FAQ : signature électronique d'un contrat de travail, validité et conséquences ?

Dans quelles conditions peut-on signer un contrat de travail par voie électronique et quelles en sont les conséquences ?

La signature électronique d'un contrat de travail a pris une ampleur considérable en raison de l'évolution numérique en cours et de la crise corona des dernières années. La "distanciation sociale", le télétravail et les réunions d'équipe en ligne sont devenus des corollaires bien connus de ce phénomène. Mais peut-on également conclure un contrat de travail valable à distance, et si oui, pour quel type de contrat et quelles en sont les conditions ?

Définition de la "signature électronique

Par "signature électronique", on entend la signature créée par la carte d'identité électronique ou encore la signature qui respecte les mêmes garanties de sécurité.

Quelles sont les conditions auxquelles une telle signature électronique doit répondre ?

La signature doit provenir d'un prestataire de services électroniques qualifié qui offre certaines garanties de sécurité spécifiques.

Le contrat de travail signé électroniquement doit

- être conservé auprès d'un service d'archivage électronique indépendant (= une partie tierce, neutre) ;

- être toujours consultable par le travailleur grâce à cette copie stockée électroniquement ;

Le règlement de travail doit également mentionner l'identité du service d'archivage électronique et préciser comment les travailleurs peuvent accéder aux documents stockés électroniquement auprès de ce service.

Quelle est la valeur juridique d'une signature électronique ?

La signature électronique est une alternative à la signature traditionnelle sur papier.

Les contrats de travail électroniques ne peuvent être assimilés à des contrats de travail sur papier que dans la mesure où ils ont été signés avec une signature électronique qualifiée, à savoir via l'eID. En Belgique, l'obtention d'une telle signature n'est pas encore possible pour deux raisons.

En effet, les garanties de sécurité concrètes auxquelles une carte d'identité électronique doit répondre, doivent encore être définies par arrêté royal. Il n'existe actuellement pas d'organismes agréés en Belgique pour évaluer la conformité des signatures électroniques qualifiées. Par conséquent, les dispositions introduites par le législateur concernant spécifiquement les signatures électroniques qualifiées ne sont pas encore applicables.

Les signatures électroniques non qualifiées actuellement existantes en Belgique sont donc parfaitement valables mais ne peuvent pas être entièrement assimilées à des signatures manuscrites (ou à des signatures électroniques qualifiées), étant donné qu'elles ont une valeur probante plus faible.

Cela signifie qu'à titre d'exemple, devant un tribunal, un accord signé électroniquement ne sera considéré que comme une présomption de fait ou un commencement de preuve, et non comme un acte sous seing privé.

Quand une signature qualifiée à part entière sera-t-elle possible ?

Cela ne sera possible que si un arrêté royal fixe les conditions auxquelles une signature électronique qualifiée doit répondre. Cela suppose toutefois qu'au moins un organisme d'évaluation officiel ou "CAB" (Conformity Assessment Body) soit actif dans notre pays. Ceci n'est actuellement ni le cas ni prévisible dans le temps en Belgique.

Quels sont les contrats de travail qui peuvent être signés électroniquement ?

Les contrats suivants peuvent être signés électroniquement

- les contrats de travail ordinaires (par exemple, pour un employé, un ouvrier, des représentants de commerce, etc.) ;

- les contrats de travail des sportifs rémunérés ;

- les contrats de travail pour le travail temporaire et intérimaire ;

- les contrats de travail ALE ;

- les contrats de travail de débutant ;

- les conventions d'immersion professionnelle.

Peut-on obliger l'une ou l'autre des parties à signer le contrat de travail électroniquement?

Non : ni le travailleur ni l'employeur ne peuvent être contraints de le faire. Il faut donc qu'il y ait un accord entre les parties à ce niveau.