Heures supplémentaires volontaires de relance : dans l’attente de la loi pour les appliquer

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Malgré la volonté des partenaires sociaux de rendre applicables les heures supplémentaires volontaires de relance dès le 1er juillet 2021, leur base légale ne sera publiée au Moniteur belge qu’après les vacances du Parlement.


En application de l'accord social et à la demande du Conseil national du travail, un projet de loi est en préparation sur les heures supplémentaires volontaires de relance. Ce projet de loi prévoit pour 2021 et 2022 une augmentation du nombre d'heures supplémentaires volontaires visées à l'article 25bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971.

En 2021 …

Il s'agit d’octroyer un quota de  120 heures supplémentaires volontaires, dites de relance, pour l’année 2021. 

Pour les secteurs essentiels, cela signifie concrètement une prolongation de la mesure de crise actuelle consistant en l'octroi de 120 heures supplémentaires volontaires ‘corona’, déjà décidée par le gouvernement pour les trois premiers trimestres de 2021. Les heures supplémentaires volontaires ‘corona’ déjà effectuées dans ce cadre en 2021 doivent donc être déduites du contingent d'heures supplémentaires volontaires de relance qui peuvent encore être effectuées en 2021.

Les " secteurs essentiels " sont ceux listés dans l'annexe de l’arrêté ministériel du 1 novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Pour les autres employeurs (secteurs non essentiels), il s'agit d'une nouvelle mesure. Les travailleurs de ces secteurs auront donc la possibilité de prester 120h supplémentaires volontaires de relance entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021. Apparemment, cette mesure ne s’appliquerait qu’au secteur privé et pas au secteur public.

Et en 2022 …

Pour 2022, il y aura à nouveau 120 heures supplémentaires volontaires, dites de “relance”, pour tous les travailleurs des secteurs essentiels et non essentiels. Apparemment, cette mesure ne s’appliquerait qu’au secteur privé et pas au secteur public.

A quelles conditions ?

Les conditions pour l’application de ces heures supplémentaires de relance en 2021 et 2022 sont les suivantes :

  • L’employeur devrait apparemment relever du secteur privé (secteur essentiel ou non essentiel)
  • Ces 120 heures supplémentaires sont payées à l’échéance de paie au taux normal (100%) et ne sont pas récupérées
  • Aucun sursalaire n’est dû pour ces 120 heures
  • Aucune cotisation ONSS n’est due sur ces 120 heures
  • Ces heures ne sont pas soumises au précompte professionnel ni à l’impôt des personnes physiques
  • Ces heures ne sont pas prises en compte pour le respect de la limite interne (le nombre maximal d’heures supplémentaires durant une période de référence déterminée) ni pour le calcul de la durée de travail hebdomadaire à respecter en moyenne sur la période de référence dans l’entreprise
  • Le contingent de base d’heures supplémentaires volontaires ne doit pas être épuisé. Cela signifie que le travailleur et l’employeur peuvent convenir de la prestation en priorité des heures supplémentaires volontaires de relance
  • Apparemment, le plafond de 220 heures supplémentaires volontaires, somme du contingent de base de 100 heures supplémentaires volontaires et du contingent additionnel de 120 heures de relance, ne pourrait pas être dépassé durant chacune des périodes d’application de la mesure (220 heures entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 et 220 heures en 2022)
  • Le travailleur doit donner son accord par écrit pour les heures de relance et ce pour une période de six mois, qui peut être renouvelée. L'accord doit être conclu expressément et préalablement à la période concernée. Il doit donc être clair que le travailleur a marqué son accord sur ce régime spécifique d’heures de relance (c’est-à-dire sans sursalaire) et que cet accord a été donné préalablement à leur utilisation. Cette obligation ne s'appliquerait pas lorsque le travailleur a déjà donné son accord pour des heures supplémentaires volontaires « corona » dans les secteurs essentiels et ce, pour la période restante couverte par l’accord .

A partir de quand peut-on recourir à ces heures de relance ?

Ce projet de loi, sur lequel il existe un accord de principe entre le gouvernement et les partenaires sociaux, doit encore faire l’objet du parcours parlementaire avant d’être définitivement voté et est actuellement retardé par les périodes de vacances du Parlement.

L’adoption du texte de loi aura donc seulement lieu après la fin des vacances du Parlement. A ce moment seulement, il entrera en vigueur et sera applicable avec effet rétroactif dès le 1er juillet 2021. Nous vous tenons informés dès la publication des dispositions légales au Moniteur belge.