritaire du spectacle (CP 304), à l’exclusion des fonctions artistiques, artistique-techniques et artistiques de soutien qui incluent des activités visées par la loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts. (autrement dit, les flexi-jobs sont uniquement possibles pour les fonctions de soutien),
• commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330) ou établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé dont le code NACE est 86 101, 86 102, 86 103, 86 104, 86 109, 86 210, 86 901, 86 903, 86 905, 86 906, 86 909, 87 101, 87 109, 87 301 et 87 302 à l’exclusion des fonctions de soin (soit les fonctions qui comprennent des tâches entrant dans le champ d’application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé).
• commission paritaire du travail intérimaire (CP 322)  si l’utilisateur relève d’une des commissions paritaires précitées.

3.2. Conditions à remplir

Conditions à remplir durant le trimestre T-3 ou T-2

• Condition principale T-3 : au cours du troisième trimestre précédant le trimestre d’occupation sous contrat de travail flexi-job (« T-3 »), le travailleur doit avoir été occupé chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s) à hauteur de 4/5 (80%) au moins d’un emploi à temps plein du secteur concerné ;
• Condition alternative pensionné en T-2 :
  • La condition d’occupation en « T-3 » ne doit pas être remplie si le travailleur bénéficie d’une pension légale au cours du deuxième trimestre qui précède le trimestre pendant lequel il est occupé dans le cadre d’un flexi-job (« T-2 »).

Conditions à remplir durant le trimestre T 

Durant le trimestre d’occupation sous contrat flexi-job (« T »), les conditions suivantes doivent être respectées dans le chef du travailleur :

• ne pas cumuler, auprès d’un même employeur, un contrat de travail flexi-job et un autre contrat de travail de minimum 4/5 (80%) d’un temps plein ;
• ne pas exercer le flexi-job durant une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement, à charge de l’employeur chez qui est exercé le flexi-job ;
• ne pas exercer le flexi-job durant une période de préavis notifiée par l’employeur chez qui est exercé le flexi-job ;

3.3. Contrats : 

• Contrat-cadre
• Contrat de travail flexi-job

Pour consulter nos modèles de contrat , cliquez sur le lien suivant:  Contrats de travail et documents complémentaires | Group S

3.4. Dimona : 

• Au plus tard au moment de l'entrée en service.
• Une Dimona par trimestre ou Dimona par période (ne dépassant jamais un trimestre) si le flexi-job est exercé dans le cadre d’un contrat de travail écrit à durée déterminée.
• Dimona par jour avec heure de début et de fin si le flexi-job est exercé dans le cadre d’un contrat de travail oral à durée déterminée.

3.5. Obligation d’enregistrement des prestations :

• soit via caisse enregistreuse certifiée  avec système d’enregistrement des présences.
• soit via système alternatif d’enregistrement journalier des présences (via l’application en ligne de l’ONSS).
• soit via déclaration Dimona journalière comportant l’heure de début et de fin des prestations.
• soit  via pointeuse.

3.6. Flexi-salaire :

• 10,97 EUR par heure (montant valable au 01/12/2022) + 7,67 % à titre de flexi-pécule de vacances = 11,81 EUR par heure
  • pas de cotisations sociales normales 
  • cotisation patronale spéciale de 25 %
  • non imposable

Exception : CP 330 et  établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé dont le code NACE est  86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87301 et 87302  :

• 14,29 EUR par heure (montant au 01/01/2023)  + 7,67 % à titre de flexi-pécule de vacances = 15,39 EUR par heure
  •  pas de cotisations sociales normales 
  • cotisation patronale spéciale de 25 %
  • non imposable

Sources :
-loi programme du 26 décembre 2022, M.B., 30 décembre 2022 ;  loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 26.novembre 2015.
-loi du 16 octobre 2023 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 31 octobre 2023.