Indemnité de reclassement: plus de remboursement possible depuis le 1er janvier 2023
Par le 5 Janvier 2023Pour les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2022, l’employeur ne peut plus obtenir de remboursement si l’indemnité de reclassement à payer est plus élevée que l’indemnité de préavis légale.
Une indemnité de reclassement de 3 ou 6 mois peut être due dans le cadre d’un licenciement collectif, lorsque l’employeur se trouve dans l’obligation de créer une cellule pour l’emploi.
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1. Quand l’employeur doit-il payer l’indemnité de reclassement?
L’employeur doit payer au travailleur inscrit à la cellule pour l’emploi une indemnité de reclassement à condition:
- que l’employeur rompe le contrat de travail du travailleur;
- que le travailleur compte au moins un an d’ancienneté ininterrompue chez l’employeur;
- que le travailleur soit occupé par un contrat à durée indéterminée.
Si le travailleur reprend le travail chez un nouvel employeur, l’employeur initial reste tenu de payer l’indemnité de reclassement.
2. Suppression de la possibilité de remboursement
Auparavant, lorsque l’employeur était redevable d’une indemnité de reclassement pour les travailleurs inscrits à sa cellule pour l’emploi et que ce montant était plus élevé que l’indemnité de préavis légale, il pouvait obtenir le remboursement de la différence auprès de l’Onem.
Un tel remboursement n’est désormais plus possible pour les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2022.
Source : Loi-programme du 26 décembre 2022, M.B. 30 décembre 2022 et Arrêté royal du 15 janvier 2023 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations concernant l'abrogation du remboursement de l'indemnité de reclassement, M.B. 31 janvier 2023.