L’ONSS peut procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues par voie de contrainte. A partir du 1er janvier 2017, cette voie sera priviligiée par rapport à la citation.
Principe
Pour le recouvrement des créances impayées, l'ONSS dispose de plusieurs outils:
- la voie judiciaire;
- la contrainte;
- le recouvrement amiable;
- la responsabilité solidaire du cessionnaire à l’égard du cédant en cas de cession de fonds de commerce.
Désormais, la contrainte sera priviligiée par rapport à la voie judiciaire. Cela permettra notamment de désengorger les tribunaux et diminuer les procédures administratives lourdes pour des dettes non contestées.
La contrainte, comment ça se présente?
L'employeur qui a des dettes envers l'ONSS et qui ne les paie pas malgré une mise en demeure et rappel de les payer, reçoit, par exploit d'huissier, une contrainte. Cette contrainte contient un commandement de payer ces dettes dans les 24 heures (les frais de signification de la contrainte sont à charge de l’employeur).
Si l'employeur ne donne pas suite à cette signification, l'ONSS pourra procéder à une saisie sans devoir recourir au tribunal du travail.
Il est bien entendu possible de faire opposition à la contrainte. Cette opposition devra se faire devant le tribunal du travail dans les 15 jours de la signification de la contrainte.
Quelles dettes sont visées?
Les cotisations impayées, les majorations de cotisations, les intérêts de retard ainsi que les indemnités forfaitaires y compris les majorations et sommes visées aux articles 30bis et 30ter (cf. responsabilité solidaire dettes sociales) peuvent être recouvrés par voie de contrainte.
Notons par ailleurs que les dettes ne doivent pas être contestées et qu'elles ne doivent pas faire l'objet d'un plan d'apurement.
Parallèlement, l'e-Box deviendra obligatoire
Les communications adressées par l'ONSS à une entreprise, un mandataire ou un curateur se font via une boîte mail sécurisée, l'e-Box (sauf dans les cas où l'entreprise n'a pas activé l'e-Box).
Il est prévu de rendre l'utilisation de l'e-Box obligatoire. Un arrêté royal doit toutefois encore fixer une date d'entrée en vigueur. Nous vous tiendrons informés.