Indexation automatique des salaires : comment et pour qui ?

Par  WELLEMANS Nathalie - Senior Legal Advisor, le 23 Novembre 2022

L’inflation élevée que nous connaissons cette année a pour conséquence une hausse importante des salaires puisque notre pays connait un mécanisme d’indexation automatique des salaires. Faisons le point sur ce système typiquement belge.

L’inflation d’octobre 2022 a atteint un record. On parle d'inflation lorsque les prix augmentent globalement, et non uniquement les prix de quelques biens et services. Le pic d’inflation a donc été  atteint en octobre (plus de 12%). D’après le Bureau du plan, l’inflation devrait rester juste au-dessus de 10 % en novembre et décembre, pour descendre en dessous de 8 % à partir du début 2023.

Lorsque la rémunération des travailleurs ne change pas et que le prix des biens de consommation augmente, les travailleurs se trouvent confrontés à une baisse de leur pouvoir d’achat.

Contrairement à ce qui est prévu pour les rémunérations des travailleurs du secteur public et pour les prestations sociales, il n’existe pas, pour le secteur privé, de réglementation générale et/ou nationale imposant la compensation d’une telle diminution du pouvoir d’achat via l’indexation des salaires.

Toutefois, pour pallier à cela, la majorité des secteurs a prévu un mécanisme d’indexation. Des conventions collectives de travail ont donc été conclues au sein des différentes commissions paritaires.

Quels sont les mécanismes d’indexation possibles ?

Nous pouvons distinguer deux techniques pour indexer les salaires :

• les indexations basées sur le dépassement d’un indice-pivot ;
• les indexations à une date fixe.

Pour les systèmes basés sur le dépassement d’un indice-pivot, les salaires sont adaptés dès que cet indice-pivot est atteint ou dépassé. Sont par exemples concernées les commissions paritaires n° 152 et 225 (enseignement), 319 (services d’éducation et d’hébergement), 329 (socio-culturel), 330, 331 et 332 (services et soins de santé). En 2022, nous connaîtrons très probablement 5 dépassements (février, avril, juillet, octobre et novembre).

Pour les systèmes prévoyant une indexation à une date fixe, les salaires sont adaptés à un moment précis de l’année. Le calcul s’effectue sur base des indices-pivot et la périodicité peut être :

• annuelle : CP 200 (auxiliaire employés), CP 306 (assurances)
• trimestrielle ou semestrielle : CP 124 (construction), CP 136 et 222 (papier et carton) ;
• mensuelle ou bimensuelle : CP 309 (bourse), CP 310 (banques).

Quels salaires sont indexés ?

A nouveau, cela dépend de ce que la commission paritaire a prévu :

• soit tous les salaires sont indexés (effectifs et minimums) : CP 200 (auxiliaire employés) ;
• soit seuls les salaires minimums sont indexés : CP 336 (professions libérales) ;
• soit les salaires minimums sont indexés et les salaires effectifs pour la part correspondant au minimum : CP 306 (assurances).

Quid des secteurs qui n’ont pas prévu de système d’indexation ?

Dans ce cas, il faut examiner ce qui a été prévu au niveau de l’entreprise. Cependant, il est peu fréquent qu’une convention collective de travail d’entreprise, qu’un contrat de travail ou que le règlement de travail élabore un système d’indexation. En général, ces différentes sources renvoient simplement à un mécanisme existant au niveau d’une autre commission paritaire à laquelle l’entreprise ne ressort pas. Cette dernière applique dès lors donc le mécanisme d’indexation prévu pour cette autre commission paritaire.

La commission paritaire de prestation de services (CP 335) n’a, par exemple, pas prévu de mécanisme d’indexation à son niveau mais nous avons pu constater que les employeurs de ce secteur suivent, dans la pratique, le mécanisme d’indexation de la CP 200.

Il est également possible qu’une entreprise applique un mécanisme d’indexation déterminé selon un usage qui constitue également une source de droit (à condition qu’elle ne soit pas contredite par les autres sources de droit supérieures). Dans ce cas, même si ce n’est pas fixé par écrit, l’entreprise devra suivre le mécanisme d’indexation qu’elle a habituellement appliqué à ses travailleurs.

Une entreprise peut-elle renoncer à l‘indexation des salaires ?

Comme la plupart des conventions collectives de travail conclues au niveau des commissions paritaires ont été rendues obligatoire par arrêté royal, elles sont obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs ressortissant à la commission paritaire concernée. L’employeur ne peut donc pas convenir avec ses travailleurs, via des accords individuels ou d’autres conventions écrites, de renoncer à l’indexation des salaires prévue par la convention collective de travail.

Il n’est donc pas possible d’échapper aux règles d’indexation fixées par la commission paritaire à laquelle on appartient.

Si l’entreprise appartient à un secteur qui n’a pas prévu de système d’indexation, il faudra examiner la source de droit utilisée par l’entreprise pour indexer habituellement ses salaires. S’il s’agit d’une convention collective de travail, du règlement de travail, du contrat de travail écrit ou même de l’usage, l’accord des travailleurs (et/ou de leurs représentants) sera obligatoire pour modifier le système d’indexation.

Cas particulier : quid du travailleur qui entre en service le jour de l’indexation ?

Prenons l’exemple d’un secteur qui indexe les salaires au 1er janvier de chaque année et la date d’entrée en service d’un nouveau collaborateur se situe justement en janvier.

Si ce nouveau collaborateur entre en service le 1er janvier et que le secteur prévoit une indexation de tous les salaires (effectifs et minimums), son salaire sera directement indexé.

S’il entre en service à partir du 2 janvier, il sera possible d’échapper à l’indexation puisque celle-ci est obligatoire à la date du 1er janvier (même si le contrat de travail a été conclu avant le 1er janvier). Bien entendu, si le salaire convenu est inférieur au nouveau barème minimum, il devra être augmenté pour atteindre ce minimum.

Quelles sont les prévisions d’indexation et où peut-on les retrouver ?

Les prévisions d’indexation sont disponibles sur notre site internet. Elles vous permettent d’avoir déjà un aperçu du moment où vous devrez indexer les salaires mais également du pourcentage probable d’indexation. Les indexations réelles à appliquer sur les salaires sont, quant à elles, communiquées dans notre aperçu mensuel des adaptations salariales après la publication officielle des nouveaux indices.