Le droit passerelle en 2021

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Afin de soutenir les indépendants dont l’activité subit les conséquences de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de prolonger le droit passerelle de crise en 2021.


Retrouvez ici toutes les nouveautés.

Les indépendants qui ont été forcés d’interrompre leur activité indépendante en raison d’une décision fédérale, régionale, provinciale ou communale : le double droit passerelle (applicable du 01/01/2021 au 30/09/2021)

Le gouvernement a décidé de prolonger l’octroi du double droit passerelle.

Les indépendants qui sont visés par les mesures d’interruption forcée ainsi que les indépendants qui dépendent des secteurs obligatoirement fermés et qui arrêtent complètement leur activité indépendante peuvent introduire une demande de double prestation du droit passerelle.

Les indépendants qui dépendent des secteurs obligatoirement fermés et qui arrêtent partiellement leur activité indépendante peuvent faire appel au droit passerelle sur base de la baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 40% (voir infra).

Bon à savoir :
- Les travailleurs indépendants actifs dans le secteur de l'événementiel (ex : grands festivals, gestionnaires de salles de concert, etc) et des discothèques peuvent, dans certaines circonstances spécifiques, bénéficier de la double prestation financière pour les mois de juillet et août. Il en va de même pour les indépendants qui dépendent principalement de ces secteurs et qui sont contraints d'interrompre la totalité de leurs activités.
-Les agences de voyages qui organisent exclusivement des voyages en dehors de l'Union européenne et qui sont encore contraintes d'interrompre l'ensemble de leurs activités peuvent également encore prétendre à la double prestation financière pour les mois de juillet et août.
- Le take-away et le click&collect ne font pas obstacle à l’octroi du droit passerelle. Par contre, l’exercice d’une autre activité indépendante est exclu.
- Les commerces non essentiels qui peuvent ouvrir sur rendez-vous n'ont en fait pas droit, pour mars et avril, au double droit passerelle de crise. Ceci contrairement à la communication initiale du ministre des Indépendants. Ces commerces sont en effet considérés comme « ouverts ». Ils peuvent en revanche faire appel au droit passerelle de crise simple, s’ils peuvent démontrer une perte de chiffre d'affaires d’au moins 40 %. Vous trouverez plus d’information à ce sujet plus bas sur cette page.

Qui peut faire appel à ce droit ?

Pour bénéficier de l’indemnité complète :

  • le travailleur indépendant à titre principal (y compris primostarter) et conjoint-aidant
  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension, et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

 

Pour bénéficier de l’indemnité partielle :

  •  le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • le travailleur indépendant pensionné actif et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 euros

Quel est le montant de la prestation ?

Si l’indépendant se trouve dans une catégorie d’assujettissement grâce à laquelle il peut bénéficier de l’indemnité complète :
 

Jusqu'au 30/06/2021

  • 2.583,38 euros par mois (sans charge de famille)
  • 3.228,20 euros par mois (avec charge de famille)
     

Du 01/07/2021 jusqu'au 31/08/2021

  • 2.635,04 euros par mois (sans charge de famille)
  • 3.292,76 euros par mois (avec charge de famille)
     

A partir du 01/09/2021

  • 2.687,74 euros par mois (sans charge de famille)
  • 3.358,62 euros par mois (avec charge de famille)

Si l’indépendant se trouve dans une catégorie d’assujettissement grâce à laquelle il peut bénéficier de l’indemnité partielle :
 

Jusqu’au 30/06/2021

  • Maximum 1.291,69 euros par mois (sans charge de famille)
  • Maximum 1.614,10 euros par mois (avec charge de famille)

 

Du 01/07/2021 jusqu’au 31/08/2021

  • Maximum 1.317,52 euros par mois (sans charge de famille)
  • Maximum 1.646,38 euros par mois (avec charge de famille)

 

A partir du 01/09/2021

  • Maximum 1.343,87 euros par mois (sans charge de famille)
  • Maximum 1.679,31 euros par mois (avec charge de famille)

Comment introduire la demande ?

Une nouvelle demande doit être introduite pour chaque mois civil.
Vous trouverez ci-dessous les formulaires de demande :

Votre formulaire doit nous parvenir par e-mail à infocasi@groups.be.

Les travailleurs indépendants doivent introduire leur demande au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se trouve le « début » de la période d’interruption sur laquelle porte leur demande.

Les paiements sont effectués, au plus tôt, dans le courant du mois civil qui suit le mois concerné par la demande.

Les indépendants qui peuvent justifier une baisse de 40% de leur chiffre d’affaire (applicable du 01/01/2021 au 30/09/2021)

Les indépendants, quel que soit leur secteur d’activité, qui peuvent justifier une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 40% du mois qui précède le mois demandé par rapport au même mois en 2019. Leur demande devra être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de la baisse du chiffre d’affaire ainsi que des pièces justificatives qui l’attestent. Cette déclaration fera l’objet d’un contrôle a posteriori sur base des données officielles de la TVA.

Important : pour bénéficier du droit passerelle, l’intéressé doit justifier, outre la baisse de 40% du chiffre d’affaire, le paiement de minimum 4 trimestres sur une période de référence de 16 trimestres (trimestre dans lequel se trouve le mois concerné par la demande et les 15 trimestres qui le précèdent).Il s’agit de conditions cumulatives.
Les indépendants qui sont assujettis depuis moins de 13 trimestres doivent prouver le paiement de 2 trimestres au moins.

Bon à savoir :  
Le revenu d’incapacité de travail, le mi-temps médical et une pension de retraite ne font plus obstacle à l’octroi du droit passerelle. Le cumul du droit passerelle et de l’indemnité d’incapacité de travail ne peut pas dépasser le maximum de la prestation de droit passerelle.

L’absence de communication du revenu de remplacement ou du montant correct de celui-ci peut conduire à un contrôle et à la récupération du montant obtenu à tort.

Toutefois, il est interdit de cumuler ce droit passerelle avec le double droit passerelle de crise.

Qui peut faire appel à ce droit ?

Pour bénéficier de l’indemnité complète :

  • le travailleur indépendant à titre principal (y compris primostarter) et conjoint-aidant
  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension, et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

 

Pour bénéficier de l’indemnité partielle :

  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • le travailleur indépendant pensionné actif et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 euros

Quel est le montant de la prestation ?

Si l’indépendant se trouve dans une catégorie d’assujettissement grâce à laquelle il peut bénéficier de l’indemnité complète :
 

Jusqu’au 30/06/2021

  • 1.291,69 euros par mois (sans charge de famille)
  • 1.614,10 euros par mois (avec charge de famille)
     

Du 01/07/2021 jusqu’au 31/08/2021

  • Maximum 1.317,52 euros par mois (sans charge de famille)
  • Maximum 1.646,38 euros par mois (avec charge de famille)

 

A partir du 01/09/2021

  • Maximum 1.343,87 euros par mois (sans charge de famille)
  • Maximum 1.679,31 euros par mois (avec charge de famille)

 

Si l’indépendant se trouve dans une catégorie d’assujettissement grâce à laquelle il peut bénéficier de l’indemnité partielle :
 

Jusqu’au 30/06/2021

  • Maximum 645,85 euros par mois (sans charge de famille)
  • Maximum 807,05 euros par mois (avec charge de famille)

 

Du 01/07/2021 jusqu’au 31/08/2021

  • Maximum 658,76 euros par mois (sans charge de famille)
  • Maximum 823,19 euros par mois (avec charge de famille)

 

A partir du 01/09/2021

  • Maximum 671,94 euros par mois (sans charge de famille)
  • Maximum 839,65 euros par mois (avec charge de famille)

 

Veuillez noter que cette mesure temporaire de crise ne comporte pas de volet « maintien de droits sociaux ».

Comment introduire la demande ?

Une nouvelle demande doit être introduite pour chaque mois civil.
Vous trouverez ci-dessous les formulaires de demande :

Votre formulaire doit nous parvenir par e-mail à infocasi@groups.be.

Les travailleurs indépendants doivent introduire leur demande au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se trouve le « début » de la période d’interruption sur laquelle porte leur demande.
Les paiements sont effectués, au plus tôt, dans le courant du mois civil qui suit le mois concerné par la demande.

Les indépendants qui interrompent leur activité en raison d’une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant (applicable du 01/01/2021 au 30/09/2021)

Ce type de droit passerelle vise les cas :

  • d’interruption suite à une quarantaine (interruption de minimum 7 jours consécutifs – une attestation de quarantaine est requise au nom de l’indépendant ou au nom d’une personne habitant sous le même toit
  • d’interruption pour prendre soin d’un enfant de moins de 18 ans vivant sous le même toit, dans les cas suivants (interruption de minimum 7 jours civils sur le même mois – pas forcément consécutifs) :
    • enfant en quarantaine
    • crèche, classe ou école complètement ou partiellement fermée
    • enfant qui doit suivre les cours sous forme d’un enseignement à distance
  • d’interruption pour apporter des soins à un enfant handicapé (interruption de minimum 7 jours civils sur le même mois – pas forcément consécutifs)

Les travailleurs indépendants doivent transmettre lors de leur demande une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées, confirmant la fermeture de l'établissement concerné ou de la classe ou confirmant l'enseignement à distance obligatoire en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus covid-19.

Bon à savoir :
- L’indépendant doit avoir interrompu effectivement et complètement son activité
- Si l’indépendant est reconnu en incapacité de travail, le droit passerelle ne peut pas lui être octroyé et il doit prendre contact avec sa mutuelle
- Le mi-temps médical ne fait plus obstacle à l’octroi du droit passerelle. Le cumul du droit passerelle et de l’indemnité d’incapacité de travail ne peut pas dépasser le maximum de la prestation de droit passerelle.
- L’absence de communication du revenu de remplacement ou du montant correct de celui-ci peut conduire à un contrôle et à la récupération du montant obtenu à tort.
- Le travailleur indépendant qui peut organiser son travail à partir de la maison ne peut pas prétendre au droit passerelle
- Le travailleur indépendant qui s’est rendu sciemment dans un pays ou une région se trouvant dans une zone rouge au moment de son départ ne peut pas prétendre au droit passerelle
- Le travailleur indépendant doit motiver son interruption de manière circonstanciée

Qui peut faire appel à ce droit ?

Pour bénéficier de l’indemnité complète :

  • le travailleur indépendant à titre principal (y compris primostarter) et conjoint-aidant
  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension, et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal

Pour bénéficier de l’indemnité partielle :

  •  le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros;
  •  l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • le travailleur indépendant pensionné actif et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 euros

Quel est le montant de la prestation ?

Si l’indépendant se trouve dans une catégorie d’assujettissement grâce à laquelle il peut bénéficier de l’indemnité complète :

Jusqu’au 30/06/2021

Durée de l’interruption

Avec charge de famille

Sans charge de famille

28 jours ou plus

1.614,10 euros

1.291,69 euros

Entre 21 et 27 jours

1.210,58 euros

968,77 euros

Entre 14 et 20 jours

807,05 euros

645,84 euros

Entre 7 et 13 jours

403,53 euros

322,92 euros

Du 01/07/2021 jusqu’au 31/08/2021

Durée de l’interruption

Avec charge de famille

Sans charge de famille

28 jours ou plus

1.646,38 euros

1.317,52 euros

Entre 21 et 27 jours

1.234,79 euros

988,14 euros

Entre 14 et 20 jours

823,19 euros

658,76 euros

Entre 7 et 13 jours

411,60 euros

329,38 euros

 

A partir du 01/09/2021

Durée de l’interruption

Avec charge de famille

Sans charge de famille

28 jours ou plus

1.679,31 euros

1.343,87 euros

Entre 21 et 27 jours

1.259,49 euros

1.007,90 euros

Entre 14 et 20 jours

839,65 euros

671,94 euros

Entre 7 et 13 jours

419,83 euros

335,97 euros

 

Si l’indépendant se trouve dans une catégorie d’assujettissement grâce à laquelle il peut bénéficier de l’indemnité partielle :

Jusqu’au 30/06/2021

Duré de l’interruption

Avec charge de famille

Sans charge de famille

28 jours ou plus

807,05 euros

645,84 euros

Entre 21 et 27 jours

605,29 euros

484,39 euros

Entre 14 et 20 jours

403,53 euros

322,92 euros

Entre 7 et 13 jours

201,76 euros

161,46 euros

Moins de 7 jours 

0 euro

0 euro

Du 01/07/2021 jusqu’au 31/08/2021

Duré de l’interruption

Avec charge de famille

Sans charge de famille

28 jours ou plus

823,19 euros

658,76 euros

Entre 21 et 27 jours

617,39 euros

494,07 euros

Entre 14 et 20 jours

411,60 euros

329,38 euros

Entre 7 et 13 jours

205,80 euros

164,69 euros

Moins de 7 jours 

0 euro

0 euro

 

A partir du 01/09/2021

Duré de l’interruption

Avec charge de famille

Sans charge de famille

28 jours ou plus

839,65 euros

671,94 euros

Entre 21 et 27 jours

629,74 euros

503,95 euros

Entre 14 et 20 jours

419,83 euros

335,97 euros

Entre 7 et 13 jours

209,92 euros

167,98 euros

Moins de 7 jours 

0 euro

0 euro

 

Veuillez noter que cette mesure temporaire de crise ne comporte pas de volet « maintien de droits sociaux ».

Comment introduire la demande ?

Une nouvelle demande doit être introduite pour chaque période d’interruption.

Nous vous invitons à compléter le formulaire droit passerelle - quarantaine 2021 et à nous le renvoyer par e-mail à infocasi@groups.be.

Les travailleurs indépendants doivent introduire leur demande au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se trouve le « début » de la période d’interruption sur laquelle porte leur demande.

Les paiements sont effectués, au plus tôt, dans le courant du mois civil qui suit le mois concerné par la demande.

Le traitement fiscal des indemnités de droit passerelle

Aucune prestation financière octroyée dans le cadre des mesures temporaires de crise de droit passerelle en 2020 ne sera, en définitive, prise en compte dans l’établissement de l’assiette de cotisations sociales de leur bénéficiaire.

Nous adresserons aux indépendants concernés, selon le cas, soit une fiche fiscale 281.50, soit une fiche fiscale 281.18. Celle-ci pourra également être téléchargée sur l’eLoket.

Seul les indépendants en personne physique qui ont bénéficié du droit passerelle (volet interruption forcée ou interruption volontaire) recevront la fiche fiscale 281.50. Les autres indépendants, recevront la fiche 281.18.

Pour plus d'information, voir notre article à propos des fiches fiscales