La Région flamande assouplit la procédure pour l’occupation de travailleurs étrangers
Par le 2 Mars 2021Dans la cadre de sa compétence en matière de migration, la Région flamande prévoit un assouplissement des règles pour attirer des profils hautement qualifiés. Par ailleurs, certaines procédures sont rendues plus flexibles.
Dans le présent article, nous proposons de balayer les principales modifications en matière d'occupation des travailleurs étrangers en Région flamande. Les modifications entrent en vigueur le 1er mars 2021.
Élargissement de la catégorie des enseignants
Le nouvel arrêté du Gouvernement flamand remplace la notion de 'chercheur' par la notion de "chargé de cours international". Ceci a deux conséquences :
- la qualification exigée devient une qualification de niveau 7 (master) plutôt que 8 (doctorant) ;
- le chargé de cours ne doit plus avoir la qualité de professeur 'invité'.
Par ailleurs, l'admission au travail à durée déterminée est en principe limitée à l'occupation auprès d'un seul employeur. Une exception à ce principe est désormais prévue pour le chargé de cours international.
Enfin, certaines personnes qui suivent une formation professionnelle sont admises au travail. Désormais, les personnes qui donnent une formation sont également visées.
Permis de travail pour maximum 90 jours
Un permis de travail et une carte de travail sont délivrés pour l'emploi d'un ressortissant d'un pays tiers qui est admis au travail pour une période de 90 jours maximum (hors permis unique donc). Ce maximum de 90 jours peut désormais être étalé sur une période de 180 jours.
Condition en lien avec le siège social
Pour obtenir une admission au travail, l'employeur ou l'utilisateur doit avoir un siège social en Région flamande. Par exception à ce principe, une admission au travail peut être délivrée pour des prestations soumises à la sécurité sociale belge.
Renouvellement de l'admission au travail
Une demande de renouvellement de l'admission au travail est possible. Elle n'est par contre pas automatique.
Si la demande de renouvellement est demandée par le même employeur et concerne la même fonction que celle pour laquelle l'admission en cours a été délivrée, les conditions suivantes sont censées être remplies dans le cadre du renouvellement :
- impossibilité de trouver dans un délai raisonnable parmi les travailleurs disponibles sur le marché du travail un travailleur qui, grâce à une formation professionnelle ou une formation professionnelle individuelle éventuellement encore à suivre, convient pour occuper le poste en question de manière satisfaisante et dans un délai raisonnable.
Refus et retrait de l'admission au travail
Les motifs de refus et retrait de l'admission au travail sont désormais subdivisés en motifs de refus obligatoires et motifs de refus facultatifs. Dans ce dernier cas, lors de l'évaluation de l'admission au travail, il est tenu de compte des circonstances spécifiques du cas, des intérêts du travailleur étranger, de l'intérêt économique de l'employeur, et du principe de proportionnalité. Les motifs de refus facultatifs sont également élargis.
Accès de plein droit au marché du travail des chercheurs et chargés de cours international
Les chercheurs et chargés de cours internationaux  ; qui sont attachés à un institut de recherche agréé belge pour une période maximale de 90 jours au sein de chaque période de 180 jours sont de plein droit admis au travail.
Exigence d'un contrat de travail : le contrat de travail intérimaire est pris en compte
Lorsqu'un contrat de travail est exigé dans le cadre de l'admission au travail, le contrat de travail intérimaire est désormais également accepté. Le contrat de travail titres-services et le contrat ALE sont par contre exclus.
Rémunération des travailleurs saisonniers
Les revenus des travailleurs étrangers sont supposés respecter le revenu minimum mensuel moyen garanti.
Cette exigence n'est plus prévue pour les travailleurs saisonniers.
Par contre, la règle ordinaire selon laquelle les barèmes sectoriels doivent être respectés demeure.
Source :
- Arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, M.B. du 8 février 2021.