Fin du contrat pour force majeure médicale: contribution due au Fonds Retour au Travail

À partir du 1er avril 2024, l’employeur ne devra plus faire d’offre d’outplacement lorsqu’il met unilatéralement fin au contrat du travailleur pour cause de force majeure médicale, mais il devra envoyer une notification à l'INAMI et verser une cotisation au Fonds Retour au Travail.

À partir du 1er avril 2024, une nouvelle mesure modifie les obligations qui incombent à l’employeur lorsqu’il met fin unilatéralement au contrat de travail d’un travailleur pour cause de force majeure médicale. L’obligation de faire une offre d’outplacement sera supprimée et remplacée par une nouvelle obligation: le paiement d’une cotisation de 1.800 euros au Fonds Retour au Travail. À l’aide de services spécifiques, ce fonds aura pour but la réintégration des personnes qui sont chercheurs d’emploi et/ou en incapacité de travail.

Nous vous rappelons que le contrat de travail ne peut prendre fin pour cause de force majeure médicale qu'au terme de la nouvelle procédure entrée en vigueur le 28 novembre 2022 (cliquez ici).

1. Suppression du régime particulier d’outplacement

Actuellement, lorsque l’employeur met fin unilatéralement(!) au contrat de travail d’un travailleur pour force majeure médicale, il a certaines obligations, dont celle de faire une offre d’outplacement au travailleur. Cette obligation de l’employeur sera supprimée dès le 1er avril 2024 et elle sera remplacée par une nouvelle obligation vis-à-vis du Fonds Retour au Travail.

2.  Le Fonds Retour au Travail

Le Fonds Retour au Travail sera créé au sein de l’INAMI et aura entre autres pour but d’aider les travailleurs dont le contrat de travail a pris fin unilatéralement pour force majeure médicale à chercher un nouveau travail au moyen de mesures d’accompagnement et de coaching.
Une demande d'intervention doit être introduite par le travailleur auprès du Service des indemnités de l’INAMI dans les six mois suivant la fin du contrat de travail.

En outre, les personnes en incapacité de travail depuis plus d'un an qui nécessitent de tels services d’accompagnement peuvent également faire appel à ce fonds, à condition que leur incapacité de travail soit reconnue comme telle par l’INAMI au sens de la réglementation y afférente. Pour ces personnes, l'intervention ne sera possible qu'à partir du 1er avril 2025 et sous réserve de la disponibilité de moyens financiers suffisants.

3. Nouvelles obligations pour l’employeur

L’employeur qui met fin au contrat de travail devra :

• Notifier cette fin de contrat à l'INAMI en mentionnant :
  • concernant l’employeur: le nom de l’employeur, le numéro d’identification à la banque-carrefour des entreprises (BCE), le numéro d’inscription à ONSS, le numéro de compte bancaire et les coordonnées de l’employeur.
  • concernant le travailleur: le nom, le prénom, le numéro d’identification et la date de fin du contrat de travail.
• Verser une cotisation de 1.800 euros au Fonds Retour au Travail

L'employeur doit remplir ces obligations dans les 45 jours suivant la date de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale.

La notification sera transmise à l'INAMI par voie électronique. Un modèle de document au format PDF sera également toujours disponible sur le site web de l'INAMI au cas où la déclaration électronique ne serait pas possible.

Après la notification à l'INAMI, un avis de paiement sera envoyée à l'employeur pour lui demander de payer la contribution de 1.800 euros au fonds. Ce message précisera le numéro de dossier attribué et la communication structurée à utiliser pour effectuer le paiement.

4. Sanctions

Si l’employeur méconnaît les obligations prévues ci-dessus, il encourra une sanction de niveau 2.

Cela implique :

• une amende administrative de 200 EUR à 2.000 EUR.
• une amende pénale de 400 EUR à 4.000 EUR.

Ce montant sera appliqué par travailleur dont le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure médicale et pour qui les obligations mentionnées ci-dessus n’ont pas été respectées.

5. Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.

Cela signifie qu'un employeur qui invoque unilatéralement la force majeure médicale le 31 mars 2024 doit encore offrir l’outplacement, tandis qu'un employeur qui invoque unilatéralement la force majeure médicale le 1er avril 2024 devra payer une contribution de 1.800 euros au Fonds Retour au Travail.

Source : Arrêté royal du 28 mars 2024 relatif au « Fonds Retour au Travail, MB 2 avril 2024.