La prime pouvoir d’achat est officielle !

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Les dispositions légales permettant l’octroi d’une prime pouvoir d’achat de maximum 500 ou 750 euros pour les entreprises ayant obtenu de (très) bons résultats en 2022 ont été publiées. La patience reste de mise en attendant le résultat des négociations sectorielles.


Les entreprises qui ont obtenu un bénéfice élevé ou un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022 peuvent octroyer en 2023 une prime unique.

Cette notion n’a pas été définie dans le texte légal. Par conséquent, la main est laissée aux secteurs et aux entreprises pour interpréter celle-ci.

La prime prend obligatoirement la forme d’un chèque consommation sous forme papier ou électronique. Il ne s’agit donc pas d’une prime en espèces.

Le chèque consommation doit à son tour remplir une série de conditions pour bénéficier du statut social et fiscal avantageux. Celles-ci sont analogues à celles qui prévalent pour les chèques existants (titres-repas, éco-chèques, etc).

1. Conditions d’exonération

Les chèques consommation (prime pouvoir d’achat) octroyés en respectant toutes les conditions qui sont énumérées ci-après ne sont pas soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale (ni pour le travailleur ni pour l’employeur).

Cette prime pouvoir d’achat est toutefois soumise à une cotisation de 16,5 % dans le chef de l’employeur.

Au niveau fiscal, si les conditions sont remplies, la prime pouvoir d’achat est :

  • exonérée de précompte professionnel dans le chef du travailleur ;
  • entièrement déductible dans le chef de l’employeur (prime et cotisation patronale spéciale).

1.1. Pas en remplacement

Le chèque consommation (prime pouvoir d’achat) ne peut pas être octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou quelconque autre avantage ou complément à ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale.

1.2. Conditions cumulatives

1.2.1. Convention collective ou individuelle

L'octroi du chèque consommation (prime pouvoir d’achat) doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si une telle convention collective de travail ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle.

Cette convention doit être écrite et le montant de la prime pouvoir d’achat ne peut être, le cas échéant, supérieur à celui prévu par convention collective de travail dans la même entreprise.

S’il s’agit d’une convention collective de travail sectorielle, elle doit, pour être valable, contenir deux définitions : celle sur les bénéfices élevés en 2022 et celle sur les bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.

S’il s’agit d’une convention collective du travail conclue au niveau de l’entreprise, il faut ajouter une justification selon laquelle on est une entreprise où de bons résultats ont été obtenus pendant la crise.

1.2.2. Mention de la valeur nominale

La convention collective de travail ou la convention individuelle mentionne la valeur nominale maximum du chèque consommation (prime pouvoir d’achat) avec un montant maximum de 10 euros par chèque consommation.

Par conséquent, un chèque consommation dont la valeur nominale serait supérieure à 10 euros ne donne pas droit à l’exonération.

Il en va de même lorsqu’aucune valeur nominale maximale par chèque consommation n’est mentionnée, selon le cas, dans la convention collective de travail, la convention individuelle ou l’acte règlementaire.

1.2.3. Au nom du travailleur

Le chèque consommation (prime pouvoir d’achat) est délivré au nom du travailleur; cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (montant total) sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.

1.2.4. Validité et utilisation

Le chèque consommation (prime pouvoir d’achat) peut être émis du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023.

Le chèque consommation (prime pouvoir d’achat) est valable jusqu’au 31 décembre 2024.

La prime pouvoir d’achat ne peut être utilisée que :

  • en paiement d’un repas ou pour l’achat d’aliments prêts à la consommation (idem titres-repas) ;
  • pour l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la CCT n° 98 (idem éco-chèques).

1.2.5. Pas d’échange en espèces

Le chèque consommation (prime pouvoir d’achat) ne peut être échangé partiellement ou totalement en espèces.

1.2.6. Montant maximum

Si la prime est prévue par convention collective de travail sectorielle, le montant total octroyé par l’employeur ne peut pas dépasser 500 euros par travailleur (bénéfices élevés). En cas de bénéfices exceptionnellement élevés, la prime peut atteindre jusqu’à 750 euros.

Si la prime est prévue par convention collective du travail conclue au niveau de l’entreprise, il faut juste ajouter une justification selon laquelle on est une entreprise où de bons résultats ont été obtenus pendant la crise.

Le montant total du chèque consommation (prime pouvoir d’achat) octroyé par l’employeur (CCT d'entreprise ou convention individuelle) ne peut dépasser 750 euros par travailleur.

1.3. Sanction

Les chèque consommation (prime pouvoir d’achat) octroyés sans respecter toutes les conditions précitées seront soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale et à l’impôt.

1.4. Dirigeant d'entreprise

Les dirigeants d’entreprise, qui sont des travailleurs indépendants (sans contrat de travail), tombent en dehors du champ d’application de la mesure. Les chèques consommation dont ils seraient les bénéficiaires ne sont donc pas exonérés.

2. Forme du chèque consommation (prime pouvoir d’achat)

Il doit être émis sous forme papier ou sous forme électronique.

Le choix pour des primes pouvoir d’achat sur support papier peut être réglé par une convention collective de travail. Si une telle convention ne peut pas être conclue en l’absence de délégation syndicale ou s’il s’agit d’une catégorie de personnel qui n'est habituellement pas visée par une telle convention, le choix pour les primes pouvoir d’achat sur support papier est réglé par un accord individuel écrit.

Les chèques consommation électroniques doivent en outre respecter des conditions supplémentaires pour ne pas être considérés comme de la rémunération :

  • le montant total des chèques consommation électroniques doit être mentionné sur la fiche de paie ;
  • avant l’utilisation des chèques consommation électroniques, le travailleur doit pouvoir vérifier le solde ainsi que la durée de validité des chèques consommation qui lui ont été délivrés et qui n’ont pas encore été utilisés ;
  • le choix de chèques consommation électroniques se fait par convention collective ou individuelle ;
  • les chèques consommation électroniques ne peuvent être mis à disposition que par un éditeur agréé. Si cet éditeur perd son agrément ou fait faillite, les chèques consommation restent valables jusqu’à leur date d’expiration ;
  • l’utilisation des chèques consommation électroniques ne peut entraîner des coûts pour le travailleur, sauf en cas de perte ou de vol (sous les conditions à fixer par convention collective de travail ou dans le règlement de travail ; mais même dans ce cas, le coût ne peut être supérieur à la valeur nominale d’un titre-repas ou à 5 euros s’il n’y a pas de titres-repas).

3. Règles de calcul

Les dispositions légales relatives chèque consommation (prime pouvoir d’achat) n’abordent pas ce point (temps partiel, périodes de suspension, entrée et sortie de service, etc).

Sous réserve de respecter les conditions d’exonération précitées, l’employeur est donc libre d’établir les règles qu’il souhaite. Il faudra donc de se référer aux dispositions prévues par le secteur ou l’entreprise.

4. Et maintenant ?

Même si la prime peut être maintenant officiellement octroyée (dès le 1er juin 2023) pour bénéficier du régime avantageux, il faut encore attendre le résultat des négociations au sein des secteurs.

Celles-ci vont bientôt démarrer. Il est donc conseillé d’attendre de voir ce qui sera décidé au niveau sectoriel. Il est en effet possible que votre secteur conclue une convention collective de travail relative à l’octroi de cette prime pouvoir d’achat.

Si vous ne souhaitez pas attendre, nous vous conseillons dès lors d’indiquer dans votre convention collective de travail d’entreprise ou dans votre convention individuelle que l’octroi des chèques consommation (prime pouvoir d’achat) au niveau de l’entreprise constitue une « avance » à ce qui serait éventuellement prévu à ce sujet au niveau sectoriel.

Sources : Arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat, M.B., 28 avril 2023. Loi du 24 mai 2023 portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024, M.B., 31 mai 2023.