Flexi-jobs en 2024 : pour de nouveaux secteurs, mais sous des conditions plus strictes

Par  VERBRUGGEN Frank - Legal manager, le 19 Octobre 2023

À partir de 2024, de nouveaux secteurs pourront recourir aux flexi-jobs. Toutefois, les conditions à remplir seront plus strictes.

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Les flexi-jobs ont été introduits en 2015 pour permettre aux salariés qui travaillent au moins 4/5ème et aux pensionnés de faire un boulot supplémentaire, tout en restant dans un cadre avantageux au niveau fiscal et de l’ONSS.

Actuellement, les flexi-jobs sont uniquement autorisés dans les commissions paritaires suivantes :

• la commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119)
• la commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201)
• la commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202)
• la sous-commission paritaire pour les entreprises moyennes d’alimentation (SCP 202.01)
• la commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302)
• la commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311)
• la commission paritaire des grands magasins (CP 312)
• la commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (CP 314)
• la comité paritaire de l’industrie alimentaire (CP 118), limitée :
  • aux petites boulangeries -pâtisseries (SCP 118.03, indice ONSS 058) ;
  • au commerce de détail de chocolat artisanal en magasin spécialisé visé par le code NACE 47242.
• la commission paritaire nationale des sports (CP 223)
• la sous-commission paritaire pour l’exploitation des salles de cinéma (SCP 303.03)
• la commission paritaire du spectacle (CP 304), à l’exclusion des fonctions artistiques, artistique-techniques et artistiques de soutien qui incluent des activités visées par la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts. Autrement dit, les flexi-jobs sont uniquement possibles pour les fonctions de soutien.
• la commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330) ou des établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé dont le code NACE est 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86220, 86230, 86901, 86903, 86905, 86906, 86907,86909, 87101, 87109, 87203, 87205, 87301, 87302 et 88102, à l'exclusion des fonctions de soins (les fonctions qui comprennent des tâches entrant dans le champ d’application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé).
• la commission paritaire du travail intérimaire (CP 322), si l’utilisateur ressort d’une des commissions paritaires précitées.

Pour pouvoir exercer un flexi-job, la personne doit être occupée au moins à 4/5^e chez un autre employeur ou être pensionnée. L’employeur doit verser au travailleur un flexi-salaire et un flexi-pécule de vacances. Ces rémunérations sont exonérées d’impôts et l’employeur ne doit payer qu’une cotisation patronale spéciale de 25 %.

Le flexi-salaire s’élève actuellement à 10,97 euros de l’heure + 7,67 % pour le flexi-pécule de vacances, soit 11,81 euros de l’heure. Dans le secteur des soins de santé, le flexi-salaire est plus élevé et s’élève actuellement à 14,29 euros de l’heure + 7,67 % pour le flexi pécule de vacances, soit 15,39 euros de l’heure.

1. Nouveaux secteurs

Dans le cadre des mesures budgétaires, le gouvernement a décidé d’étendre le système des flexi-jobs aux secteurs suivants :

• Transport par bus : sous-commission paritaire pour les autobus et autocars (SPC 140.01).
• Garde d’enfants : commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé (CP 331) et le secteur public (codes NACE encore à préciser).
• Enseignement : codes NACE encore à préciser.
• Secteur sportif et culturel public à l’exclusion des fonctions d’artiste, de technicien et fonctions de soutien qui comprennent des activités telles que définies par la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts (codes NACE encore à préciser).
• Secteur automobile : commission paritaire des entreprises de garage (CP 112).
• Entrepreneurs de pompes funèbres : commission paritaire des entrepreneurs de pompes funèbres (CP 320).
• Secteur événementiel : étendu aux entreprises qui ont une activité principale dans un des codes NACE suivants : 90011, 90012, 90022, 90023, 90029, 90031, 90032, 90041, 90042, 82300, 93199, 77292, 77293, 77392, 77399, 82300, à l’exclusion des fonctions d’artiste, de technicien et fonctions de soutien qui comprennent des activités telles que définies par la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts. Les entreprises concernées peuvent uniquement utiliser le système des flexi-jobs pour des activités ayant un lien avec l’organisation d’événements.
• Agri- et horticulture et entrepreneurs de travaux agricoles et horticoles et entrepreneurs de pulvérisation : commission paritaire de l’agriculture (CP 144), commission paritaire pour les entreprises horticoles (CP 145), commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132).
• Écoles de conduite et centres de formation : commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200), avec le code NACE 85.531.
• Immobilier : commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CP 323).
• Entreprises de déménagement : sous-commission paritaire pour le déménagement (SCP 140.05).
• Secteur alimentaire, pour les sous-commissions paritaires suivantes :
  • Boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale (SCP 118.03) ; 
  • Brasseries et malteries (SCP 118.07) ;
  • Industrie des boissons (SCP 118.08) ;
  • Industrie des légumes (SCP 118.09) ;
  • Industrie des fruits (SCP 118.10) ;
  • Industrie de la viande (SCP 118.11) ;
  • Industrie des produits laitiers (SCP 118.12) ;
  • Chocolateries – confiseries (SCP 118.14) ;
  • Industrie transformatrice des pommes de terre (SCP 118.21) ;
  • Entreprises d’épluchage de pommes de terre (SCP 118.22).

Dans ces secteurs, les partenaires sociaux pourront convenir, via une CCT sectorielle, de ne pas permettre les flexi-jobs (principe de l’opt-out). Dans les secteurs autorisant les flexi-jobs actuellement, aucun opt-out n’est possible.

Dans les secteurs autres que ceux mentionnés ci-dessus, les partenaires sociaux peuvent convenir, via une CCT sectorielle, d’introduire des flexi-jobs (principe de l’opt-in). Si le secteur dépend d’un niveau de pouvoir régional, cela n’est possible que si l’autorité régionale concernée le souhaite. L’opt-in et l’opt-out sont rendus possibles par un arrêté royal pris sur avis unanime de la (sous) commission paritaire concernée.

2. Des conditions plus strictes à partir du 1^er janvier 2024

2.1. Flexi-salaire

En cas d’occupation en flexi-job, le salaire minimum du secteur concerné devra être appliqué, au lieu du flexi-salaire forfaitaire. Toutefois, dans le secteur horeca, ce salaire forfaitaire sera maintenu.

2.2. Cotisation patronale spéciale sur le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances

La cotisation patronale spéciale, actuellement de 25 %, passera à 28 %.

2.3. Plafond des revenus annuels tirés des flexi-jobs

Les travailleurs en flexi-jobs ne pourront pas gagner plus de 12 000 euros par an avec leurs flexi-jobs. Dans le cas contraire, la partie qui dépasse cette limite sera imposée comme une rémunération normale. Cette limite ne sera effective que si une application en ligne est développée pour permettre aux travailleurs en flexi-job de consulter en temps réel le montant qu’ils ont déjà perçu durant l’année de revenu concernée et d’être ainsi avertis s’ils risquent de dépasser ce montant.

Pour les pensionnés qui exercent un flexi-job, il n'y a pas de limitation.

Un flux de données entre l’ONSS et le SPF Pensions sera mis en place pour permettre la vérification de ce plafond spécifique.

2.4. Commencer un flexi-job

Les travailleurs qui passent d’un emploi à temps plein à un emploi à 4/5^e ne pourront exercer un flexi-job qu’à partir du troisième trimestre qui suit ce changement.

2.5. Exercer un flexi-job

Un travailleur ne pourra désormais plus exercer de flexi-job au sein d’une entreprise liée, au sens du Code des sociétés et des associations, à l’entreprise avec laquelle il a un contrat de travail d’au moins 4/5^e d’une occupation à temps plein.

Pendant le trimestre au cours duquel un travailleur exerce un flexi-job, il ne pourra pas être occupé par le même employeur dans le cadre d’un autre contrat de travail.

2.6. Information du comité d’entreprise

Dans les entreprises dotées d’un comité d’entreprise qui ont recours aux flexi-jobs, une concertation sur l’application de cette forme d’emploi devra avoir lieu chaque année.​​​​