home

Heures supplémentaires de relance pour 2023-2025 : la loi a été votée

Par  WAIRY Florence - Legal Advisor Sr, le 3 Août 2023

Dans le cadre de l’accord social 2023-2024, le gouvernement avait annoncé que les heures de relance seraient prolongées. La législation permettant d’appliquer cette mesure a été votée.

Le projet de loi du 26 juin 2023 prolongeant les heures de relance a été approuvé ce 20 juillet en séance plénière à la Chambre des Représentants. La loi doit encore être publiée au Moniteur belge.

Cette loi permet aux travailleurs de prester durant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 120 heures supplémentaires volontaires qui s’ajoutent aux 100 heures supplémentaires volontaires annuelles ordinaires.

Tout comme les heures supplémentaires volontaires ordinaires, ces heures de relance ne sont pas récupérées et nécessitent la conclusion préalable d’un accord écrit.

Ces heures de relance sont plus intéressantes pour les deux parties que les heures supplémentaires volontaires ordinaires car elles ne donnent pas droit à un sursalaire et elles ne sont pas assujetties  aux cotisations de sécurité sociale, ni au précompte professionnel, ni à l’impôt des personnes physiques. Le travailleur perçoit donc directement son salaire brut en poche pour un coût salarial moindre pour l’employeur. L’exonération fiscale ne s’applique toutefois pas si l’employeur paie tout de même un sursalaire conventionnel pour une heure de relance. Dans ce cas, l’heure complète est imposée.

Quels travailleurs peuvent prester ces heures de relance ?  

Les heures de relance peuvent être prestées par les travailleurs de tous les secteurs d’activité qui sont soumis à la loi du 16 mars 1971 sur le travail.[1]

Quand prester ces heures de relance ?

Les heures de relance sont réintroduites du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 :

  • en 2023, les travailleurs peuvent prester maximum 120 heures de relance entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023;
  • en 2024, les travailleurs peuvent prester maximum 120 heures de relance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 ;
  • et en 2025, les travailleurs peuvent prester maximum 120 heures de relance entre le 1er janvier et le 30 juin 2025.

Les heures de relance doivent être prestées pendant la période à laquelle elles se rapportent. Il n’est donc pas possible de reporter un éventuel solde des 120 heures de relance de 2023 à 2024 ou de 2024 à 2025, ni au-delà du 30 juin 2025.

Les 120 heures de relance peuvent être prestées avant que le contingent de base de 100 heures supplémentaires volontaires ne soit épuisé.

A quelles conditions prester ces heures de relance ?

Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • Le travailleur doit conclure avec l’employeur une convention écrite pour une période de six mois maximum, qui peut être renouvelée autant de fois que les parties le souhaitent. Un modèle de convention sur les heures de relance est disponible pour les employeurs affiliés à GROUP S. La convention doit être conclue expressément et préalablement à la prestation des heures de relance. Dans cette convention, le travailleur doit marquer clairement son consentement sur le régime spécifique des heures de relance (notamment l’absence de sursalaire et de récupération).
  • Les heures de relance ne peuvent dépasser la limite de 11h/jour et de 50 h/semaine. Et suite à la limite européenne du temps de travail, le temps de travail hebdomadaire ne peut pas dépasser 48 heures en moyenne sur une période de 4 mois. A tout moment, il doit donc pouvoir être garanti que la durée du travail n’a pas dépassé 48 heures en moyenne sur une période de quatre mois, heures supplémentaires comprises.
  • L’autorisation d’heures supplémentaires volontaires ne constitue pas en soi une exception à l’interdiction du travail de nuit, du travail du dimanche ou du travail des jours fériés. Cela nécessite donc une autre autorisation légale.
  • Les travailleurs à temps partiel ne peuvent prester des heures de relance que lorsqu’ils dépassent les limites quotidiennes (9 heures) ou hebdomadaires normales (en principe, 38 heures) applicables à leurs collègues à temps plein. Tant qu’ils n’ont pas atteint ces limites horaires, les heures de dépassement de leur horaire sont des heures complémentaires pour lesquelles des règles spécifiques s’appliquent (paiement d’un sursalaire lorsque le crédit d’heures complémentaires sans sursalaire est atteint et assujettissement social et fiscal).
  • Aucun sursalaire n’est dû pour les heures de relance.
  • Les heures de relance sont payées à l’échéance de paie au taux normal (100%) et ne sont pas récupérées.
  • Les heures de relance ne sont pas prises en compte pour le respect de la limite interne, ni pour le calcul de la durée de travail hebdomadaire à respecter en moyenne sur la période de référence dans l’entreprise.
  • Le contingent de base des heures supplémentaires volontaires (100 heures par an[2]) ne doit pas nécessairement être épuisé ni même être entamé avant la prestation des heures de relance. Cela signifie que le travailleur et l’employeur peuvent convenir de la prestation en priorité des heures de relance avant toute autre heure supplémentaire volontaire.
  • Le plafond annuel de 220 heures supplémentaires volontaires, somme du contingent de base de 100 heures supplémentaires volontaires et du contingent additionnel des 120 heures de relance, ne peut pas être dépassé durant chacune des périodes d’application de la mesure. Autrement dit :

- en 2023, le travailleur peut prester maximum 100 heures supplémentaires volontaires (contingent de base) durant l’année civile et maximum 120 heures de relance entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023 ;

- en 2024, le travailleur peut prester durant l’année civile  maximum 100 heures supplémentaires volontaires (contingent de base) et maximum 120 heures de relance; 

- en 2025, le travailleur peut prester maximum 100 heures supplémentaires volontaires (contingent de base) durant l’année civile et maximum 120 heures de relance entre le 1er janvier et le 30 juin 2025.

Aucun solde restant d’heures supplémentaires volontaires (contingent de base et contingent additionnel de relance) ne peut être reporté l’année suivante. Ainsi, par exemple, un travailleur qui n’a pas atteint les limites d’heures supplémentaires volontaires de 2023 repart en 2024 avec un nouveau plafond de 120 heures de relance et de 100 heures supplémentaires volontaires (contingent de base).  

Exonération sociale et fiscale des heures de relance

  • Aucune cotisation ONSS n’est due sur les heures de relance. Le salaire pour les heures de relance ne doit pas être déclaré dans la DmfA selon les instructions de l’ONSS.
  • Les heures de relance ne sont pas soumises au précompte professionnel ni à l’impôt des personnes physiques. Le montant des heures supplémentaires volontaires est mentionné sur la fiche 281.10 ou 20.
  • Comme le travailleur ne doit pas payer d’impôt des personnes physiques sur le salaire qu’il gagne pour les heures de relance, les heures de relance n’entrent pas en ligne de compte pour la réduction d’impôt pour heures supplémentaires dans le chef du travailleur ni pour la dispense de versement du précompte professionnel dans le chef de l’employeur.
  • L’exonération des heures de relance s’applique par contribuable, pas par employeur. Ainsi, un travailleur qui a travaillé pour l'employeur A au premier semestre 2024 et pour l'employeur B au second semestre 2024 ne bénéficie pas d'un contingent exonéré de deux fois 120 heures de relance, mais seulement d'un seul contingent exonéré de 120 heures de relance pour l’année 2024. Chaque employeur doit donc s’enquérir auprès du travailleur volontaire s’il n’a pas déjà presté des heures de relance auprès d’un autre employeur au cours de l’année.
  • Lorsqu’un travailleur perçoit également chez l’employeur ou chez un autre employeur des rémunérations pour (300 à 360) heures supplémentaires volontaires nettes dans l’horeca, les heures de relance payées la même année doivent être déduites de ce nombre d’heures.
  • Attention : l’exonération fiscale ne s’applique que si les rémunérations pour l’heure de relance ne dépassent pas les rémunérations qui seraient dues pour cette heure s’il ne s’agissait pas d’heures supplémentaires.Si l’employeur paie tout de même un sursalaire conventionnel, l’heure de relance est imposée.Les éventuels suppléments pour travail dominical, en soirée, etc., qui sont fixés dans un contrat de travail, un règlement de travail ou une convention collective de travail, et qui sont également dus lorsqu’aucun travail supplémentaire n’est presté, ne sont pas considérés comme des rémunérations supplémentaires.
  • Attention : l’exonération de sursalaire, de cotisations ONSS, de précompte professionnel et de l’impôt des personnes physiques ne s’applique que pour les 120 heures de relance. Elles ne sont pas applicables au contingent de base des 100 heures supplémentaires volontaires annuelles[3].

 Le parlement fédéral a approuvé le cadre légal

Le projet de loi a été transmis le 26 juin 2023 à la Chambre des représentants pour discussion et approbation. Ce projet a été approuvé le 20 juillet 2023 par le Parlement fédéral. Reste encore sa publication au Moniteur belge.

Bien que le cadre législatif ne soit pas encore entièrement défini, le SPF Emploi et l’ONSS acceptent que les heures de relance soient déjà appliquées à partir du 1er juillet 2023.

Il s'ensuit que les heures de relance peuvent donc être appliquées.

Source:

Projet de loi du 26 juin 2023 exécutant l’accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024 (Doc. Parl. 55 3446/001, lachambre.be), approuvé par le Parlement fédéral

[1] Peuvent seuls recourir aux heures supplémentaires volontaires (contingent de base et additionnel) les employeurs et travailleurs visés par l’article 25 bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Il s’agit des travailleurs occupés par un employeur, autre(s) que:

  • l'Etat, les provinces, les communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public, sauf si ces établissements exercent une activité industrielle ou commerciale ou dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène ;
  • les entreprises familiales où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur;
  • le personnel navigant des entreprises de pêche et le personnel navigant occupé à des travaux de transport par air;
  • les travailleurs liés par un contrat de travail domestique;
  • les représentants de commerce;
  • les travailleurs à domicile;
  • les médecins, médecins vétérinaires, dentistes, médecins spécialistes en formation et étudiants stagiaires qui se préparent aux professions de médecins, de médecins vétérinaires et de dentistes ;
  • les travailleurs désignés par le Roi comme investis d'un poste de direction ou de confiance.

[2] La CCT n° 129 du 23 avril 2019 relative aux heures supplémentaires volontaires a encore ajouté 20 heures supplémentaires aux 100 heures supplémentaires volontaires ordinaires. Si un employeur relève du champ d’application de la CCT n° 129, il peut donc autoriser jusqu’à 120 heures supplémentaires volontaires par travailleur et par année civile.

 

[3] Le contingent de base de 100 heures supplémentaires volontaires est soumis au régime suivant :

 

Retour