La prime corona est officielle !

Par  WELLEMANS Nathalie - Senior Legal Advisor, le 29 Juillet 2021

Les dispositions légales permettant l’octroi d’une prime corona de maximum 500 euros pour les entreprises ayant obtenu de bons résultats pendant la crise ont été publiées. La patience reste de mise en attendant le résultat des négociations sectorielles.

Les entreprises qui ont obtenu de bons résultats peuvent octroyer en 2021 une prime unique exceptionnelle, au-delà de la marge salariale de 0,4%.

Cette notion n’a pas été définie dans le texte légal. Par conséquent, la main est laissée aux secteurs et aux entreprises pour interpréter celle-ci.

La prime prend obligatoirement la forme d’un chèque consommation sous forme papier ou électronique (en fonction de l’émetteur). Il ne s’agit donc pas d’une prime en espèces.

Le chèque consommation doit à son tour remplir une série de conditions pour bénéficier du statut social et fiscal avantageux. Celles-ci sont analogues à celles qui prévalent pour les chèques existants (titres-repas, éco-chèques, etc).

1. Conditions d’exonération

Les chèque consommation (prime corona) octroyés en respectant toutes les conditions qui sont énumérées ci-après ne sont pas soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale (ni pour le travailleur ni pour l’employeur).

Cette prime corona est toutefois soumise à une cotisation de 16,5 % dans le chef de l’employeur.

Au niveau fiscal, si les conditions sont remplies, la prime corona est :

• exonérée de précompte professionnel dans le chef du travailleur ;
• entièrement déductible dans le chef de l’employeur (prime et cotisation patronale spéciale).

1.1. Pas en remplacement

Le chèque consommation (prime corona) ne peut pas être octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou quelconque autre avantage ou complément à ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale.

1.2. Conditions cumulatives

1.2.1. Convention collective ou individuelle

L'octroi du chèque consommation (prime corona) doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si une telle convention collective de travail ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle.

Cette convention doit être écrite et le montant de la prime corona ne peut être, le cas échéant, supérieur à celui prévu par convention collective de travail dans la même entreprise.

1.2.2. Mention de la valeur nominale

La convention collective de travail ou la convention individuelle mentionne la valeur nominale maximum du chèque consommation (prime corona) avec un montant maximum de 10 euros par chèque consommation.

Par conséquent, un chèque consommation dont la valeur nominale serait supérieure à 10 euros ne donne pas droit à l’exonération.

Il en va de même lorsqu’aucune valeur nominale maximale par chèque consommation n’est pas mentionnée, selon le cas, dans la convention collective de travail, la convention individuelle ou l’acte réglementaire.

1.2.3. Au nom du travailleur

Le chèque consommation (prime corona) est délivré au nom du travailleur; cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (montant total) sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.

1.2.4. Validité et utilisation

Le chèque consommation (prime corona) est valable jusqu’au 31 décembre 2022.

Le chèque consommation (prime corona) peut être émis du 1er août 2021 au 31 décembre 2021.

Le chèque consommation (prime corona) peut être utilisé :

• dans les établissements relevant du secteur horeca ;
• dans tous les commerces de détail ;
• dans les établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l’autorité compétente ;
• dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales ;
• dans les centres de bien-être, en ce compris les saunas, les bancs solaires, les jacuzzis, les cabines de vapeur et les hammams ;
• pour les activités de la Commission paritaire pour les attractions touristiques (CP 333) ;
• dans les cinémas ;
• dans les salles de bowling, piscines et centres de fitness ;
• dans les instituts de beauté, instituts de pédicure non médicale, salons de manucure, salons de massage, salons de coiffure et barbiers, studios de tatouage et de piercing ;
• dans les auto-écoles.

1.2.5. Pas d’échange en espèces

Le chèque consommation (prime corona) ne peut être échangé partiellement ou totalement en espèces.

1.2.6. Montant maximum

Le montant total du chèque consommation (prime corona) octroyé par l’employeur ne peut dépasser 500 euros par travailleur.

1.3. Sanction

Les chèque consommation (prime corona) octroyés sans respecter toutes les conditions précitées seront soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale et à l’impôt.

1.4. Dirigeant d'entreprise

Les dirigeants d’entreprise, qui sont des travailleurs indépendants (sans contrat de travail), tombent en dehors du champ d’application de la mesure. Les chèques consommation dont ils seraient les bénéficiaires ne sont donc pas exonérés.

2. Forme du chèque consommation (prime corona)

Il doit être émis sous forme papier ou sous forme électronique.

Les chèques consommation électroniques doivent en outre respecter des conditions supplémentaires pour ne pas être considérés comme de la rémunération :

• le montant total des chèques consommation électroniques doit être mentionné sur la fiche de paie ;
• avant l’utilisation des chèques consommation électroniques, le travailleur doit pouvoir vérifier le solde ainsi que la durée de validité des chèques consommation qui lui ont été délivrés et qui n’ont pas encore été utilisés ;
• le choix de chèques consommation électroniques se fait par convention collective ou individuelle ;
• les chèques consommation électroniques ne peuvent être mis à disposition que par un éditeur agréé. Si cet éditeur perd son agrément ou fait faillite, les chèques consommation restent valables jusqu’à leur date d’expiration ;
• l’utilisation des chèques consommation électroniques ne peut entraîner des coûts pour le travailleur, sauf en cas de perte ou de vol (sous les conditions à fixer par convention collective de travail ou dans le règlement de travail ; mais même dans ce cas, le coût ne peut être supérieur à la valeur nominale d’un titre-repas ou à 5 euros s’il n’y a pas de titres-repas).

3. Règles de calcul

Les dispositions légales relatives au chèque consommation (prime corona) n’abordent pas ce point (temps partiel, périodes de suspension, entrée et sortie de service, etc).

Sous réserve de respecter les conditions d’exonération précitées, l’employeur est donc libre d’établir les règles qu’il souhaite. Il faudra donc de se référer aux dispositions prévues par le secteur ou l’entreprise.

4. Et maintenant ?

Même si la prime peut être maintenant officiellement octroyée (dès le 1er août 2021) pour bénéficier du régime avantageux, il faut encore attendre le résultat des négociations au sein des secteurs.

Celles-ci vont bientôt démarrer. Il est donc conseillé d’attendre de voir ce qui sera décidé au niveau sectoriel. Il est en effet possible que votre secteur conclue une convention collective de travail relative à l’octroi de cette prime corona.

Si vous ne souhaitez pas attendre, nous vous conseillons dès lors d’indiquer dans votre convention collective de travail d’entreprise ou dans votre convention individuelle que l’octroi des chèques consommation (prime corona) au niveau de l’entreprise constitue une « avance » à ce qui serait éventuellement prévu à ce sujet au niveau sectoriel.

5. Anciens chèques consommation

La durée de validité des anciens chèques consommation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 et ils peuvent être échangés dans les mêmes commerces que ceux de la prime corona.

Sources : O.N.S.S. : Arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l’article 19quinquies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 29 juillet 2021. Fiscalité, cotisation de solidarité et norme salariale : Loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (1), M.B., 29 juillet 2021, art. 56 à 67.