Le droit passerelle en 2022 pour les travailleurs indépendants

Par  Group S, le 5 Décembre 2022

Afin de soutenir les indépendants dont l’activité subit les conséquences de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de prolonger le droit passerelle de crise en 2022.

---

Les indépendants qui ont été forcés d’interrompre leur activité indépendante en raison d’une décision fédérale, régionale, provinciale ou communale : le droit passerelle pour interruption forcée (applicable du 01/01/2022 au 31/03/2022)

Les indépendants qui sont directement touchés par les décisions prises par l’autorité et qui par conséquent doivent complètement arrêter leur activité indépendante peuvent prétendre au droit passerelle en raison de leur interruption forcée.

Les travailleurs indépendants qui poursuivent partiellement leur activité via un take-away ou un click&collect ne peuvent pas prétendre à ce droit. Les travailleurs indépendants dont l’activité est principalement dépendante de celle de travailleurs indépendants visés par les mesures de fermeture n’entrent pas en considération pour cette prestation mais peuvent faire appel au droit passerelle en raison de la diminution du chiffre d’affaires (voir infra).

Pour pouvoir bénéficier de la prestation complète, l’activité professionnelle doit être obligatoirement interrompue pendant au moins 15 jours civils consécutifs par mois civil.

En cas de contrainte à fermeture d’une durée inférieure à 15 jours civils consécutifs par mois, vous pouvez prétendre à la moitié de la prestation applicable.

Bon à savoir :  
Une allocation d’incapacité de travail, le mi-temps médical et une pension de retraite ne font plus obstacle à l’octroi du droit passerelle. Le cumul du droit passerelle et du revenu de remplacement ne peut pas dépasser le maximum de la prestation de droit passerelle. L’absence de communication du revenu de remplacement ou du montant correct de celui-ci peut conduire à un contrôle et à la récupération du montant obtenu à tort.

Veuillez noter que cette mesure temporaire de crise ne comporte pas de volet « maintien de droits sociaux ».

Qui peut faire appel à ce droit ?

Pour bénéficier de l’indemnité complète :

• le travailleur indépendant à titre principal (y compris primostarter) et conjoint-aidant
• le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
• le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
• l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
• le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension, et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Pour bénéficier de l’indemnité partielle :

•  le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.329,22 euros et 14.658,44 euros;
• le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.329,22 euros et 7.678,69 euros;
• l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.329,22 euros et 14.658,44 euros;
• le travailleur indépendant pensionné actif et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.329,22 euros

Quel est le montant de la prestation ?

Allocation complète	Avec charge de famille	Sans charge de famille
Au moins 15 jours civils consécutifs	1.712,90 euros	1.370,75 euros
Moins de 15 jours civils consécutifs	856,45 euros	685,38 euros
Allocation partielle
Au moins 15 jours civils consécutifs	856,45 euros	685,38 euros
Moins de 15 jours civils consécutifs	428,23 euros	342,69 euros

Pour la période du 01/01/2022 au 31/03/2022, le montant de la prestation à accorder est doublé.

Comment introduire la demande ?

Une nouvelle demande doit être introduite pour chaque mois civil.
Vous trouverez ci-dessous les formulaires de demande :

• Pour le mois de janvier 2022
• Pour le mois de février 2022
• Pour le mois de mars 2022

 

Votre formulaire doit nous parvenir par e-mail à infocasi@groups.be.

Les travailleurs indépendants doivent introduire leur demande au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre dans lequel se trouve le mois sur lequel porte leur demande.

Les paiements sont effectués, au plus tôt, dans le courant du mois civil qui suit le mois concerné par la demande.

Les indépendants qui peuvent justifier une baisse de 40% de leur chiffre d’affaire (applicable du 01/01/2022 au 31/03/2022)

Les indépendants, quel que soit leur secteur d’activité, qui peuvent justifier une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 40% du mois qui précède le mois demandé par rapport au même mois en 2019, peuvent prétendre au droit passerelle suite à une baisse de leur chiffre d’affaires. Leur demande devra être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de la baisse du chiffre d’affaire ainsi que des pièces justificatives qui l’attestent. Cette déclaration fera l’objet d’un contrôle a posteriori sur base des données officielles de la TVA.

Important : pour bénéficier du droit passerelle, l’intéressé doit justifier, outre la baisse de 40% du chiffre d’affaire, le paiement de minimum 4 trimestres sur une période de référence de 16 trimestres (trimestre dans lequel se trouve le mois concerné par la demande et les 15 trimestres qui le précèdent).Il s’agit de conditions cumulatives.
Les indépendants qui sont assujettis depuis moins de 13 trimestres doivent prouver le paiement de 2 trimestres au moins.

Bon à savoir :  
L’indemnité d’incapacité de travail, le mi-temps médical et une pension de retraite ne font plus obstacle à l’octroi du droit passerelle. Le cumul du droit passerelle et du revenu de remplacement ne peut pas dépasser le maximum de la prestation de droit passerelle.
L’absence de communication du revenu de remplacement ou du montant correct de celui-ci peut conduire à un contrôle et à la récupération du montant obtenu à tort.
Veuillez noter que cette mesure temporaire de crise ne comporte pas de volet « maintien de droits sociaux ».

Qui peut faire appel à ce droit ?

Pour bénéficier de l’indemnité complète :

• le travailleur indépendant à titre principal (y compris primostarter) et conjoint-aidant
• le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
• le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
• l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
• le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension, et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Pour bénéficier de l’indemnité partielle :

• le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.329,22 euros et 14.658,44 euros;
• le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.329,22 euros et 7.678,69 euros;
• l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.329,22 euros et 14.658,44 euros;
• le travailleur indépendant pensionné actif et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.329,22 euros

Quel est le montant de la prestation ?

	Avec charge de famille	Sans charge de famille
Allocation complète	1.712,90 euros	1.370,75 euros
Allocation partielle	856,45 euros	685,38 euros

Comment introduire la demande ?

Une nouvelle demande doit être introduite pour chaque mois civil.
Vous trouverez ci-dessous les formulaires de demande :

• Pour le mois de janvier 2022
• Pour le mois de février 2022
• Pour le mois de mars 2022

 

Votre formulaire doit nous parvenir par e-mail à infocasi@groups.be.

Les travailleurs indépendants doivent introduire leur demande au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre dans lequel se trouve le mois sur lequel porte leur demande.

Les paiements sont effectués, au plus tôt, dans le courant du mois civil qui suit le mois concerné par la demande.

Les indépendants qui interrompent leur activité en raison d’une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant (applicable du 01/01/2022 au 31/12/2022)

Ce type de droit passerelle vise les cas :

• d’interruption suite à une quarantaine (interruption de minimum 7 jours consécutifs) – une attestation de quarantaine est requise au nom de l’indépendant ou au nom d’une personne habitant sous le même toit
• d’interruption pour prendre soin d’un enfant de moins de 18 ans vivant sous le même toit (situation de co-parenté inclus - ex : le cas de garde alternée), dans les cas suivants (interruption de minimum 7 jours civils sur le même mois – pas forcément consécutifs OU au moins 7 jours consécutifs répartis sur deux mois) :
• d’interruption pour apporter des soins à un enfant handicapé (interruption de minimum 7 jours civils sur le même mois – pas forcément consécutifs)

Les travailleurs indépendants doivent transmettre lors de leur demande un certificat de quarantaine, une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées, confirmant la fermeture de l'établissement concerné ou de la classe ou confirmant l'enseignement à distance obligatoire en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus covid-19.

Bon à savoir :- L’indépendant doit avoir interrompu effectivement et complètement son activité
- Si l’indépendant est reconnu en incapacité de travail, le droit passerelle ne peut pas lui être octroyé et il doit prendre contact avec sa mutuelle
- Le mi-temps médical ne fait plus obstacle à l’octroi du droit passerelle. Le cumul du droit passerelle et du revenu de remplacement ne peut pas dépasser le maximum de la prestation de droit passerelle.
- L’absence de communication du revenu de remplacement ou du montant correct de celui-ci peut conduire à un contrôle et à la récupération du montant obtenu à tort.
- Le travailleur indépendant qui peut organiser son travail à partir de la maison ne peut pas prétendre au droit passerelle
- Le travailleur indépendant qui s’est rendu sciemment dans un pays ou une région se trouvant dans une zone rouge au moment de son départ ne peut pas prétendre au droit passerelle
- Le travailleur indépendant doit motiver son interruption de manière circonstanciée

Veuillez noter que cette mesure temporaire de crise ne comporte pas de volet « maintien de droits sociaux ».

Qui peut faire appel à ce droit ?

Pour bénéficier de l’indemnité complète :

• le travailleur indépendant à titre principal (y compris primostarter) et conjoint-aidant
• le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
• le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
• l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
• le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension, et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal

Pour bénéficier de l’indemnité partielle :

• le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.329,22 euros et 14.658,44 euros;
• le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.329,22 euros et 7.678,69 euros;
• l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.329,22 euros et 14.658,44 euros;
• le travailleur indépendant pensionné actif et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.329,22 euros

Quel est le montant de la prestation ?

	Durée de l’interruption	Avec charge de famille	Sans charge de famille
Allocation complète	28 jours ou plus	1.891,36	1.513,57
	Entre 21 et 27 jours	1.418,52	1.135,18
	Entre 14 et 20 jours	945,68	756,79
	Entre 7 et 13 jours	472,84	378,39
	Moins de 7 jours	0	0
Allocation partielle	28 jours ou plus	945,68	756,79
	Entre 21 et 27 jours	709,26	567,59
	Entre 14 et 20 jours	472,84	378,40
	Entre 7 et 13 jours	236,42	189,20
	Moins de 7 jours	0	0

Comment introduire la demande ?

Une nouvelle demande doit être introduite pour chaque période d’interruption.

Nous vous invitons à compléter le formulaire droit passerelle - quarantaine 2022 et à nous le renvoyer par e-mail à infocasi@groups.be.

Les travailleurs indépendants doivent introduire leur demande au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se trouve le « début » de la période d’interruption sur laquelle porte leur demande.

Les paiements sont effectués, au plus tôt, dans le courant du mois civil qui suit le mois concerné par la demande.