Jours de chômage temporaire 2022 lié au coronavirus, la guerre en Ukraine et les inondations assimilés pour les vacances annuelles en 2023 !

Un arreté royal publié ce jour au Moniteur belge dispose qu'aux fins du calcul des jours de vacances annuels et du pécule de vacances de 2023, la période de chômage temporaire déclarée dans la première moitié de 2022 pour force majeure causée par le coronavirus, la guerre en Ukraine et les inondations sera assimilée à des journées de travail effectif. Il est prévu une compensation financière pour les employeurs qui doivent prendre en charge cette assimilation. Un arrêté royal qui règle cela doit toutefois encore être pris. Cette assimilation peut également entraîner des répercussions sur d'autres avantages, notamment sur certaines primes de fin d'année.

Un arrêté royal du 24 mai 2023 dispose que les périodes de chômage temporaire du 1er janvier au 30 juin 2022 pour cause de force majeure liée au coronavirus,  la guerre en Ukraine et les inondations du 14 et 15 juillet 2021, sont assimilées à des vacances annuelles en 2023.

1. Un arrêté royal est nécessaire

Un arrêté royal est requis pour que l'assimilation devienne une réalité effective. Il y est.

2. D'autres avantages seraient aussi éventuellement concernés par l’assimilation

Pour le calcul des avantages, notamment de la prime de fin d'année, certains secteurs et entreprises se réfèrent à la législation relative aux vacances annuelles pour déterminer les absences à assimiler. L’assimilation des périodes de 2022 peut donc avoir un impact sur le niveau des primes de fin d'année dans certains secteurs. Tout dépend comment est libellé l'arrêté royal qui prévoit l'assimilation.Comme pour les assimilations précédentes, le gouvernement fédéral a choisi de ne pas modifier l'arrêté royal de 1967 relatif aux vacances annuelles mais de réaliser l'assimilation au moyen d’un arrêté royal distinct, sans aucune référence à celui de 1967. L'impact potentiel sur les avantages tels que la prime de fin d'année est donc comme suit:

• si la source juridique de l'avantage – par exemple, la convention collective de travail sectorielle dans le cas de la prime sectorielle de fin d'année – se réfère uniquement à l'arrêté royal de 1967 pour les absences à assimiler, il ne faut pas assimiler les périodes de chômage temporaire du 1er janvier au 30 juin 2022 pour cause de force majeure liée au coronavirus,  la guerre en Ukraine et les inondations pour cet avantage ;
• toutefois, si la source juridique se réfère en des termes généraux à la législation relative aux vacances annuelles, sans se limiter explicitement à l'arrêté royal de 1967, ces périodes de chômage temporaire seront bien assimilées pour l’avantage.

3. Compensation pour l’employeur

Il est prévu une compensation financière pour les employeurs qui doivent prendre en charge cette assimilation. Cette compensation correspondra à celle octroyée en 2022 mais nous n'en savons pas plus pour le moment.

Nous vous tiendrons au courant dès que nous en saurons plus.

Source:  Arrêté royal du 24 mai 2023 visant à assimiler, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie causée par le coronavirus, suite aux conséquences des conditions climatiques exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021 et suite au conflit en Ukraine pour la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, MB du 9 juin 2023.