Le nouveau régime de chômage temporaire énergie: la loi est publiée (update)

L’ONEM avait déjà publié sur son site web ses instructions concernant ce nouveau régime de chômage économique crise énergie. L'employeur pouvait donc déjà appliquer ce nouveau régime de chômage temporaire. Entretemps, la base légale vient d'être publiée au moniteur belge.

Une nouvelle forme de chômage temporaire est mise en œuvre entre le 1^er octobre et le 31 mars 2023 afin de faire face à la crise énergétique. L’ONEM vient de publier une fiche info (fiche info E5) détaillant cette nouvelle mesure et de mettre le formulaire C106A - Énergie en ligne. L'employeur peut donc procéder à l’introduction de ce nouveau régime de chômage, en tenant compte des informations fournies dans cet article.

1. Qui est concerné ? Et quand ?

Les employeurs peuvent recourir au chômage économique suite à la crise énergétique pour leurs ouvriers et leurs employés.

Il sera toutefois plus compliqué de mettre en œuvre ce nouveau régime pour les ouvriers. Pour le chômage économique classique, il suffit de démontrer un « manque de travail » pour les ouvriers, situation qui peut être interprétée de manière assez large. L’entreprise voulant recourir au chômage temporaire énergie tant pour ses ouvriers que ses employés doit répondre à la définition d’une entreprise grande consommatrice d’énergie. Concrètement, elle doit prouver :  

• que l’achat de produits énergétiques (en ce compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l’électricité) représente au moins 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année calendrier 2021 ;

OU

• pour le trimestre précédant celui où l’entreprise recourt  au chômage temporaire énergie, que sa facture définitive d’énergie a doublé par rapport à la facture définitive d’énergie pour le même trimestre de l’année précédente. En ce qui concerne la facture définitive d’énergie, il faut tenir compte de la facture payée effectivement par l’entreprise.

Pour vérifier si vous remplissez une de ces deux conditions, contactez votre comptable.

En ce qui concerne les employés, l’entreprise ne devra plus répondre à la définition d’entreprise en difficulté, comme c’était le cas pour le chômage économique « classique ». Il lui suffira de remplir les conditions reprises ci-dessus.

2. Quelles formalités?

2.1 Avant 

2.1.1 Envoi du formulaire C106A-Énergie

L’entreprise doit renvoyer, par recommandé ou voie électronique, le formulaire C106A-Énergie à l’ONEM au moins 5 jours avant la communication du premier jour effectif de chômage (au lieu de 14 jours, comme c’est le cas pour le chômage économique classique pour les employés).

L’ONEM confirme qu’il interprétera ce délai de 5 jours de manière souple. Autrement dit, l’entreprise pourra notifier à l'ONEM le premier jour de chômage effectif envisagé dès qu’elle aura reçu l’accusé de réception du formulaire C106A-Énergie.

Dans ce formulaire, l’entreprise déclare sur l’honneur répondre à la définition d’une entreprise grande consommatrice d’énergie. Il n’est pas nécessaire de joindre des justificatifs à ce formulaire, mais il faut les tenir à disposition de l’ONEM, qui pourra les demander et les contrôler.

2.1.2 Communication de la période de chômage temporaire

L’employeur devra prévenir l’ONEM (sous forme d’une notification électronique), tout comme pour le chômage économique classique. Cette communication devra se faire trois jours calendrier avant le premier jour de chômage envisagé, le jour de la communication et le premier jour de chômage envisagé n’étant pas inclus dans ce délai.

Pour appliquer ce nouveau régime de chômage à ses ouvriers et à ses employés, l'entreprise devra envoyer des communications distinctes pour chaque catégorie de travailleurs.

Elle dispose également d’un délai de trois jours pour avertir les travailleurs et le conseil d’entreprise (ou, à défaut, la délégation syndicale).

2.2 Au début de la période de chômage

Tout comme pour le chômage économique classique pour ouvriers et employés, les formalités suivantes doivent être remplies dès le début de la période de chômage énergie :

• communication mensuelle à l’ONEM du premier jour effectif de chômage,

  et

• déclaration électronique mensuelle DRS scénario 5.

Jusqu’au 31 décembre 2022, il n’est toutefois plus nécessaire :

• de remettre une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs et de l’inscrire dans le livre de validation,
• d’introduire une DRS scénario 2.

3. Quels régimes possibles? 

Deux régimes sont possibles, tant pour les ouvriers que les employés :

• un régime de suspension complète de quatre semaines maximum,
• un régime de travail à temps réduit, avec moins de trois jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail par deux semaines (régime de « grande suspension ») durant trois mois maximum.

Le régime de chômage énergie ne prévoit pas de semaine de travail obligatoire après une suspension complète de quatre semaines, comme c’est le cas pour le chômage économique classique des ouvriers. Une nouvelle période de suspension de quatre semaines pourra donc commencer immédiatement une fois la précédente terminée. En principe, les travailleurs pourront être placés en chômage temporaire pour une période illimitée, jusqu’au 31 décembre 2022 (date de fin de cette nouvelle mesure).

Il n'y a pas de problème à occuper les travailleurs plus qu'annoncé dans la communication de chômage temporaire prévu. Ce chômage temporaire ne perdra pas le caractère de chômage temporaire énergie.

Attention ! La demande ne peut concerner qu’une suspension complète pour quatre semaines, et pas directement pour la période restante jusqu’au 31 décembre 2022. Vous ne pouvez donc demander une suspension totale uniquement pour quatre semaines maximum à chaque fois, mais vous pouvez toujours introduire une nouvelle demande de suspension totale de quatre semaines sans devoir respecter une semaine de travail obligatoire.

Si, par exemple, l’entreprise a déjà appliqué du chômage économique « classique » pour employés au cours de cette année (= maximum 16 semaines de suspension complète ou 26 semaines de suspension partielle par an), ces semaines du régime classique ne doivent pas être imputées au nouveau régime de chômage énergie.

4. Une allocation est-elle prévue?

Les travailleurs en chômage temporaire en raison de la crise énergétique recevront :

• une allocation de chômage temporaire de 70 % (au lieu de 65 %) du salaire brut plafonné (3075,04 euros par mois),
• un supplément de 6,22 euros par jour de chômage temporaire à charge de l’employeur, sauf si un fonds sectoriel prend ce supplément en charge. Si une CCT sectorielle prévoit le paiement, par l’employeur ou un fonds de sécurité d’existence, d’un montant minimal de 6,22 euros par jour de chômage économique "classique", le paiement de ce montant suffit, et l’employeur ne devra pas de nouveau payer un nouveau supplément de 6,22 euros.

5. Autres points d'attention

5.1 Situation par rapport au chômage économique classique

Le chômage énergie vient s’ajouter au chômage économique classique.

Concrètement, les deux régimes coexisteront, et les employeurs pourront choisir un des deux régimes, voire passer de l’un à l’autre.

Pour passer du chômage économique classique au chômage énergie, l’employeur ne doit pas interrompre les communications en cours concernant le régime « classique ». Une fois le C106A Énergie transmis à l’ONEM, il suffit d’une nouvelle communication, et l’ONEM fera automatiquement le lien avec le C106A Énergie, afin que le chômage énergie s’applique aux travailleurs mentionnés dans la nouvelle communication.

Lorsque l’entreprise aura déclaré sur l’honneur être une entreprise grande consommatrice d’énergie par l’intermédiaire du C106A Énergie, l’ONEM enregistrera l’entreprise comme telle et le chômage énergie s’appliquera à tous les travailleurs pour toutes les communications de chômage économique envisagé qui sont envoyées par la suite à l’ONEM.

Le chômage énergie doit toujours être appliqué pour l'ensemble de l'entreprise. Il n’est par exemple pas possible de faire une distinction entre différents services ni entre les ouvriers et les employés (et donc d’appliquer le chômage économique classique pour les uns et le chômage énergie pour les autres).

5.2 Assimilation pour les vacances annuelles 

Le chômage énergie est assimilé aux vacances annuelles, car il s’agit d’une forme de chômage économique.

5.3 Suspension du préavis

Dans ce nouveau régime, le préavis est suspendu s’il est donné par l’employeur (même si le délai de préavis a commencé avant le 1^er octobre 2022).

Par contre, il ne sera pas suspendu s’il est donné par le travailleur.

5.4 L'employeur peut-il être sanctionné s'il recourt au chômage temporaire à tort?

Dans un article précédent, nous vous informions qu’un employeur ayant recouru à tort à certaines formes de chômage temporaire pouvait être sanctionné. Ces sanctions concernent aussi le nouveau régime de chômage énergie.

6. Durée de validité 

Le chômage temporaire énergie s’appliquera du 1^er octobre 2022 au 31 mars 2023.

7. Source

8. Tableau récapitulatif

Chômage économique « classique » (régime souple jusqu’au 31 décembre 2022) vs chômage énergie