Fonction publique fédérale: conversion de l’allocation de fin d’année en leasing vélo
Par le 16 Avril 2024Afin d’améliorer l’attractivité de la carrière des membres du personnel de la fonction publique fédérale et de rendre l’employeur public plus concurrentiel sur le marché du travail, il est désormais prévu que l’allocation de fin d’année peut être convertie en un avantage sociétal durable.
1. Champ d’application
Cette possibilité de conversion de l’allocation de fin d’année concerne les membres du personnel (contractuel ou statutaire) :
- des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation ainsi que des services qui en dépendent ;
- du Ministère de la Défense (personnel civil) ;
- de certains organismes d'intérêt public fédéraux.
2. Principe
Le membre du personnel peut décider de convertir totalement ou partiellement son allocation de fin d’année en un budget théorique donnant accès à des avantages sociétaux durables. Pour le moment, seul le leasing vélo est disponible comme avantage sociétal durable.
Le mandataire peut également profiter de cet avantage. Toutefois, il faudra veiller à ce qu’il n’en bénéficie pas déjà via son budget mobilité.
3. Modalités de la conversion
3.1. Choix
Le membre du personnel doit opter de manière claire et précise pour la constitution d’un budget théorique.
Lorsqu’il a opté pour la conversion de son allocation de fin d’année en un budget théorique lui permettant de choisir le leasing vélo, le membre du personnel renonce au droit à la totalité ou à la partie de l’allocation de fin d’année correspondant à la période sur laquelle porte cet avantage.
3.2. Moment du choix
Le choix doit être opéré avant le début de la période de référence pour la constitution du droit à l’allocation de fin d’année.
La période de référence court du 1er janvier au 30 septembre de l’année considérée. Dès lors que la période de référence pour l’allocation de fin d’année 2024 est déjà entamée, la conversion ne sera possible qu’à partir de l’année 2025. Le membre du personnel aura donc jusqu’au 31 décembre 2024 pour manifester sa volonté de convertir son allocation de fin d’année en un budget théorique lui donnant accès au leasing vélo.
3.3. Budget théorique
Le budget théorique est constitué sur base des prestations effectuées pendant la période de référence servant à la constitution du droit à l’allocation de de fin d’année et selon les mêmes modalités.
Si pendant la période de référence, le membre du personnel n’effectue pas ou plus des prestations complètes, le budget théorique dont il peut faire usage dans le cadre du leasing vélo sera impacté.
3.4. Solde éventuel
Lorsque la conversion est partielle ou s’il reste un solde du budget théorique, le solde restant est versé annuellement au membre du personnel sous forme d’allocation.
4. Cadre général du leasing vélo
Le Ministre de la fonction publique doit encore fixer le cadre général relatif à l’accès et aux modalités de fonctionnement du leasing vélo. Le SPF Stratégie et Appui (BOSA) a été chargé de cette mission. A cet effet, il doit :
- rédiger le cahier des charges ;
- lancer le marché ;
- attribuer le marché à une entreprise ;
- mettre en place un plan de leasing vélo ;
- intégrer cette décision dans les différents processus RH.
En outre, il est prévu que le membre du personnel soit clairement informé des conditions à respecter pour l’utilisation du leasing vélo :
- il doit respecter les recommandations en matière de sécurité routière ;
- il doit utiliser le vélo (qu’il aura choisi) régulièrement et effectivement pour les déplacements domicile-travail afin que l'avantage soit exonéré d'impôts et de cotisations sociales.
Source : Arrêté royal du 13 mars 2024 modifiant l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, M.B., 28 mars 2024 ; https://bosa.belgium.be/fr/news/au-moniteur-leasing-velo